Applications mobiles de mise en relation : qualification en SSI
Un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue bien un service de la société de l’information dès lors qu’il ne constitue pas une partie intégrante d’un service global dont l’élément principal serait une prestation de transport. Conséquence juridique majeure de cette qualification : ces applications mobiles bénéficient du principe de non-autorisation préalable prévu par la directive sur le commerce électronique.
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