Notaires

Il appartient au notaire rédacteur d’un acte authentique de s’assurer de la consistance des biens concernés et des droits du vendeur sur ces biens ; il ne saurait s’en tenir sur ce point aux seules déclarations des parties ; cette vérification s’impose d’autant plus qu’il a l’obligation de procéder à l’enregistrement de l’acte qu’il reçoit, qui n’est possible que si les mentions concernant la consistance des biens et les droits qui s’y attachent sont exactes.