Clause de non concurrence du franchisé

Contrat de Franchise, Distribution | Franchise, Non-concurrence, Pilotage des Entreprises /

Il est possible de faire annuler une clause de non concurrence stipulée à un contrat de franchise même si la clause apparaît limitée dans le temps, dans l’espace et quant à son objet et qu’une telle limitation apparaît nécessaire à la protection du savoir-faire du franchiseur

Clause de non concurrence du franchisé Read More »