Concurrence déloyale La dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne et le nom de domaine d’une société sont des signes distinctifs mais ne constituent pas des droits de propriété intellectuelle, mais sont protégeables sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle lorsque les utilisations litigieuses constituent des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme. Principe de […]
Dépôt de marque En matière de dépôt de marque, il convient de déposer la marque sous le nom commercial ou la dénomination sociale de la société tel qu’il figure sur l’extrait K-bis. En cas d’action en contrefaçon, le juge vérifie si le nom figurant au K-bis est bien celui du déposant, le cas contraire, le
La dénomination sociale est un attribut de la personnalité morale et est attachée à la personne qu’elle identifie. La cession des actifs d’une société n’a pas pour effet de transférer la dénomination sociale de la société cédante à la société cessionnaire. Le cessionnaire ne peut donc revendiquer la propriété de la dénomination sociale pour s’opposer
Denomination sociale – Nom commercial Read More »
Dans le cadre d’un conflit sur deux noms de domaine identiques (hippocampe.com et hippocampe.fr), la société HIPPOCAMPE PARIS enregistrée au RCS de Paris à peine six mois après l’enregistrement de la HIPPOCAMPE BREST au RCS de Brest, a été jugée coupable de concurrence déloyale par usurpation du nom commercial et a été condamnée à restituer
