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Aux termes de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995 modifié par la loi du 23 mars 2019, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation.

En la cause, le juge considère que cette affaire présente plusieurs critères d’éligibilité à une mesure de médiation et qu’une telle mesure serait seule de nature à faciliter le règlement durable du conflit opposant les parties depuis de nombreuses années ; qu’il est donc du plus grand intérêt des parties d’y recourir.

Compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l’accord éventuel des parties sur une telle mesure.

Dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur un accord écrit à la médiation, celui-ci, désigné par provision, pourra commencer, dès la consignation de la provision, ses opérations de médiation.

Nos Conseils :

– Il est important de prendre en compte les dispositions de l’article 305 du code de procédure civile concernant l’inscription de faux, afin d’éviter une condamnation à une amende civile pouvant aller jusqu’à 10.000 euros en cas de défaite dans cette démarche.

– En cas de litige, il est recommandé de se tourner vers la médiation, conformément à l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995 modifié par la loi du 23 mars 2019. Cette mesure peut faciliter le règlement du conflit de manière durable.

– Pour accélérer le traitement du litige, il est conseillé de désigner un médiateur pour recueillir l’accord des parties sur une éventuelle médiation. Une fois cet accord obtenu, le médiateur pourra commencer ses opérations dès la consignation de la provision.