Le paiement de redevances en contrepartie du droit d’utiliser une marque peut constituer une relation commerciale au sens de l’article L 442-6 I 5° du code de commerce (la rupture abusive est applicable). Une licence de marque, même ….
Licence de marque verbale : la rupture de relations commerciales Read More »
Le nom d’un animal n’est pas protégeable au titre des droits de la personnalité. Un nom de cheval peut toutefois être protégé par un dépôt de marque. La liste des droits antérieurs permettant de s’opposer ….
Jappeloup : image et notoriété protégées Read More »
Une marque complexe (carreau Burberry) ne peut être considérée comme semblable à une autre marque identique à l’un de ses composants, que si ce composant constitue l’élément dominant dans l’impression d’ensemble produit par la marque complexe ….
Burberry c/ Disney Read More »
Une marque générique peut acquérir son caractère distinctif par l’usage mais cette exception est rarement admise par les juridictions. A ce titre, il convient de ne pas confondre l’usage intensif d’un logo, d’une enseigne, d’une dénomination sociale, de celui d’une marque ….
Annulation de la marque verbale Rent A Car Read More »
Racheter un point de vente de produits de luxe n’emporte pas acquisition ni transfert de la licence de commercialiser lesdits produits ….
Boutique liquidée : licence de marque non transférée Read More »
