Marques

Le dépôt du signe complexe verbal SPARTAN MILITARY & LAW ENFORCEMENT, porte bien atteinte à la marque complexe de l’Union Européenne SPARTAN PARA. Alors qu’un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement, la grande proximité entre les signes […]

Le signe alphanumérique WE + constitue l’imitation de la marque antérieure WE. En raison de l’identité et de la similarité des services en présence et de l’imitation de la marque antérieure par le signe WE, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques We Work et We + pour le public

Le dépôt d’une marque dans une classe disponible peut être refusé à l’enregistrement s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque. Ce préjudice peut inclure le « trouble au message publicitaire » de la marque initiale.     Affaire Mont Blanc L’usage par les sociétés Unipak des termes « Mont Blanc » ou de

Dès lors que l’enregistrement d’une marque a été publié au BOPI, sans opposition par la suite, le seul propriétaire en est le déposant. L’origine des fonds ayant permis de payer les frais d’enregistrement est sans effet sur la propriété de la marque. De surcroît, dans l’affaire soumise, il était justifié que le déposant de la

Le refus de dépôt d’une marque pour risque de confusion avec une autre marque présente un certain degré de subjectivité. La marque Moneway a été refusée à l’enregistrement pour risque de confusion avec la marque Moniwan. Affaire Moneway La SAS MONEWAY a déposé le 27 août 2018 une demande d’enregistrement de la marque verbale MONEWAY

L’envoi ou la remise au greffe de la cour d’appel, de la déclaration de recours formé contre la décision du directeur général de l’INPI rendue à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien d’un titre de propriété industrielle, et, le cas échéant, de l’exposé des moyens déposé dans le mois suivant la déclaration,

L’enregistrement de la marque communautaire Clearwifi a été refusé. Cette marque est dépourvue de caractère distinctif et présente un caractère descriptif dans la mesure où elle désigne des services notamment des services d’accès sans fil à Internet. En application de l’article 7 du règlement sur la marque communautaire, sont refusées à l’enregistrement les marques composées

Un point d’exclamation ne peut être déposé à titre de marque dans la mesure où il ne peut pas être considéré comme étant apte à identifier l’origine commerciale du produit qu’il désigne. L’absence de caractère distinctif découle notamment du fait que le consommateur, y compris le consommateur ayant un degré d’attention plus élevé, ne sera

Une société qui a procédé à la distribution de prospectus publicitaires comportant la dénomination « Ville de Paris » a été condamnée pour contrefaçon de la marque  » Ville de Paris » déposée par la Ville de Paris. Les prospectus en question comportaient au recto, la représentation de la façade de l’Hôtel de Ville, les mentions  » INFORMATIONS

La société Cocktail publicité Mahmoudi est immatriculée au registre du commerce de Créteil depuis 1996 sous cette dénomination, mais se fait référencer dans l’annuaire sous le nom de Cocktail publicité et utilise sur ses documents commerciaux et publicitaires les dénominations Cocktail ou Cocktail publicité ou Cocktail pub. La société Cocktail, immatriculée au registre du commerce

Un particulier (Monsieur D.) n’est pas en droit d’enregistrer un nom de domaine en .fr reprenant à l’identique une marque déposée antérieurement par un tiers (SNC Sunshine). Dans cette affaire, Monsieur D. ne pouvait se prévaloir d’aucun droit sur la marque en cause (sunshine), marque qu’il souhaitait reprendre comme dénomination sociale pour sa société en

Dans le cadre de l’opposition à l’enregistrement d’une marque (Vogue), les parties en cause peuvent, en cours de procédure, développer et compléter leurs arguments soulevés en première instance devant l’OHMI. En jugeant qu’il est par principe « incorrect et contraire au libellé de l’article 74, paragraphe 2, du [règlement n° 40/94] d’autoriser les parties à alléguer

Une société qui a procédé à la distribution de prospectus publicitaires comportant la dénomination « Ville de Paris » a été condamnée pour contrefaçon de la marque  » Ville de Paris » déposée par la Ville de Paris. Les prospectus en question comportaient au recto, la représentation de la façade de l’Hôtel de Ville, les mentions  » INFORMATIONS