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Dès lors qu’une société ne bénéficie pas, sur sa dénomination déposée à titre de marque, d’une protection par les marques notoires, elle ne peut s’opposer à l’adoption, par une autre société exerçant des activités différentes, de la même dénomination sociale (ACCOR). Mots clés : marque, Dénomination sociale Thème : Denomination sociale et marque A propos de cette

Dès lors qu’une société utilise une marque et une dénomination sociale banale et générique, elle ne peut s’opposer à l’utilisation d’une marque postérieure identique déposée par un tiers, même lorsque les services en cause sont identiques (restauration et dégustation de vins) si : – les graphismes et logos des deux marques en litige sont totalement

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La société JUVENTUS FOOTBALL CLUB SPA, propriétaire de la marque JUVENTUS a saisi la justice pour faire cesser la reproduction de sa marque sur un site de paris sportifs en ligne. Le site poursuivi faisait valoir que la reproduction de la marque Juventus de Turin tombait sous l’usage autorisé de l’article L 713-6 du Code

S’il est exact qu’aux termes de l’article L 714-3 al 3 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en nullité d’une marque n’est pas recevable si le demandeur en a toléré l’usage pendant cinq années, ce délai de tolérance ne court que si le dépôt de la marque dont l’annulation est recherchée, a été fait

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La SARL DJ CENTER est titulaire de la marque « P PARADISE » pour désigner des services relatifs à l’organisation de soirées et organise les soirées nommées « Paradise ». Ayant constaté que le l’association des élèves ingénieurs de l’université Parie VI avait organisé une soirée intitulée « PARADIZE », la SARL DJ CENTER a poursuivi en contrefaçon de marque l’association

Ne peuvent bénéficier d’une protection par le droit des marques, des rasoirs électriques, accessoires et tondeuses, constitués exclusivement de caractéristiques de forme imposées par la fonction des produits, le marque étant ainsi attribuée uniquement au résultat technique. Mots clés : marques,nécessités fonctionnelles,fonction,marque Thème : Marques et necessites fonctionelles A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de