Absence de parasitisme La filière viticole a été déboutée de sa demande d’interdiction d’usage de l’expression « Premier cru » pour désigner des produits de beauté et employée par la société Caudalie dans sa communication commerciale. En effet, les crèmes de soin et produits de beauté ne sont ni des produits vinicoles, ni des produits agroalimentaires […]
« Premier cru » pour des produits de beauté Read More »
La déceptivité d’un signe est sanctionnée par une action en nullité absolue laquelle peut être engagée à tout moment et est recevable tant que la marque contestée existe, sans considération de l’ancienneté du dépôt de la marque. Le titulaire de la marque ne peut se voir opposer la forclusion de son action, du fait de sa
Marque déceptive : les délais pour agir Read More »
Marque générique En matière de dépôt de marque de logiciel, l’originalité s’impose sous peine de nullité de marque. A propos de la marque « ERP5 », le Tribunal a jugé d’une part, que le sigle ERP (Enterprise Resource Planning / planification des ressources) est dans le langage au moins professionnel ainsi que le prévoit l’article L. 711-2,
Marque de logiciel déceptive Read More »
Une marque est nulle comme déceptive lorsqu’elle est de nature à tromper le public notamment sur la provenance géographique du produit désigné (à propos du terme Habano). Il n’est pas nécessaire que le lieu dont le nom est ainsi repris soit connu pour fabriquer de tels produits (tabac), mais qu’il soit raisonnablement envisageable qu’un tel
La marque WinDVD Creator ne peut être déposée à titre de marque communautaire dès lors qu’elle décrit en anglais (win désignant Windows) d’une manière simple et directe la fonction et la destination des produits pour lesquels l’enregistrement est demandé (création de DVD avec Windows). Le signe en cause est descriptif des produits concernés et ne
