marque

Dégénérescence de marque   L’article L.714-6 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’ « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d’une marque devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service. L’article 12 paragraphe 2 de la directive européenne n° 89/104 précise qu’encourt la déchéance la marque devenue […]

Le Comité national olympique et sportif français (le CNOSF), titulaire de la marque composée de cinq anneaux de couleurs entrelacés ainsi que des termes « Olympiade », « Olympique » et « Jeux Olympiques », a poursuivi la société CPPD en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, pour avoir édité un numéro du périodique « Têtu » consacré aux « Jeux Olympiques du sexe » et

Le dépôt d’un chiffre (29) à titre de marque est frauduleux lorsqu’il n’est pas utilisé pour distinguer des produits et services d’une société (1). Doit être annulé le dépôt d’une marque qui a pour objet de s’approprier un signe identifiant d’un département (29, le Finistère) et un accès privilégié et monopolistique à un marché local

La société DEMOTEAM, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d’automatismes de confort, commercialise des produits d’ouverture et de fermeture de portes, portails, volets qui sont classés spécifiquement et qui font l’objet de marques déposées et enregistrées à l’INPI. S’étant aperçue que la société « LE JARDIN DE CATHERINE » commercialisait et affichait sur son

Ne peuvent bénéficier d’une protection par le droit des marques, des rasoirs électriques, accessoires et tondeuses, constitués exclusivement de caractéristiques de forme imposées par la fonction des produits, le marque étant ainsi attribuée uniquement au résultat technique. Mots clés : marques,nécessités fonctionnelles,fonction,marque Thème : Marques et necessites fonctionelles A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de

Un constructeur automobile s’est aperçu qu’un garage automobile pour se référencer sur le site des Pages jaunes, utilisait ses marques et logos, ainsi que des photographies détournées de son propre site Internet. Le garage en cause a été condamné sur deux fondements : la contrefaçon de marques mais aussi la concurrence déloyale. En effet, le

La société Creative Technology Ltd s’est vue refusée sa demande d’enregistrement comme marque communautaire, du signe verbal PC WORKS. L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), a considéré qu’un risque de confusion existait avec le même sige déjà enregistré par un tiers pour désigner la même catégorie de produits, à savoir les appareils électriques

Dans cette affaire, la société LINDT & SPRUNGLI, titulaire de la marque nominale VERSAILLES était opposée à L’ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE DE VERSAILLES (EPV) lui-même titulaire des marques CHATEAU DE VERSAILLES et JARDINS DE VERSAILLES. EPV souhaitait voir prononcer la nullité de la marque Versailles au motif que la société Lindt ne

Dans cette affaire, la société LINDT & SPRUNGLI, titulaire de la marque nominale VERSAILLES était opposée à L’ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE DE VERSAILLES (EPV) lui-même titulaire des marques CHATEAU DE VERSAILLES et JARDINS DE VERSAILLES. EPV souhaitait voir prononcer la nullité de la marque Versailles au motif que la société Lindt ne

La société Mondial Events organisation (EMO) qui est titulaire de la marque dénominative « Miss Europe » et qui organise l’élection annuelle de Miss Europe depuis 1948, a assigné pour contrefaçon de marques, nullité de marques et concurrence déloyale, M. X. qui a notamment déposé les marques « Miss Monde mannequin – Miss Europe » et « Comité officiel et

Dans le cadre du litige opposant la société des produits Nestlé SA à la société Mars UK Ltd, la Cour de justice des communautés, a rendu sa décision. Il s’agissait de déterminer si l’enregistrement en tant que marque des termes « have a break » du slogan de la société Nestlé « Have a break, Have a Kit

Un laboratoire titulaire d’une marque contenant le mot « silouhette » a assigné pour contrefaçon une société qui a utilisé la dénomination « cure silhouette » afin de désigner des produits diététiques proposés à la vente. La Cour d’appel n’a pas retenu la contrefaçon en raison de l’absence de caractère distinctif du signe « silhouette » relativement aux produits de la

La Cour de cassation conforte les juges d’appel d’avoir condamné une société qui n’a pas honoré le paiement des redevances dues au titre du droit d’exploitation d’une marque. Cour de cassation, ch. com., 8 mars 2005 Mots clés : redevance,marque,paiement de redevances,licence,redevances Thème : Redevance marques A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch.

Dans l’affaire opposant la société DU PAREIL AU MEME propriétaire de la marque « 86 », à la société ZARA, les juges ont rejeté la demande en contrefaçon de la société DU PAREIL AU MEME. La société ZARA avait reproduit sur un modèle de débardeur l’inscription 86 mais les juges ont considéré qu’il n’y avait pas de

La société par actions simplifiée INTER MOBILE qui est propriétaire de la marque « MOBILE-GLOBE », a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque, de la société BUDGET TELECOM qui a proposé une offre de téléphonie mobile sous le nom « MOBIGLOBE ». L’identité ou la similarité des produits et services concernés (1) alliée à la forte similitude entre

A propos de deux sociétés ayant fait partie du même groupe (DAEWOO TELECOM EUROPE et DAEWOO ELECTRONICS), les juges ont rappelé que l’emploi d’un terme protégé (« DAEWOO ») sur des cartes de visite, à titre de nom commercial, est constitutif d’un usage illicite de marque et partant du délit de contrefaçon. Mots clés : Contrefaçon,marque Thème : Contrefacon

Avec la libéralisation des services postaux est-il possible d’utiliser le terme « Poste » au sein de marques de commerce ? C’est la question posée dans cette affaire où une société a déposé plusieurs marques portant la déclinaison « Poste » (1). Poursuivie par La Poste, la société E-Box invoquait la nullité des marques « LA POSTE » aux motifs qu’elles

Dans le cadre d’une action en nullité de marque, la seule présentation de captures d’écran permettant de constater la mention de la marque sur des sites Internet (Wikipedia …) n’est pas suffisante pour établir que ladite marque est exploitée au sens du Code de la propriété intellectuelle. Mots clés : exploitation,marque Thème : Exploitation de la marque

La reproduction d’une marque dans un livre ou en couverture peut être sanctionnée par la contrefaçon. En effet, si le livre est un véhicule de la liberté culturelle, il est aussi un produit commercialisé par une société d’éditions et pouvant faire l’objet d’une campagne publicitaire et d’une stratégie marketing. La couverture du livre, qui était

Des captures d’écran de pages Internet qui ne renvoient à aucun produit mais se limitent à utiliser un terme (« BATTLE GROUND » par la société NIKE) et qui ne font état d’aucun événement sportif ou culturel, ni de divertissement, ne prouve pas l’usage public de la marque revendiquée. Mots clés : marque,exploitation Thème : Exploitation – Marque A