loi du 29 juillet 1881

Le présent tribunal n’a relevé aucune illégalité en ce qui concerne les informations concernant l’éventuelle inscription de M. E A B, en premier lieu, dans les fichiers des services du renseignement territorial, visés aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-46 du code de la sécurité intérieure pour les données autres que celles intéressant […]

Par une ordonnance du 25 novembre 2021, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis, d’une part, au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat les conclusions indemnitaires de la requête de M. A B se rattachant, hors sûreté de l’Etat, aux fichiers des services de renseignement territorial, au fichier des personnes