Résumé de cette affaire : Un contrat de bail a été signé le 1er octobre 1989 entre l’Office public de l’habitat de Seine-Saint-Denis et Madame [V] [I] pour un logement. Après des impayés de loyers, un commandement de payer a été délivré le 29 mars 2023, mais la locataire n’a pas régularisé sa situation. En […]
Résumé de cette affaire : [L] [H] est propriétaire de deux lots dans la copropriété de la Résidence LE [Adresse 6]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par l’EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD, a mis en demeure [L] [H] par lettre recommandée le 8 août 2023 de régler des charges de copropriété impayées s’élevant
Résumé de cette affaire : Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] a assigné Monsieur [R] [K] devant le Tribunal judiciaire pour obtenir le paiement de diverses sommes dues, totalisant 5 205,98 euros, ainsi que des frais et des intérêts. Monsieur [R] [K] n’a pas comparu ni constitué avocat. Par jugement, il
Résumé de cette affaire : Madame [D] [K] est propriétaire de trois lots dans la copropriété [Adresse 7]. Le 10 janvier 2023, elle a été condamnée à payer des charges impayées au syndicat des copropriétaires, mais a continué à ne pas régler ses dettes malgré des mises en demeure. Le 23 juillet 2024, le syndicat
Résumé de cette affaire : La société ADOMA a loué un logement à M. [Z] [N] par contrat de résidence en février 2021. En août 2023, ADOMA a mis en demeure M. [Z] [N] de cesser un hébergement non autorisé de tiers, sous peine de résiliation de son contrat. Après avoir obtenu une autorisation judiciaire,
Résumé de cette affaire : L’OPH de Seine-Saint-Denis, représenté par Seine-Saint-Denis Habitat, a signé un contrat de bail avec les époux [O] pour un logement en 2006. Ce logement a été libéré le 24 novembre 2022. En septembre 2023, Seine-Saint-Denis Habitat a signalé un squat dans le logement. Une sommation a été délivrée à Mme
Résumé de cette affaire : Monsieur [V] [I] a signé un contrat de bail avec Monsieur [X] [S] et Madame [J] [H] pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 800 € et des charges de 65 €. En janvier 2024, un commandement de payer a été délivré pour des loyers et
Résumé de cette affaire : La société ELOGIE SIEMP a signé un bail d’habitation avec Mme [R] [C] le 9 août 2012, avec un loyer mensuel de 664,32 euros et des charges de 216,75 euros. Le 1er décembre 2023, un commandement de payer a été délivré à Mme [R] [C] pour un arriéré locatif de
Résumé de cette affaire : Par acte du 24 février 2015, OGIF SA, représentée par In’Li SA, a loué un logement à M. [D] [S] pour un loyer de 488,68 € hors charges, avec des charges récupérables de 174,96 €. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à M. [D]
Résumé de cette affaire : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES OMBELLES a assigné Monsieur et Madame [T] devant le tribunal judiciaire de Nancy pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, s’élevant à 4 962,93 euros. Les défendeurs, propriétaires de deux lots, n’ont pas réglé leurs charges depuis le 1er juillet 2018.
Résumé de cette affaire : La SCI [Adresse 7] a loué un appartement à Monsieur [L] [H] par contrat du 2 mars 2021, avec un loyer de 675 euros et une provision sur charges de 25 euros. En février 2024, la SCI a signifié à Monsieur [H] un commandement de payer 5 664,81 euros pour
Résumé de cette affaire : La Commune de [Localité 5] a loué un logement à Monsieur [K] [G] le 2 août 2007. Le 7 juin 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, rejeté la demande de délais de paiement de Monsieur [G] et ordonné son expulsion, décision
Résumé de cette affaire : M. [M] [U] est propriétaire d’un studio dans l’immeuble en copropriété « Le Paola ». Lors de l’assemblée générale du 17 septembre 2010, il a été décidé que les climatiseurs ne pouvaient être installés que sur les balcons et de manière non visible. En 2012, les copropriétaires ont voté pour
Résumé de cette affaire : Seine-Saint-Denis Habitat (OPH) a assigné Madame [U] [X] devant le juge des référés pour obtenir la constatation de la clause résolutoire liée à des loyers impayés, l’expulsion de la défenderesse, la séquestration de ses meubles, et le paiement d’une somme provisionnelle de 3756,17 euros pour loyers et charges. À l’audience,
Résumé de cette affaire : Monsieur [V] [K] a assigné en référé Monsieur [G] [D] pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’examiner des désordres dans son logement, attribués à l’utilisation d’une cheminée par son voisin. Il allègue que cette cheminée, en fonctionnement depuis septembre 2021, provoque une pollution rendant son habitation insalubre, ce
Résumé de cette affaire : Par acte sous seing privé du 1er juillet 2020, [Y] [G] a loué un appartement meublé à [R] [O] pour une durée d’un an, avec un loyer mensuel de 500 euros et 60 euros de provisions sur charges. Le 27 avril 2023, [R] [O] a informé [Y] [G] de son
Résumé de cette affaire : Le 29 juin 2016, [Localité 3] HABITAT – OPH a signé un bail d’habitation avec M. [H] [E] et Mme [B] [E] née [Z] pour un loyer mensuel de 713,13 euros et des charges de 266,76 euros. Le 23 août 2023, le bailleur a délivré un commandement de payer pour
Résumé de cette affaire : Mme [W] [B] veuve [S] et ses quatre enfants, propriétaires d’un appartement dans un immeuble en copropriété, ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour un arriéré de charges de copropriété s’élevant à 8.545,16 euros. Après le décès de Mme [V] [S], son fils M. [I] [F] a été
Résumé de cette affaire : Mme [U] [Y] est propriétaire d’un appartement qu’elle a loué à Mme [U] [I]. En février 2018, des infiltrations d’eau ont été constatées, résultant d’une fuite dans une colonne commune d’évacuation des eaux usées. Le syndic de la copropriété a mandaté la société Etablissements [N] pour effectuer les réparations, mais
Remise en état des sanitaires suite à un dégât des eaux en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : Mme [I] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété. Elle a assigné le syndicat des copropriétaires et d’autres copropriétaires devant le tribunal pour contester la validité d’un acte de cession et d’un acte modificatif du règlement de copropriété, ainsi que pour revendiquer son droit de jouissance sur
