Logement et Location – LegalPlanet.pro

Résiliation du Bail d’Habitation : le piège de la prescription

Aux termes de l’article 490 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé (résiliation locative en l’espèce) peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.

Faux congé immobilier pour reprise : l’indemnisation du locataire

Logement et Location, Validation de congé d'habitation > Litiges / La Rédaction juridique

L’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : ‘Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

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