Contrat de location de site internet : décision du 22 septembre 2022 Cour d’appel de Rouen RG n° 21/00383
N° RG 21/00383 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IVKL COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/02564 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D’EVREUX du 14 Décembre 2020 APPELANTE : S.A.S. LOCAM [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON […]