Licences

Compte de réseau social du licencié de marque

Cession de licences, Internet | Informatique, Licences, Marques, Propriété intellectuelle | Marques, Réseaux sociaux /

S’il est privé de l’accès à sa page Facebook, le titulaire d’une licence d’exploitation de marque peut obtenir sous astreinte, la transmission de l’identifiant et du mot de passe permettant l’accès administrateur à sa page Facebook. Cette impossibilité d’accès au réseau social constitue un trouble manifestement illicite portant une atteinte illégitime à la propriété intellectuelle du licencié, trouble qu’il convient de faire cesser en application des dispositions de l’article 873 du code de procédure civile.

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Violation de Licence de marque : responsabilité contractuelle et non contrefaçon

Cession de licences, Licences, Propriété intellectuelle | Marques /

Dès lors qu’un concédant de marque a expressément entendu placer ses demandes de condamnation de ses licenciés sur le fondement des articles 1134 et 1147 anciens et 1240 nouveau du code civil, invoquant non pas une contrefaçon de ses marques, mais l’absence de cessation de leur utilisation

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Acheter une licence sans autres investissements : protection limitée

Licences, Parasitisme, Propriété intellectuelle | Marques /

Acheter une licence sur un concept pour le développer en France n’est pas en soi suffisant pour garantir une protection contre le parasitisme de ses concurrents. Le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme. Suite à la déclinaison, sans autorisation, de son concept d’escape game, la société HHP a invoqué en vain contre l’un de ses concurrents, des actes de parasitisme.

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Technologie défectueuse : la rupture de l’accord d’exclusivité

Exclusivité, Licences, Pilotage des Entreprises, Pourparlers /

Le concessionnaire d’une technologie / produit innovant qui se révèle défectueux pendant des tests n’est pas en droit de remettre en cause l’accord d’exclusivité conclu avec le concédant si le défaut en cause n’a pas de caractère essentiel.  La Cour de cassation a validé le contrat dit « accord d’exclusivité » conclu entre la société Ceram et la société Arçelik (trois millions d’euros à titre de dommages-intérêts).

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