Une clause de résiliation sans mise en demeure préalable est licite dès lors que les cas de résiliation sont clairement mentionnés au contrat. Licence de revente de vêtements Une société qui a pour objet la fabrication et la vente d’articles vestimentaires a été jugée en droit de résilier, sans mise en demeure, un contrat de […]
Résiliation du contrat de licence sans mise en demeure : légal et opposable Read More »
Affaire Playstation 4 Les conditions d’octroi de licences de fabrication de manettes compatibles Playstation 4 n’étant pas d’une clarté exemplaire, l’Autorité de la concurrence a mené une évaluation préliminaire. Sony est susceptible d’avoir exploité sa position dominante sur le marché des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération pour freiner ou empêcher, voire dissuader,
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[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique En cas de résiliation de licence de marque, le licencié peut, en moyen de défense, soulever la déchéance de la marque afin de continuer à exploiter le signe en cause. [/well] Licence exclusive et gratuite d’exploitation de marque Le titulaire d’une marque a donné en location- gérance à un licencié,
Résiliation de Licence de marque Read More »
S’il est privé de l’accès à sa page Facebook, le titulaire d’une licence d’exploitation de marque peut obtenir sous astreinte, la transmission de l’identifiant et du mot de passe permettant l’accès administrateur à sa page Facebook. Cette impossibilité d’accès au réseau social constitue un trouble manifestement illicite portant une atteinte illégitime à la propriété intellectuelle du licencié, trouble qu’il convient de faire cesser en application des dispositions de l’article 873 du code de procédure civile.
Compte de réseau social du licencié de marque Read More »
Dès lors qu’un concédant de marque a expressément entendu placer ses demandes de condamnation de ses licenciés sur le fondement des articles 1134 et 1147 anciens et 1240 nouveau du code civil, invoquant non pas une contrefaçon de ses marques, mais l’absence de cessation de leur utilisation
Violation de Licence de marque : responsabilité contractuelle et non contrefaçon Read More »
Les pénalités de retard en cas de défaut de paiement des redevances de marques sont soumises au pouvoir modérateur du juge. Le taux d’intérêt de 12 % prévu au contrat de licence de marque est bien une clause pénale.
Redevances de marques non payées : les pénalités de retard Read More »
L’absence de financement obtenu par le cessionnaire de marque (contrat de franchise) impose la restitution d’un acompte même en présence d’une clause contraire. Même en l’absence d’une condition suspensive de financement par un établissement bancaire, le concédant peut obtenir la restitution des sommes constituant la contrepartie des prestations non réalisées en se fondant sur cette absence de financement. La location d’une marque est considérée comme incluse dans l’acompte dès lors que celle-ci ne peut être qualifiée de vente
Concession de marque : toujours encadrer le sort de l’acompte Read More »
Le juge peut modérer une clause (pénale) mettant à la charge du licencié de marque une pénalité excessive aux fins de retraits de la signalétique du déposant à l’arrivée du terme du contrat de licence.
Pénalités de la licence de marque : pouvoir modérateur du juge Read More »
La concession gratuite d’une marque peut s’avérer utile dans de nombreuses hypothèses et notamment lors de la conclusion d’un pacte d’actionnaires avec les dirigeants, déposants de marques et/ou investis de droits de propriété intellectuelle
Clause de licence gratuite de marque Read More »
Une clause de résiliation sans mise en demeure préalable est licite dès lors que les cas de résiliation sont clairement mentionnés au contrat.
Résiliation du contrat de licence sans mise en demeure : légal et opposable Read More »
Un Contrat de licence peut parfaitement être conclu sous forme verbale y compris pour sa reconduction. En l’occurrence, si les parties avaient limité l’exécution du contrat conclu à une période de trois années, sans tacite reconduction, la négociation éventuelle d’un nouveau contrat était prévue à l’échéance. Or, les nombreuses factures produites et la mention des produits dans le catalogue du licencié établissaient que la relation commerciale liant les parties s’était poursuivie postérieurement, dans les mêmes conditions de commandes régulières et de prix.
Reconduction tacite du contrat de licence Read More »
Les conditions d’octroi de licences de fabrication de manettes compatibles Playstation 4 n’étant pas d’une clarté exemplaire, l’Autorité de la concurrence a mené une évaluation préliminaire. Sony est susceptible d’avoir exploité sa position dominante sur le marché des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération pour freiner ou empêcher, voire dissuader, l’entrée et le développement de tiers sur le marché des manettes de jeux compatibles avec la Playstation 4.
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Le concédant d’une licence de marque avec fabrication d’articles de luxe est en droit de résilier le contrat du licencié lorsque ce dernier ne respecte pas les délais de fabrication assignés.
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En cas de résiliation de licence de marque, le licencié peut, en moyen de défense, soulever la déchéance de la marque afin de continuer à exploiter le signe en cause
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Le paiement de redevances en contrepartie du droit d’utiliser une marque peut constituer une relation commerciale au sens de l’article L 442-6 I 5° du code de commerce (la rupture abusive est applicable). Une licence de marque, même ….
Licence de marque verbale : la rupture de relations commerciales Read More »
Racheter un point de vente de produits de luxe n’emporte pas acquisition ni transfert de la licence de commercialiser lesdits produits ….
Boutique liquidée : licence de marque non transférée Read More »
