Mme Y. a consenti à la société Roc le droit d’exploiter la marque « Banana café » mais sans qu’aucun contrat n’ait été signé ni aucune redevance versée. Saisis de l’affaire, les juges ont condamné la société Roc, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, à payer à Mme Y. 30 000 euros correspondant aux redevances que […]
Contrats de licences de marque Read More »
L’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur du 3 juillet 1992 au 9 juillet 2016 prévoit que ‘les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution.
Validité du contrat de licence verbal Read More »
C’est la loi française, pays où une société réclame la protection au sens de la convention de Berne, qui régit la question de l’existence du contrat de licence.
Loi applicable au contrat de licence Read More »
Le propriétaire d’un brevet a obtenu la condamnation de l’un de ses licenciés pour violation du contrat de licence. Ledit licencié n’avait pas respecté ses obligations, en vendant les produits brevetés à la clientèle que le concédant s’était réservé. Le licencié avait également offert à la vente des produits brevetés postérieurement à l’expiration du contrat de licence (100.000 euros au titre de sa marge manquée, intérêts compris, et à 140.000 euros au bénéfice des bénéfices réalisés par le licencié).
Résiliation de Licence de brevet : attention à la contrefaçon Read More »
Un Contrat de licence peut parfaitement être conclu sous forme verbale y compris pour sa reconduction. En l’occurrence, si les parties avaient limité l’exécution du contrat conclu à une période de trois années, sans tacite reconduction, la négociation éventuelle d’un nouveau contrat était prévue à l’échéance. Or, les nombreuses factures produites et la mention des produits dans le catalogue du licencié établissaient que la relation commerciale liant les parties s’était poursuivie postérieurement, dans les mêmes conditions de commandes régulières et de prix.
Reconduction tacite du contrat de licence Read More »
