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Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2004
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Le Tribunal de grande instance de Rodez a relaxé un particulier pour avoir téléchargé et gravé 488 œuvres cinématographiques sur CD Rom. Le prévenu a affirmé que ces films, en partie téléchargés pour un tiers et le reste copiés à partir de CD prêtés, étaient destinés à un usage strictement privé. Le tribunal a conclu…
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Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2004
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Le Tribunal de grande instance de Rodez a relaxé un particulier pour avoir téléchargé et gravé 488 œuvres cinématographiques sur CD Rom. Le prévenu a affirmé que ces films, en partie téléchargés pour un tiers et le reste copiés à partir de CD prêtés, étaient destinés à un usage strictement privé. Le tribunal a conclu…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2004
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La société Synergie, titulaire de la marque éponyme, a intenté une action en contrefaçon contre Adecco après avoir découvert la reproduction de sa marque sur le site d’Adecco Québec. Les juges ont constaté que l’utilisation de « Synergie » sur les pages d’Adecco, proposant des services similaires, créait un risque de confusion pour le consommateur. Malgré l’argument…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2004
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La société Synergie, titulaire de la marque éponyme, a intenté une action en contrefaçon contre Adecco pour l’utilisation de son nom sur le site « http://www.adeccosynergie.qc.ca ». Les juges ont constaté que la reproduction intégrale de la marque Synergie sur les pages d’Adecco créait un risque de confusion pour le consommateur, qui pourrait croire à une association…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2004
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La société Synergie, titulaire de la marque éponyme, a intenté une action en contrefaçon contre Adecco après avoir découvert la reproduction de sa marque sur le site d’Adecco Québec. Les juges ont constaté que l’utilisation de « Synergie » sur les pages d’Adecco, proposant des services similaires, créait un risque de confusion pour le consommateur. Malgré l’argument…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 juin 2004
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur un cas de contrefaçon impliquant un particulier ayant utilisé des modèles de Curriculum Vitae et de lettres de motivation achetés sur le site HITCV. Bien que la présentation des documents ne soit pas protégée, le contenu, original et révélateur de la personnalité de l’auteur, l’est.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 juin 2004
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Dans l’affaire HITCV, le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la réutilisation non autorisée de modèles de Curriculum Vitae et de lettres de motivation par un particulier. Bien que la présentation des documents ne soit pas protégée, le contenu, original et révélateur de la personnalité de l’auteur, a été reconnu comme tel.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 juin 2004
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Dans l’affaire HITCV, le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la réutilisation non autorisée de modèles de Curriculum Vitae et de lettres de motivation par un particulier. Bien que la présentation des documents ne soit pas protégée, le contenu, original et révélateur de la personnalité de l’auteur, a été reconnu comme tel.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2004
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Microsoft, titulaire de la marque Hotmail, a obtenu en référé l’interdiction pour la société E Nov Développement d’utiliser l’adresse package-internet@hotmail.com et toute autre adresse avec l’extension « hotmail ». Cette décision vise à protéger la marque dans le cadre des activités de prospection et de présentation sur Internet, en attendant le jugement définitif du Tribunal.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2004
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Microsoft, titulaire de la marque Hotmail, a obtenu en référé l’interdiction pour la société E Nov Développement d’utiliser l’adresse package-internet@hotmail.com et toute autre adresse avec l’extension « hotmail ». Cette décision vise à protéger la marque dans le cadre des activités de prospection et de présentation sur Internet, en attendant le jugement définitif du Tribunal.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 octobre 2003
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La société France a été condamnée pour contrefaçon de marques en raison de son système de réservation de mots clés associé à des bandeaux publicitaires. Le moteur de recherche Google permet à des concurrents d’afficher des produits et services en lien avec des marques déposées, sans autorisation des propriétaires. Cette pratique enfreint l’article L 713-2…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 octobre 2003
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La société France a été condamnée pour contrefaçon de marques en raison de son système de réservation de mots clés associé à des bandeaux publicitaires. Le moteur de recherche Google permet à des concurrents d’afficher des produits et services en lien avec des marques déposées, sans autorisation des propriétaires. Cette pratique enfreint l’article L 713-2…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de strasbourg, 22 juillet 2003
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Dans l’affaire opposant Pierre M. à la société EIP, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a reconnu la protection des bases de données selon le droit sui generis. Pierre M. avait développé « Le Thémoscope », un programme multimédia contenant des données sur les communes de France. Après que la société Jataka ait licencié le programme,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2003
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Le TGI de Paris a jugé qu’un syndicat interne à une entreprise avait détourné la finalité d’un fichier de données nominatives, initialement destiné à un annuaire d’adresses électroniques des salariés. La déclaration à la CNIL stipulait que ce fichier ne devait pas être communiqué à des tiers. De plus, la charte d’utilisation du système d’information…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2003
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Le TGI de Paris a reconnu la qualité de producteur de base de données à une société ayant créé un annuaire d’adresses électroniques de ses salariés, essentiel pour sa messagerie électronique. Cette reconnaissance repose sur les investissements réalisés pour le développement et la maintenance de ce système. En revanche, un syndicat de l’entreprise a illégalement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2003
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Le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté une action en contrefaçon de la marque « domina » pour insuffisance de preuve. Bien que des commandes puissent être passées depuis la France sur le site « domina.net », le tribunal a souligné que les éléments fournis, notamment des copies d’écran en allemand de deux sites, ne suffisent pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > CNIL | RGDP,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
Tribunal judiciaire de villefranche sur saône, 18 février 2003
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Le Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône a condamné un particulier pour négligence dans le traitement d’informations nominatives, sans déclaration préalable à la CNIL. Cette infraction, en violation des articles 226-16 et 226-31 du code pénal ainsi que des articles 16 et 41 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, souligne l’importance de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2003
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Le Tribunal de grande instance de Paris a récemment censuré plusieurs clauses abusives présentes dans les conditions générales de vente du site perenoel.fr. Cette décision souligne l’importance de protéger les consommateurs dans le cadre du commerce électronique. Les clauses jugées abusives portent atteinte aux droits des acheteurs et sont contraires aux principes de transparence et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2003
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Le Tribunal de grande instance de Paris a récemment censuré plusieurs clauses abusives présentes dans les conditions générales de vente du site perenoel.fr. Cette décision souligne l’importance de protéger les consommateurs dans le cadre du commerce électronique. Les clauses jugées abusives portent atteinte aux droits des acheteurs et sont contraires aux principes de transparence et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 juillet 2002
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Dans l’affaire opposant Greenpeace à Esso, le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur le détournement graphique du logo d’Esso par l’association. Les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de confusion suffisante dans l’esprit du public pour établir une contrefaçon de marque. De plus, ils ont souligné que restreindre la liberté d’expression…
