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Tribunal judiciaire de Bordeaux 9 janvier 2006
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Le PDG de C Discount a été condamné pour publicité mensongère, ayant annoncé des produits « à prix coûtant » tout en incluant une marge bénéficiaire dans le prix de vente. De plus, la mention « livraisons offertes » était trompeuse, car les frais de livraison étaient intégrés au prix. Cette décision du Tribunal judiciaire de Bordeaux, datée du…
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Tribunal judiciaire de bordeaux, 9 janvier 2006
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Dans une affaire de publicité mensongère, la société C Discount et son PDG ont été relaxés. Le tribunal a souligné qu’ils n’avaient jamais été entendus par la DGCCRF ou les services de police concernant cette infraction. Cette décision met en lumière les enjeux de la réglementation sur la publicité dans le commerce électronique, où des…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2006
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C Discount a été condamné à une amende de 10 000 euros pour avoir pratiqué des soldes en dehors des délais légaux. La décision du Tribunal de grande instance de Bordeaux, rendue le 9 janvier 2006, a rejeté l’exception d’illégalité concernant l’arrêté préfectoral du 6 juin 2003, qui régule les soldes en Gironde. Cette affaire…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2006
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Dans l’affaire Emilie R., les juges ont rejeté l’exception de copie privée comme défense. Ils ont souligné que cette exception ne s’applique que si les œuvres sont légalement acquises. Emilie R. avait téléchargé plus de 1000 fichiers audio sans payer de droits, ce qui constitue une contrefaçon. Bien que les juges aient infligé une amende…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2006
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Dans l’affaire Emilie R., les juges ont rejeté l’exception de copie privée comme défense. Ils ont souligné que cette exception ne s’applique que si les œuvres sont légalement acquises. Emilie R. avait téléchargé plus de 1000 fichiers audio sans payer de droits, ce qui constitue une contrefaçon. Bien que les juges aient infligé une amende…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 décembre 2005
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La société Kertel, détentrice de la marque éponyme, a poursuivi Google et Cartephone pour contrefaçon de marque. Cartephone avait utilisé « kertel » comme mot-clé dans le programme AdWords, ce qui a été jugé comme une reproduction identique de la marque. Le tribunal a également retenu la responsabilité de Google, qui, en ne contrôlant pas les mots-clés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 décembre 2005
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Anthony G. a été relaxé par le tribunal pour avoir mis à disposition 1875 fichiers musicaux au format MP3 via le logiciel Kazaa. Les juges ont souligné l’absence de présomption de mauvaise foi, affirmant qu’il n’avait pas d’informations pour distinguer les œuvres protégées des autres. Le jugement a précisé que la vérification préalable des droits…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 décembre 2005
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La société Kertel, détentrice de la marque éponyme, a poursuivi Google et Cartephone pour contrefaçon de marque. Cartephone avait utilisé « kertel » comme mot-clé dans le programme AdWords, ce qui a été jugé comme une reproduction identique de la marque. Le tribunal a également retenu la responsabilité de Google, qui, en ne contrôlant pas les mots-clés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 décembre 2005
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Anthony G. a été relaxé par le tribunal pour avoir mis à disposition 1875 fichiers musicaux au format MP3 via le logiciel Kazaa. Les juges ont souligné l’absence de présomption de mauvaise foi, affirmant qu’il n’avait pas d’informations pour distinguer les œuvres protégées des autres. Le jugement a précisé que la vérification préalable des droits…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2005
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Le Tribunal de Première Instance de Mons a jugé en 2005 que la chanson « Frozen » de Madonna ne constituait pas une contrefaçon de « Ma vie fout l’camp ». Bien que les deux œuvres présentent des similitudes, les juges ont souligné que les tonalités et l’écriture musicale demeurent accessibles à tout compositeur. La suite mélodique de cinq…
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Tribunal judiciaire de Bayonne, 15 novembre 2005
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M. T. a été condamné pour avoir partagé 2474 fichiers musicaux au format MP3 sur Kazaa, un réseau « peer to peer ». La S.C.P.P. a prouvé l’intentionnalité du délit, M. T. ayant sciemment mis ses fichiers à disposition. Bien que la S.C.P.P. ait été critiquée pour ne pas avoir respecté la loi de 1978 en accédant…
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Tribunal judiciaire de Bayonne, 15 novembre 2005
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M. T. a été condamné pour avoir partagé 2474 fichiers musicaux au format MP3 sur Kazaa, un réseau « peer to peer ». La S.C.P.P. a prouvé l’intentionnalité du délit, M. T. ayant sciemment mis ses fichiers à disposition. Bien que la S.C.P.P. ait été critiquée pour ne pas avoir respecté la loi de 1978 en accédant…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 29 septembre 2005
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Dieudonné a suscité une vive controverse après un sketch caricaturant un juif fondamentaliste, entraînant la diffusion d’un SMS raciste d’un téléspectateur. Ce message, jugé injurieux et à connotation raciste, a conduit à une action en justice contre France 3 et les journalistes impliqués. Le tribunal a reconnu la nature raciale de l’injure, condamnant les responsables…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 29 septembre 2005
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Dieudonné a suscité une vive controverse après un sketch caricaturant un juif fondamentaliste, entraînant la diffusion d’un SMS raciste d’un téléspectateur. Ce message, jugé injurieux et à connotation raciste, a conduit à une action en justice contre France 3 et les journalistes impliqués. Le tribunal a reconnu la nature raciale de l’injure, condamnant les responsables…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2005
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M. X. a été condamné par le TGI de Paris pour contrefaçon de marques, ayant créé un site imitant la page d’enregistrement de Microsoft MSN messenger dans le but de réaliser du phishing. Les utilisateurs, en s’inscrivant, risquaient de transmettre leurs données personnelles à une adresse électronique contrôlée par le prévenu. Il a écopé d’une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2005
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M. X. a été condamné par le TGI de Paris pour contrefaçon de marques, ayant créé un site imitant la page d’enregistrement de Microsoft MSN messenger dans le but de réaliser du phishing. Les utilisateurs, en s’inscrivant, risquaient de transmettre leurs données personnelles à une adresse électronique contrôlée par le prévenu. Il a écopé d’une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 septembre 2005
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La société DEPECHE DU MIDI et LE PETIT TOULOUSAIN a été condamnée pour avoir utilisé des articles de journalistes sans autorisation, violant ainsi leurs droits moraux et patrimoniaux. Les juges ont souligné qu’un contrat de travail ne supprime pas le droit de propriété intellectuelle. En l’absence d’une convention expresse, l’auteur conserve ses droits, même après…
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Tribunal judiciaire du Havre, 20 septembre 2005
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Le 20 septembre 2005, le tribunal correctionnel du Havre a condamné M.X. pour contrefaçon de fichiers musicaux sur Internet. En partageant plus de 14 000 fichiers via un réseau P2P, il a été reconnu coupable et condamné à une amende de 500 euros, ainsi qu’à verser 3 000 euros de dommages et intérêts à la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2005
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M. H. a enregistré le nom de domaine « www.hotel-meridien.fr » et l’a proposé à la vente sur SEDO. Les Hôtels MERIDIEN ont alors assigné M. H. et SEDO pour contrefaçon de marque. Les juges ont jugé que l’enregistrement constituait un emploi injustifié de la marque notoire « MERIDIEN », entraînant une atteinte à la dénomination sociale des Hôtels…
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Tribunal judiciaire de Vannes, 13 juillet 2005
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Plusieurs étudiants ont été condamnés à une amende avec sursis pour accès frauduleux au système de traitement automatisé de données de leur université. Les juges ont précisé que l’argument selon lequel l’intrusion était « pédagogique » ne les exonérait pas de leur responsabilité pénale. En effet, l’accès à des comptes protégés par des mots de passe cryptés…
