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Tribunal Judiciaire de Paris, 5 avril 2006
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Melle X. a créé la série « CARREMENT DÉCONSEILLÉ AUX ADULTES » et a cédé ses droits à Télécréateurs. Elle a ensuite proposé « Copyright », écrivant 21 des 26 épisodes et réalisant un pilote. Cependant, Télécréateurs a décidé de ne plus produire la série, entraînant une assignation de Melle X pour le paiement de ses travaux. Ses demandes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2006
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Jean Yves Lafesse, comique renommé, a récemment obtenu justice après avoir découvert qu’un site internet proposait en téléchargement illégal 15 de ses sketches. Le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’éditeur du site pour contrefaçon, lui infligeant une amende de 20.000 euros en dommages et intérêts. Cette décision souligne l’importance de protéger les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 mars 2006
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Les schémas explicatifs relatifs à une théorie d’intelligence économique ne bénéficient pas de la protection du droit d’auteur. En effet, leur manque de complexité et leur présentation standardisée, souvent constituée de flèches et de cercles entrecroisés, les privent d’originalité. Pour être considérés comme des œuvres protégeables, ces schémas doivent démontrer une créativité suffisante et une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2006
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La société CAMPOMAR a assigné CRÉATIVE PARFUMS INTERNATIONAL (CPI) pour contrefaçon de marque, arguant que CPI vendait des parfums dans des flacons reproduisant la forme de sa marque. En défense, CPI a soutenu que CAMPOMAR avait commencé la vente des flacons avant le dépôt de la marque. Les juges ont retenu cet argument, affirmant que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2006
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La société Paco Rabanne a poursuivi la Société A. pour contrefaçon de marque concernant l’eau de toilette « XS ». Après une transaction, la Société A. s’était engagée à ne pas mettre en avant les lettres « X » et « S » dans sa communication. Cependant, la société Paco Rabanne a constaté une violation de cet accord et a intenté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2006
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La mairie de Puteaux a poursuivi Christophe G. pour diffamation suite à des commentaires sur son blog, www.monptiteaux.com, concernant des irrégularités dans les marchés publics. Le tribunal a souligné que, bien que le blog soit personnel, Christophe G. a été relaxé pour bonne foi. Son ton critique envers l’équipe municipale n’était pas empreint d’animosité, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2006
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La mairie de Puteaux a poursuivi Christophe G. pour diffamation suite à des commentaires sur son blog, www.monptiteaux.com, concernant des irrégularités dans les marchés publics. Le tribunal a souligné que, bien que le blog soit personnel, Christophe G. a été relaxé pour bonne foi. Son ton critique envers l’équipe municipale n’était pas empreint d’animosité, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2006
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Mrs X et Y, scénaristes d’un film sur le premier Tour de France, ont signé un contrat de cession de droits avec KIEN Productions pour une adaptation audiovisuelle. Cependant, KIEN a décidé d’abandonner le projet en raison d’un film similaire développé par une société du même groupe. Les scénaristes ont poursuivi KIEN pour obtenir réparation,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 mars 2006
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Mrs X et Y, scénaristes d’un film sur le premier Tour de France, ont signé un contrat de cession de droits avec KIEN Productions pour une adaptation audiovisuelle. Cependant, KIEN a décidé d’abandonner le projet en raison d’un film similaire développé par une société du même groupe. Les scénaristes ont poursuivi KIEN pour obtenir réparation,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2006
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La société CHRONOPOST a engagé une action en contrefaçon contre DHL INTERNATIONAL pour l’utilisation des termes « Web Shipping ». En défense, DHL a contesté la validité de la marque, arguant de son absence de caractère distinctif. Le tribunal a confirmé la validité de la marque, notant que le terme « SHIPPING » n’est pas compris par le consommateur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2006
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris le 9 mars 2006, une société d’édition a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir réutilisé des photographies de Mme X sans autorisation. Bien qu’une cession de droits ait été accordée à une Chambre de commerce pour un catalogue d’œuvres d’art, cette cession…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2006
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La marque verbale « Rent A Car » a été annulée par le TGI de Paris pour défaut de distinctivité. En effet, cette dénomination, qui signifie littéralement « louer une voiture » en anglais, est considérée comme générique et descriptive des services offerts. Selon l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, les marques dépourvues de caractère distinctif…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2006
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris le 9 mars 2006, une société d’édition a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir réutilisé des photographies de Mme X sans autorisation. Bien qu’une cession de droits ait été accordée à une Chambre de commerce pour un catalogue d’œuvres d’art, cette cession…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 mars 2006
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La Société trader’s, détentrice de marques incluant « Quick » (QUICK SPOOL, QUICK PRESS…), a poursuivi la société CONDOR pour contrefaçon. Cette dernière aurait utilisé le site www.quickform.fr et commercialisé des logiciels intégrant « Quick » (Quickforemail…). Les juges ont statué que « Quick » n’est pas distinctif, car cet adjectif anglais, signifiant « rapide », évoque une qualité souvent associée aux logiciels.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2006
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Un créateur a intenté une action en contrefaçon contre la société M. pour la vente d’une table basse reproduisant son modèle protégé par l’INPI. Le tribunal a constaté que les tables, importées de Chine, étaient des copies identiques. En plus de la contrefaçon, les juges ont reconnu une atteinte au droit moral du créateur, affectant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2006
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Un créateur a intenté une action en contrefaçon contre la société M. pour la vente d’une table basse reproduisant son modèle protégé par l’INPI. Le tribunal a constaté que les tables, importées de Chine, étaient des copies identiques. En plus de la contrefaçon, les juges ont reconnu une atteinte au droit moral du créateur, affectant…
