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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2008
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En vertu de l’article L716-5 du code de propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque peut engager une action en contrefaçon. Dans ce cadre, tout licencié a le droit d’intervenir dans le procès pour revendiquer la réparation de son préjudice spécifique. Cette disposition souligne l’importance de protéger non seulement les droits du titulaire de la marque,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2008
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Dans le cadre de la haute joaillerie, la dessinatrice de bijoux travaillant pour VAN CLEEF & ARPELS ne peut être considérée comme l’auteure de ses créations. En effet, son employeur lui imposait des directives techniques et précises, intégrant ainsi sa contribution dans un ensemble cohérent sous le contrôle total de la société. Cette dynamique de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2008
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Les photographies de produits, souvent réalisées par des professionnels, sont protégées par des droits d’auteur. Même sans une grande créativité apparente, les tribunaux reconnaissent leur originalité. Dans une affaire récente, un photographe de produits en cuir a vu son travail défendu par le tribunal, qui a souligné l’importance de son approche artistique : cadrage spécifique,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2008
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La reproduction d’une marque sur la couverture d’un livre peut constituer une contrefaçon, car le livre, bien qu’il soit un vecteur de liberté culturelle, est également un produit commercial. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 17 juin 2008, la couverture incriminée visait à séduire le lecteur et à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2008
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 13 juin 2008, un vendeur de parfums sur eBay a été reconnu coupable de concurrence déloyale. En commercialisant des parfums ACQUA DI GIO dans des emballages identiques à ceux d’origine, il a commis des actes distincts du délit de contrefaçon. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2008
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La cession de droits d’auteur pour des photographies doit respecter des conditions précises, comme l’indique l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et l’exploitation doit être clairement délimitée en termes d’étendue, de destination, de lieu et de durée. Dans une affaire de contrefaçon, le Tribunal de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2008
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 13 juin 2008, un vendeur de parfums sur eBay a été reconnu coupable de concurrence déloyale. En commercialisant des parfums ACQUA DI GIO dans des emballages identiques à ceux d’origine, il a commis des actes distincts du délit de contrefaçon. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2008
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Dans l’affaire FLATHUNTER, M. X., titulaire de la marque « FLATHUNTER – Chasseur d’appartements », a poursuivi son ancienne associée pour contrefaçon après qu’elle ait enregistré des noms de domaine en .eu contenant ce terme. Bien que la nullité de la marque ait été rejetée, les juges ont exclu le délit de contrefaçon. Ils ont estimé que,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2008
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La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 10 juin 2008 précise que pour qu’une action en concurrence déloyale contre un propriétaire de nom de domaine soit recevable, il est nécessaire que ce nom soit effectivement exploité. L’enregistrement seul ne suffit pas. Selon l’article 1382 du Code civil, l’action doit être liée à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2008
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Dans l’affaire FLATHUNTER, M. X., titulaire de la marque « FLATHUNTER – Chasseur d’appartements », a poursuivi son ancienne associée pour contrefaçon après qu’elle ait enregistré des noms de domaine en .eu contenant ce terme. Bien que la nullité de la marque ait été rejetée, les juges ont exclu le délit de contrefaçon. Ils ont estimé que,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2008
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La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 10 juin 2008 précise que pour qu’une action en concurrence déloyale contre un propriétaire de nom de domaine soit recevable, il est nécessaire que ce nom soit effectivement exploité. L’enregistrement seul ne suffit pas. Selon l’article 1382 du Code civil, l’action doit être liée à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2008
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Dans l’affaire Stéphane Guillon, l’humoriste a été condamné pour non-respect d’un contrat de production. Il avait refusé de se produire dans des lieux désignés par son producteur, imposant des conditions unilatérales et entravant la captation audiovisuelle de son spectacle. Selon l’article 1134 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Les juges…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2008
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L’utilisation de la marque semi-figurative « NF » sans licence constitue une contrefaçon, selon une décision du Tribunal judiciaire de Paris du 6 juin 2008. Cette marque, appartenant à l’Association Française de Normalisation (AFNOR), ne peut être affichée sur Internet ou dans des documents publicitaires sans autorisation. La protection des normes et certifications est essentielle pour garantir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2008
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L’utilisation abusive de la certification « NF » sans l’aval de l’AFNOR peut induire le public en erreur, laissant croire que les installations de chauffage d’une société respectent les normes officielles. Cette situation compromet la confiance des consommateurs, qui s’attendent à des garanties liées à des procédures de contrôle rigoureuses. La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2008
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L’utilisation abusive de la certification « NF » sans l’aval de l’AFNOR peut induire le public en erreur, laissant croire que les installations de chauffage d’une société respectent les normes officielles. Cette situation compromet la confiance des consommateurs, qui s’attendent à des garanties liées à des procédures de contrôle rigoureuses. La jurisprudence du Tribunal judiciaire de Paris,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2008
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L’utilisation de la marque semi-figurative « NF », propriété de l’Association Française de Normalisation (AFNOR), est strictement réglementée. En dehors d’une licence appropriée, son emploi sur Internet ou dans des documents publicitaires est considéré comme une contrefaçon. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 6 juin 2008, souligne l’importance de respecter les normes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2008
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L’utilisation de la marque semi-figurative « NF » sans licence constitue une contrefaçon, selon une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 6 juin 2008. Cette marque, appartenant à l’Association Française de Normalisation (AFNOR), ne peut être affichée sur Internet ou dans des documents publicitaires sans autorisation. La protection des normes et certifications est essentielle…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 juin 2008
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M. Y. a accordé à son producteur, la société SCP, l’exclusivité de ses sketches et prestations scéniques. Cependant, il a été reproché à M. Y. d’avoir renouvelé sa participation à l’émission « 20h10 pétantes » sans autorisation, en jouant des sketches protégés. En défense, M. Y. a soutenu n’avoir utilisé que des « citations éparses ». Les juges ont…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 juin 2008
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Lorsqu’un contrat entre un artiste et son producteur ne stipule pas la possibilité pour l’ARCEPiste de refuser certaines représentations ou captations, un refus non justifié par des motifs légitimes constitue une violation contractuelle. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris le 6 juin 2008, un artiste s’est opposé à la réalisation d’une…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 juin 2008
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Dans l’affaire Stéphane Guillon, l’humoriste a été condamné pour non-respect d’un contrat de production. Il avait refusé de se produire dans des lieux désignés par son producteur, imposant des conditions unilatérales et entravant la captation audiovisuelle de son spectacle. Selon l’ARCEPicle 1134 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Les juges…
