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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2009
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Dans une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 8 juin 2009, la société de Conception de Presse et d’Edition (SCPE), éditrice de la revue Entrevue, a échoué à prouver qu’elle n’était qu’un hébergeur technique de son site www.entrevue-web.fr. Les juges ont souligné que la SCPE réalisait un travail éditorial complet, en organisant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2009
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Dans l’affaire Temps Noir contre Google, YouTube et Dailymotion, la société Temps Noir a poursuivi ces plateformes pour contrefaçon, arguant de la diffusion non autorisée de ses documentaires. Les juges ont confirmé leur statut d’hébergeurs, soulignant qu’ils n’exercent pas de contrôle a priori sur le contenu. Bien que ces sites proposent des services de classement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2009
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Dans l’affaire Temps Noir contre Google, YouTube et Dailymotion, la société Temps Noir a poursuivi ces plateformes pour contrefaçon, arguant de la diffusion non autorisée de ses documentaires. Les juges ont confirmé leur statut d’hébergeurs, soulignant qu’ils n’exercent pas de contrôle a priori sur le contenu. Bien que ces sites proposent des services de classement…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 12 mai 2009
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Le cessionnaire des droits d’exploitation d’un vidéogramme, tel que le téléfilm Vidocq, doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes de la bande musicale originale avant toute exploitation. La SPEDIDAM, pour défendre les droits des musiciens, doit prouver leur participation effective. Cependant, des éléments comme une liste manuscrite ou des bulletins de salaire, dont l’origine est inconnue, ne…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 12 mai 2009
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Le cessionnaire des droits d’exploitation d’un vidéogramme, tel que le téléfilm Vidocq, doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes de la bande musicale originale avant toute exploitation. La SPEDIDAM, pour défendre les droits des musiciens, doit prouver leur participation effective. Cependant, des éléments comme une liste manuscrite ou des bulletins de salaire, dont l’origine est inconnue, ne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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L’affaire France.com a révélé un conflit entre l’État français et une société américaine concernant le nom de domaine. Les juges ont statué en faveur de l’État, affirmant que le nom « France » est un attribut public et collectif, essentiel à l’identité nationale. La société américaine, en utilisant ce nom sans distinction, risquait de créer une confusion…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 avril 2009
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L’exploitation de vidéogrammes d’émissions de télévision, lorsqu’ils sont accompagnés d’une bande musicale originale, requiert l’autorisation écrite des artistes-interprètes. Selon l’ARCEPicle 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute fixation, reproduction ou communication au public de la prestation d’un artiste est soumise à son accord préalable. Cela inclut également l’utilisation séparée du son et de l’image.…
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Tribunal judiciaire de créteil, 7 avril 2009
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L’exploitation de vidéogrammes d’émissions de télévision, lorsqu’ils sont accompagnés d’une bande musicale originale, requiert l’autorisation écrite des artistes-interprètes. Selon l’article 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute fixation, reproduction ou communication au public de la prestation d’un artiste est soumise à son accord préalable. Cela inclut également l’utilisation séparée du son et de l’image.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2009
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La société TOEI, producteur de Goldorak, a intenté une action en contrefaçon contre Poly Productions pour l’enregistrement de la marque Goldorak. TOEI revendiquait des droits d’auteur sur le terme « GOLDORAK » en tant que titre d’œuvre. Cependant, le tribunal a rejeté sa demande, soulignant que TOEI n’était que producteur et que l’œuvre avait été immatriculée en…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 février 2009
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La société TOEI, producteur de Goldorak, a intenté une action en contrefaçon contre Poly Productions pour l’enregistrement de la marque Goldorak. TOEI revendiquait des droits d’auteur sur le terme « GOLDORAK » en tant que titre d’œuvre. Cependant, le tribunal a rejeté sa demande, soulignant que TOEI n’était que producteur et que l’œuvre avait été immatriculée en…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2009
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Le cessionnaire des droits d’exploitation d’un vidéogramme, tel que le téléfilm Vidocq, doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes de la bande musicale originale avant toute exploitation. La SPEDIDAM, pour défendre les droits des musiciens, doit prouver leur participation effective. Cependant, des éléments comme une liste manuscrite ou des bulletins de salaire, dont l’origine est inconnue, ne…
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Tribunal judiciaire de créteil, 3 février 2009
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Le cessionnaire des droits d’exploitation d’un vidéogramme, tel que le téléfilm Vidocq, doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes de la bande musicale originale avant toute exploitation. La SPEDIDAM, pour défendre les droits des musiciens, doit prouver leur participation effective. Cependant, des éléments comme une liste manuscrite ou des bulletins de salaire, dont l’origine est inconnue, ne…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2008
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La société DivX, spécialisée dans la technologie vidéo, a poursuivi DEMSA pour contrefaçon de marque, arguant que l’utilisation du terme DIVX sur ses appareils induisait les consommateurs en erreur. Selon l’article L 711-12 du Code de Propriété Intellectuelle, les signes dépourvus de caractère distinctif ne peuvent être protégés. Les juges ont noté que le terme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2008
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Le tribunal de grande instance de Paris a statué contre Wizzgo.com, jugeant que les copies de programmes des chaînes M6, W9, TF1 et NT1 ne bénéficiaient pas de l’exception de copie privée. Wizzgo, qui propose un service de « magnétoscope numérique online », a été condamné à verser plus de 300 000 € de dommages et intérêts…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2008
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Le tribunal de grande instance de Paris a statué contre Wizzgo.com, jugeant que les copies de programmes des chaînes M6, W9, TF1 et NT1 ne bénéficiaient pas de l’exception de copie privée. Wizzgo, qui propose un service de « magnétoscope numérique online », a été condamné à verser plus de 300 000 € de dommages et intérêts…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2008
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La diffamation, en tant qu’infraction pénale, nécessite une interprétation stricte en faveur de la personne poursuivie. Dans le contexte contemporain, où les normes morales évoluent, le fait qu’une épouse ait un amant ne constitue pas nécessairement une atteinte à son honneur ou à sa considération. Cette réflexion souligne l’importance de prendre en compte les changements…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2008
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Les juges ont affirmé que les éditeurs de presse, comme 20 Minutes, agissant en tant qu’hébergeurs de blogs, ne peuvent être tenus responsables du contenu publié par leurs lecteurs. En l’absence de choix éditorial ou de contrôle sur les publications, leur responsabilité est limitée. Dans une affaire spécifique, l’éditeur n’a pas été jugé responsable pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2008
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La diffamation, en tant qu’infraction pénale, nécessite une interprétation stricte en faveur de la personne poursuivie. Dans le contexte contemporain, où les normes morales évoluent, le fait qu’une épouse ait un amant ne constitue pas nécessairement une atteinte à son honneur ou à sa considération. Cette réflexion souligne l’importance de prendre en compte les changements…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2008
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Les juges ont affirmé que les éditeurs de presse, comme 20 Minutes, agissant en tant qu’hébergeurs de blogs, ne peuvent être tenus responsables du contenu publié par leurs lecteurs. En l’absence de choix éditorial ou de contrôle sur les publications, leur responsabilité est limitée. Dans une affaire spécifique, l’éditeur n’a pas été jugé responsable pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2008
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La publicité mensongère est condamnée lorsque l’annonceur affiche des prix barrés de produits d’anciennes collections, comme la lingerie Dior, en prétendant qu’il s’agit de « prix constatés ». Ces produits ne sont plus à la vente, rendant ainsi inappropriée la mention de prix généralement pratiqués. Cette pratique trompe le consommateur et constitue une violation des règles de…
