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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2009
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Dans l’affaire opposant Claire Chazal au directeur de publication du site « mixbeat.com », ce dernier a été poursuivi pour diffamation en raison d’articles publiés sur le forum. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, le directeur de publication est responsable des contenus diffusés. Les juges ont établi sa responsabilité pénale, car…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2009
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La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 9 octobre 2009 souligne la responsabilité de Google en matière de contrefaçon d’images. Le droit français s’applique au service de recherche d’images, engageant la responsabilité de Google pour des actes illicites, notamment en vertu de l’article L 335-3 du Code de la Propriété intellectuelle. Dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2009
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La responsabilité des hébergeurs, comme Aufeminin.com, repose sur leur obligation d’agir promptement face à des contenus illicites. Dans une affaire, un internaute a publié une photographie de Patrick Bruel, violant les droits d’auteur. Bien que la société ait retiré l’image, les juges ont estimé que ce retrait n’était pas suffisamment rapide, cinq mois s’étant écoulés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2009
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La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 9 octobre 2009 souligne la responsabilité de Google en matière de contrefaçon d’images. Le droit français s’applique au service de recherche d’images, engageant la responsabilité de Google pour des actes illicites, notamment en vertu de l’article L 335-3 du Code de la Propriété intellectuelle. Dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2009
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La responsabilité des hébergeurs, comme Aufeminin.com, repose sur leur obligation d’agir promptement face à des contenus illicites. Dans une affaire, un internaute a publié une photographie de Patrick Bruel, violant les droits d’auteur. Bien que la société ait retiré l’image, les juges ont estimé que ce retrait n’était pas suffisamment rapide, cinq mois s’étant écoulés…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2009
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Selon l’article 138 de la Convention sur le Brevet Européen, une invention doit être décrite de manière suffisamment claire pour qu’un professionnel puisse l’exécuter sans informations extérieures. Dans le secteur pharmaceutique, cela inclut des données sur les propriétés pharmacologiques et les applications thérapeutiques. Dans une affaire examinée, le brevet demandé manquait d’informations techniques et d’expériences…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2009
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La qualité de producteur audiovisuel peut être établie par les dénominations sociales présentes sur les jaquettes des DVD, sans nécessiter la présentation des contrats de production en justice. Selon l’article L 132-24 du code de la propriété intellectuelle, les sociétés mentionnées bénéficient d’une présomption de cession des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre. Cette jurisprudence, rendue…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2009
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Dans l’affaire concernant Youtube, les juges soulignent que la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose aux hébergeurs une obligation de retrait immédiat pour les contenus manifestement illicites, tels que ceux liés à la pédophilie ou à l’incitation à la haine raciale. Pour d’autres contenus, comme la contrefaçon, l’hébergeur doit avoir une connaissance effective…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2009
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La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 22 septembre 2009, souligne que Youtube est considéré comme un prestataire d’hébergement et non comme un éditeur de contenu. Selon l’article 6-1-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, Youtube n’a pas d’obligation générale de surveillance des vidéos. Le simple classement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2009
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Dans l’affaire concernant Youtube, les juges soulignent que la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose aux hébergeurs une obligation de retrait immédiat pour les contenus manifestement illicites, tels que ceux liés à la pédophilie ou à l’incitation à la haine raciale. Pour d’autres contenus, comme la contrefaçon, l’hébergeur doit avoir une connaissance effective…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2009
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La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 22 septembre 2009, souligne que Youtube est considéré comme un prestataire d’hébergement et non comme un éditeur de contenu. Selon l’article 6-1-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, Youtube n’a pas d’obligation générale de surveillance des vidéos. Le simple classement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2009
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eBay a été condamné à verser 60 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de marques, suite à l’utilisation illégale de mots-clés associés à des marques de luxe telles que Christian Dior, Givenchy et Guerlain. Les juges ont statué que l’usage des marques comme mots-clés ne visait pas à informer le public sur des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2009
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eBay a été condamné à verser 60 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de marques, suite à l’utilisation illégale de mots-clés associés à des marques de luxe telles que Christian Dior, Givenchy et Guerlain. Les juges ont statué que l’usage des marques comme mots-clés ne visait pas à informer le public sur des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Evry
Tribunal judiciaire d’evry, 9 juillet 2009
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L’exception de parodie, selon l’article L.122-5-4 du Code de la propriété intellectuelle, permet d’éviter la contrefaçon si une œuvre est utilisée à des fins humoristiques. Dans une affaire concernant des détournements des bandes dessinées de Hergé, le tribunal a jugé que ces œuvres répondaient aux critères de la parodie, échappant ainsi à la contrefaçon. Cependant,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2009
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La SACD défend les intérêts de ses membres coauteurs de films, conformément à ses statuts et à l’article L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ces textes lui confèrent la qualité pour agir en justice, garantissant ainsi la protection des droits moraux et matériels de ses associés. En tant que société de perception et de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 juin 2009
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En cas de violation de la vie privée par un article de presse en ligne, le dommage est considéré comme établi dans tous les lieux où l’information est accessible. Ainsi, la victime peut saisir n’importe quel tribunal sur le territoire français. Selon l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur a le choix de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 juin 2009
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En vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, indépendamment de sa notoriété. Les exploitants de sites Internet diffusant des flux RSS sont considérés comme des prestataires d’hébergement, bénéficiant d’une limitation de responsabilité selon la loi du 21 juin 2004. En cas d’atteinte à la vie…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 juin 2009
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En cas de violation de la vie privée par un article de presse en ligne, le dommage est considéré comme établi dans tous les lieux où l’information est accessible. Ainsi, la victime peut saisir n’importe quel tribunal sur le territoire français. Selon l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur a le choix de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 juin 2009
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En vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, indépendamment de sa notoriété. Les exploitants de sites Internet diffusant des flux RSS sont considérés comme des prestataires d’hébergement, bénéficiant d’une limitation de responsabilité selon la loi du 21 juin 2004. En cas d’atteinte à la vie…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2009
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Dans une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 8 juin 2009, la société de Conception de Presse et d’Edition (SCPE), éditrice de la revue Entrevue, a échoué à prouver qu’elle n’était qu’un hébergeur technique de son site www.entrevue-web.fr. Les juges ont souligné que la SCPE réalisait un travail éditorial complet, en organisant…
