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Tribunal judiciaire de Paris, 2 février 2010
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Un message laissé sur une messagerie téléphonique peut servir de preuve devant les tribunaux, même sans l’accord préalable de l’interlocuteur. Ce type de preuve est considéré comme valable, car l’expéditeur a volontairement enregistré son message, conscient qu’il pourrait être utilisé ultérieurement. En revanche, l’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu d’une personne constitue une preuve déloyale…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2010
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Selon l’article 1er du règlement CE n° 6/2002, un dessin ou modèle communautaire non enregistré bénéficie d’une protection dès sa divulgation au public. Le droit au dépôt appartient au créateur ou à son ayant droit, sauf si ce droit a été transféré par contrat. Ainsi, la jurisprudence a établi que le créateur conserve ce droit,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2010
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L’action en contrefaçon de photographie se prescrit par dix ans, conformément à l’article 2270-1 ancien du code civil. Dans le cas où la contrefaçon résulte de la reproduction d’une photographie dans un ouvrage, le délai de prescription débute avec le dernier acte de diffusion de cet ouvrage. En effet, la contrefaçon est considérée comme un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2010
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Dans cette affaire, Mme L. a été condamnée pour avoir transféré des emails privés échangés avec son ancien compagnon, abordant des sujets sensibles tels que leur rupture et les modalités de contribution à l’entretien de leur fille. Ces échanges relèvent de la sphère protégée de la vie privée. Le transfert de ces emails constitue une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 janvier 2010
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Un concept de jeu télévisé ne peut être protégé sans originalité suffisante. Dans une affaire jugée, le Tribunal judiciaire de Paris a estimé que le caractère interactif du concept présenté était trop général et classique pour des programmes audiovisuels. Le jeu n’était qu’une idée sous forme de canevas, ce qui ne permet pas de bénéficier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2010
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Dans cette affaire, Mme L. a été condamnée pour avoir transféré des emails privés échangés avec son ancien compagnon, abordant des sujets sensibles tels que leur rupture et les modalités de contribution à l’entretien de leur fille. Ces échanges relèvent de la sphère protégée de la vie privée. Le transfert de ces emails constitue une…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 janvier 2010
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Un concept de jeu télévisé ne peut être protégé sans originalité suffisante. Dans une affaire jugée, le Tribunal judiciaire de Paris a estimé que le caractère interactif du concept présenté était trop général et classique pour des programmes audiovisuels. Le jeu n’était qu’une idée sous forme de canevas, ce qui ne permet pas de bénéficier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2010
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La réglementation des prix en commerce électronique stipule que, selon l’article 3 de l’arrêté 77-105/P du 02 septembre 1977, le prix de référence pour une réduction doit être le prix le plus bas pratiqué par l’annonceur pour un article similaire dans le même établissement, au cours des trente jours précédents. Cette mesure vise à garantir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2010
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La publicité concurrentielle, en associant le signe « DIOR » à des pourcentages de réduction sur un thermomètre, nuit à l’image de la société CHRISTIAN DIOR COUTURE. Bien que la vente à prix réduit ne soit pas en soi fautive, cette pratique dévalorise l’image de marque, particulièrement dans le secteur du luxe. La société défend sa position…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2010
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La réglementation des prix en commerce électronique stipule que, selon l’article 3 de l’arrêté 77-105/P du 02 septembre 1977, le prix de référence pour une réduction doit être le prix le plus bas pratiqué par l’annonceur pour un article similaire dans le même établissement, au cours des trente jours précédents. Cette mesure vise à garantir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2010
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La publicité concurrentielle, en associant le signe « DIOR » à des pourcentages de réduction sur un thermomètre, nuit à l’image de la société CHRISTIAN DIOR COUTURE. Bien que la vente à prix réduit ne soit pas en soi fautive, cette pratique dévalorise l’image de marque, particulièrement dans le secteur du luxe. La société défend sa position…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2010
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Le tribunal a statué sur la publication de photographies de Christophe Dechavanne lors d’une chasse en Sologne, rejetant les demandes de condamnation pour atteinte à la vie privée. Bien que l’activité de chasseur d’un animateur public puisse susciter des interrogations, la révélation de son adresse de résidence secondaire a été jugée fautive, surtout dans un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2010
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Il n’y a pas d’atteinte à la vie privée d’une personnalité lorsque l’information diffusée par un journal « people » est déjà largement connue. Toutefois, il est essentiel de prouver la divulgation de cette information, comme dans le cas d’une rupture sentimentale rapportée par le magazine Public. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2010
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Le tribunal a statué sur la publication de photographies de Christophe Dechavanne lors d’une chasse en Sologne, rejetant les demandes de condamnation pour atteinte à la vie privée. Bien que l’activité de chasseur d’un animateur public puisse susciter des interrogations, la révélation de son adresse de résidence secondaire a été jugée fautive, surtout dans un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2010
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Il n’y a pas d’atteinte à la vie privée d’une personnalité lorsque l’information diffusée par un journal « people » est déjà largement connue. Toutefois, il est essentiel de prouver la divulgation de cette information, comme dans le cas d’une rupture sentimentale rapportée par le magazine Public. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2010
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Louis Vuitton a été condamné à rembourser Gandi, le registrar, pour des frais de procédure liés à un enregistrement frauduleux de nom de domaine. Bien que la société puisse poursuivre à la fois l’enregistreur et le registrar, les juges ont estimé que Gandi n’avait pas opposé de résistance au transfert du nom de domaine. En…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 janvier 2010
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En dépit de la clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux de Dublin, le président du tribunal de commerce de Paris est compétent pour statuer sur les mesures provisoires demandées par la société Epoka. Cette décision repose sur l’article 35 du règlement (UE) n°1215/2012, qui permet aux juridictions d’un État membre de prendre des…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 janvier 2010
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Une société de vente par correspondance participant à une loterie, en précisant clairement l’aléa des gains sur ses documents publicitaires, ne peut être tenue responsable des gains non versés. Dans cette affaire, les juges ont souligné que le destinataire, ancien avocat, était habitué à analyser des documents juridiques, ce qui renforce l’idée qu’il devait comprendre…
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Tribunal judiciaire d’Evry, 19 janvier 2010
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M.S. a été relaxé dans une affaire de contrefaçon impliquant plus de 5 000 œuvres, y compris de la musique et des films. Accusé d’avoir créé un site Internet facilitant le téléchargement illégal via un logiciel de peer to peer, il n’a cependant pas été en mesure de prouver la possession de fichiers contrefaits. Aucune…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 janvier 2010
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La société Guy Degrenne a échoué à obtenir la condamnation de Pantashop pour contrefaçon publicitaire. Les juges ont constaté que, bien que les deux campagnes s’inspirent d’une idée similaire, leurs compositions et mises en œuvre diffèrent significativement. En comparant les publicités, il apparaît qu’elles transmettent des impressions globales distinctes. Les photographies en question montrent des…
