-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2013
·
La diffamation est définie par l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. Pour qu’un propos soit considéré diffamatoire, il doit être suffisamment précis pour permettre un débat sur sa véracité. En revanche, des critiques sur des produits, comme…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2013
·
Gad Elmaleh a obtenu la condamnation d’un magazine espagnol pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. L’article, intitulé « Charlotte Casiraghi et Gad Elmaleh Escapade romantique à New York », incluait des photos de l’artiste dans des moments privés. Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2013
·
Marion Cotillard a poursuivi le site belge 7 sur 7 pour atteinte à sa vie privée après la publication de photographies la montrant avec son fils Marcel sur un tournage. Le Tribunal a jugé qu’il n’y avait pas d’atteinte à sa vie privée, considérant que l’information était anodine et s’inscrivait dans le contexte de sa…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2013
·
Marion Cotillard a poursuivi le site belge 7 sur 7 pour atteinte à sa vie privée après la publication de photographies la montrant avec son fils Marcel sur un tournage. Le Tribunal a jugé qu’il n’y avait pas d’atteinte à sa vie privée, considérant que l’information était anodine et s’inscrivait dans le contexte public du…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2013
·
Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris, une société a contesté l’utilisation de ses marques « RALLYE DES GAZELLES » et « RALLYE AICHA DES GAZELLES » comme mots-clés sur AdWords par un concurrent. Les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion, car les annonces apparaissaient…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2013
·
Dans l’affaire Loana, un journaliste a perdu son procès en diffamation contre le site purepeople.com. Il contestait un article affirmant que Loana avait mis fin à leur collaboration en raison de sa malveillance. Bien que les accusations portées soient précises, les juges ont estimé qu’elles ne constituaient pas une diffamation au sens de la loi.…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2013
·
En matière de contrefaçon, l’article 2224 du code civil stipule que les actions se prescrivent par cinq ans à compter du moment où le titulaire du droit a eu connaissance des faits. Pour les contrefaçons en ligne, les juges considèrent qu’il s’agit d’un délit continu, se prolongeant tant que les données restent accessibles. Ainsi, la…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2013
·
Les droits sur les noms de domaine sont conditionnés par leur exploitation effective. Un nom de domaine ne peut revendiquer un droit antérieur que s’il est associé à un site internet actif. En l’absence d’une telle exploitation, un tiers peut enregistrer ce nom à titre de marque. Cette règle vise à éviter les abus et…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2013
·
Les droits sur les noms de domaine sont conditionnés par leur exploitation effective. Un nom de domaine ne peut revendiquer un droit antérieur que s’il est associé à un site internet actif. En l’absence d’une telle exploitation, un tiers peut enregistrer ce nom à titre de marque. Cette règle vise à éviter les abus et…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2013
·
En matière de diffamation sur Internet, notamment via Google suggest, la victime dispose d’un délai de trois mois pour engager une action en justice. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ce délai court à partir de la date de l’infraction ou du dernier acte de procédure. Si la victime ne manifeste…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2013
·
Les juges français disposent d’une compétence juridictionnelle pour traiter les litiges liés à Google Suggest. En cas d’injure ou de dénigrement, la victime peut saisir les tribunaux français, conformément à l’article 46 du Code de procédure civile. Cet article permet à la victime de se tourner vers la juridiction du lieu de résidence du défendeur…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2013
·
En matière de diffamation sur Internet, notamment via Google suggest, la victime dispose d’un délai de trois mois pour engager une action en justice. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ce délai court à partir de la date de l’infraction ou du dernier acte de procédure. Si la victime ne manifeste…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2013
·
Les juges français disposent d’une compétence juridictionnelle pour traiter les litiges liés à Google Suggest. En cas d’injure ou de dénigrement, la victime peut saisir les tribunaux français, conformément à l’article 46 du Code de procédure civile. Cet article permet à la victime de se tourner vers la juridiction du lieu de résidence du défendeur…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 juin 2013
·
Une marque composée d’un terme générique peut être déposée si elle n’est pas descriptive des produits visés. Dans une affaire, les sociétés AQUARELLE ont constaté qu’un concurrent utilisait le terme « ARLEQUIN » pour un bouquet de roses. Bien que ce terme soit devenu générique par la suite, il n’était pas utilisé comme tel au…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2013
·
Un particulier a été condamné pour avoir importé plus de 240 maillots et 200 shorts contrefaisants du club de football « PARIS SAINT GERMAIN 1970 » en provenance de Thaïlande. La société PSG a confirmé la contrefaçon après examen des produits retenus par les douanes françaises. Selon l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2013
·
La vie privée de Valérie Trierweiler a été mise en cause par des allégations d’une relation intime avec Patrick Devedjian, relayées par un magazine. La première dame a obtenu gain de cause en justice, les juges ayant reconnu que l’information portait atteinte à sa vie privée, sans intérêt public significatif. Selon l’article 9 du code…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2013
·
La question du respect de la vie privée des personnes publiques a été au cœur d’une affaire impliquant Valérie Trierweiler, compagne du Président. Les coauteurs de sa biographie, « La Frondeuse », ont été condamnés pour atteinte à sa vie privée, notamment en raison de passages évoquant une relation supposée avec Patrick Devedjian. Les juges ont estimé…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2013
·
La vie privée de Valérie Trierweiler a été mise en cause par des allégations d’une relation intime avec Patrick Devedjian, relayées par un magazine. La première dame a obtenu gain de cause en justice, les juges ayant reconnu que l’information portait atteinte à sa vie privée, sans intérêt public significatif. Selon l’article 9 du code…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2013
·
La question du respect de la vie privée des personnes publiques a été au cœur d’une affaire impliquant Valérie Trierweiler, compagne du Président. Les coauteurs de sa biographie, « La Frondeuse », ont été condamnés pour atteinte à sa vie privée, notamment en raison de passages évoquant une relation supposée avec Patrick Devedjian. Les juges ont estimé…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2013
·
Dans une affaire concernant la captation audiovisuelle du spectacle “Le professeur Rollin a encore quelque chose à dire”, le juge des référés a tranché sur la cession des droits d’auteur. Il a estimé que le Théâtre, ayant autorisé l’enregistrement, n’était pas tenu de consentir à chaque nouvelle exploitation de l’œuvre, faute de précision dans le…
