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Tribunal Judiciaire de Paris, 5 juillet 2013
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La société ALLOCINÉ a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation un extrait de 11 secondes du documentaire « 135.3 DB », portant atteinte au droit moral de sa réalisatrice. Selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’une œuvre sans le consentement de l’auteur est illicite. L’extrait a été utilisé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2013
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L’œuvre de collaboration, selon l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, est celle à laquelle plusieurs personnes ont contribué. Par exemple, une émission de télévision illustre parfaitement ce concept : chaque numéro est élaboré collectivement lors de conférences de rédaction impliquant présentateurs, animateurs et chroniqueurs. Cette dynamique de création commune, même si certaines…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2013
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La frontière entre adaptation audiovisuelle libre et adaptation nécessitant l’accord de l’auteur est souvent floue. Dans une affaire concernant Charlotte DELBO, la légataire universel a été déboutée de ses accusations de contrefaçon, le tribunal ayant jugé que les emprunts au texte n’étaient pas suffisants pour établir une contrefaçon. Les éléments communs entre le film et…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 21 juin 2013
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La frontière entre adaptation audiovisuelle libre et adaptation nécessitant l’accord de l’auteur est souvent floue. Dans une affaire concernant Charlotte DELBO, la légataire universel a été déboutée de ses accusations de contrefaçon, le tribunal ayant jugé que les emprunts au texte n’étaient pas suffisants pour établir une contrefaçon. Les éléments communs entre le film et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2013
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Léo Ferré, auteur et interprète, est décédé en 1993, laissant sa veuve et ses enfants. Ceux-ci ont assigné l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) pour avoir commercialisé un coffret vidéo d’interviews de Ferré sans autorisation. Les consorts Ferré ont invoqué une violation des droits d’auteur, mais leurs demandes ont été rejetées. Le tribunal a jugé que…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 20 juin 2013
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Léo Ferré, auteur et interprète, est décédé en 1993, laissant sa veuve et ses enfants. Ceux-ci ont assigné l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) pour avoir commercialisé un coffret vidéo d’interviews de Ferré sans autorisation. Les consorts Ferré ont invoqué une violation des droits d’auteur, mais leurs demandes ont été rejetées. Le tribunal a jugé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2013
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris, un établissement scolaire a tenté de résilier son contrat avec la société SAFETIC, invoquant la non-conformité du système biométrique aux exigences de la CNIL. Les juges ont précisé qu’il n’existe pas de résiliation automatique pour défaut de conformité, soulignant l’importance de l’intention des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2013
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Une architecte, en quête d’emploi, a partagé son CV et son portfolio en ligne, incluant des projets sur lesquels elle avait travaillé. Son ancien employeur l’a accusée de contrefaçon pour avoir reproduit sans autorisation des dessins et plans de ses projets. Cependant, le Tribunal a rejeté cette accusation, soulignant que la création d’un portfolio est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2013
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris, une société a contesté l’utilisation de ses marques « RALLYE DES GAZELLES » et « RALLYE AICHA DES GAZELLES » comme mots-clés sur AdWords par un concurrent. Les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion, car les annonces apparaissaient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2013
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La diffamation est définie par l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. Pour qu’un propos soit considéré diffamatoire, il doit être suffisamment précis pour permettre un débat sur sa véracité. En revanche, des critiques sur des produits, comme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2013
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Gad Elmaleh a obtenu la condamnation d’un magazine espagnol pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. L’article, intitulé « Charlotte Casiraghi et Gad Elmaleh Escapade romantique à New York », incluait des photos de l’artiste dans des moments privés. Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2013
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Marion Cotillard a poursuivi le site belge 7 sur 7 pour atteinte à sa vie privée après la publication de photographies la montrant avec son fils Marcel sur un tournage. Le Tribunal a jugé qu’il n’y avait pas d’atteinte à sa vie privée, considérant que l’information était anodine et s’inscrivait dans le contexte de sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2013
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Marion Cotillard a poursuivi le site belge 7 sur 7 pour atteinte à sa vie privée après la publication de photographies la montrant avec son fils Marcel sur un tournage. Le Tribunal a jugé qu’il n’y avait pas d’atteinte à sa vie privée, considérant que l’information était anodine et s’inscrivait dans le contexte public du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2013
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris, une société a contesté l’utilisation de ses marques « RALLYE DES GAZELLES » et « RALLYE AICHA DES GAZELLES » comme mots-clés sur AdWords par un concurrent. Les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion, car les annonces apparaissaient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2013
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Dans l’affaire Loana, un journaliste a perdu son procès en diffamation contre le site purepeople.com. Il contestait un article affirmant que Loana avait mis fin à leur collaboration en raison de sa malveillance. Bien que les accusations portées soient précises, les juges ont estimé qu’elles ne constituaient pas une diffamation au sens de la loi.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2013
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Dans l’affaire Loana, un journaliste a perdu son procès en diffamation contre le site purepeople.com. Il contestait un article affirmant qu’elle avait mis fin à leur collaboration en raison de sa malveillance. Bien que les accusations portées soient précises, les juges ont estimé qu’elles relevaient de l’appréciation subjective et ne constituaient pas une atteinte à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2013
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La diffamation par email n’est pas simplement liée à des propos désagréables. Selon l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse, elle se définit comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne, nécessitant une précision suffisante pour permettre un débat sur sa véracité. Les termes virulents, même s’ils semblent accuser, peuvent…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2013
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Marion Cotillard a poursuivi le site belge 7 sur 7 pour atteinte à sa vie privée après la publication de photographies la montrant avec son fils Marcel sur un tournage. Le Tribunal a jugé qu’il n’y avait pas d’atteinte à sa vie privée, considérant que l’information était anodine et s’inscrivait dans le contexte de sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2013
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La diffamation par email n’est pas simplement déterminée par des propos désagréables. Selon l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse, elle se définit comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne, nécessitant des faits précis pouvant être prouvés. Les termes virulents, même s’ils semblent accuser, peuvent ne pas constituer une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2013
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Marion Cotillard a poursuivi le site belge 7 sur 7 pour atteinte à sa vie privée après la publication de photographies la montrant avec son fils Marcel sur un tournage. Le Tribunal a jugé qu’il n’y avait pas d’atteinte à sa vie privée, considérant que l’information était anodine et s’inscrivait dans le contexte public du…
