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Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2013
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Les panneaux signalétiques d’autoroute sont protégés par les droits d’auteur. Une conceptrice a poursuivi la Direction de la sécurité routière pour avoir exploité ses panneaux au-delà de la durée de cession de dix ans stipulée dans leur contrat. Ce dernier précisait que les panneaux pouvaient être reproduits à des fins non commerciales, mais ne mentionnait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2013
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Les panneaux signalétiques d’autoroute sont protégés par les droits d’auteur. Une conceptrice a poursuivi la Direction de la sécurité routière pour avoir exploité ses panneaux au-delà de la durée de cession de dix ans stipulée dans leur contrat. Ce dernier précisait que les panneaux pouvaient être reproduits à des fins non commerciales, mais ne mentionnait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 Septembre 2013
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Les panneaux signalétiques d’autoroute sont protégés par les droits d’auteur. Une conceptrice a poursuivi la Direction de la sécurité routière pour avoir exploité ses panneaux au-delà de la durée de cession de dix ans stipulée dans leur contrat. Ce dernier précisait que les panneaux pouvaient être reproduits à des fins non commerciales, mais ne mentionnait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 Septembre 2013
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Les panneaux signalétiques d’autoroute sont protégés par les droits d’auteur. Une conceptrice a poursuivi la Direction de la sécurité routière pour avoir exploité ses panneaux au-delà de la durée de cession de dix ans stipulée dans leur contrat. Ce dernier précisait que les panneaux pouvaient être reproduits à des fins non commerciales, mais ne mentionnait…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2013
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La présomption de titularité des droits d’auteur, selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, ne s’applique qu’à la qualité d’auteur, et non aux droits patrimoniaux. Lorsqu’une personne morale exploite une œuvre sous son nom, cela présume qu’elle détient les droits patrimoniaux, sauf contestation judiciaire des auteurs. Toutefois, cette présomption est simple et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2013
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La perte d’un master musical engage la responsabilité du copropriétaire, qui doit assurer la garde des fichiers. Dans une affaire, une société a été tenue responsable de la perte d’un master utile pour de nouveaux mixages. Malgré les arguments du dirigeant concernant la perte de son disque dur, la société n’a pas pu justifier la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 Septembre 2013
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La protection d’un jeu de cartes repose sur son originalité et sa complexité. Bien qu’une idée de base puisse être libre de droit, les différences visuelles et structurelles entre les jeux peuvent les rendre distincts, évitant ainsi la contrefaçon. Par exemple, un jeu de questions-réponses utilisant des cartes sur des informations classiques sur les pays…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2013
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La protection d’un jeu de cartes repose sur son originalité et sa complexité. Bien qu’une idée de base puisse être libre de droit, les différences visuelles et structurelles entre les jeux peuvent les rendre distincts, évitant ainsi la contrefaçon. Par exemple, un jeu de questions-réponses utilisant des cartes sur des informations classiques sur les pays…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2013
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Dans une affaire de décoration d’hôtels, la société responsable a été condamnée pour contrefaçon en raison de l’utilisation non autorisée d’œuvres de René Gruau. Le contrat de décoration stipulait que les deux parties devaient bénéficier équitablement de la campagne promotionnelle. Aucune des sociétés n’était spécifiquement chargée de veiller aux droits de propriété intellectuelle, rendant chacune…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2013 5
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L’association Front National a été déboutée de sa demande contre France Télévisions suite à la diffusion d’un reportage sur France 2, intitulé « présidentielle : la tentation de l’extrême droite ». Réalisé par Fabien Chadeau, le reportage a utilisé des caméras cachées pour révéler les pratiques internes du FN et de l’UMP. L’ARCOM a précisé…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 11 septembre 2013
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L’association Front National a été déboutée de sa demande contre France Télévisions suite à la diffusion d’un reportage sur France 2, intitulé « présidentielle : la tentation de l’extrême droite ». Réalisé par Fabien Chadeau, le reportage a utilisé des caméras cachées pour révéler les pratiques internes du FN et de l’UMP. L’ARCOM a précisé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 juillet 2013
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La corédactrice d’un ouvrage a été déboutée de son action en contrefaçon, les juges ayant conclu à une cession tacite de droits d’auteur. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits doit être clairement mentionnée. Toutefois, une cession tacite peut être admise si les circonstances l’exigent. Dans ce cas,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2013
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Les affiches de spectacle bénéficient de la protection des droits d’auteur dès lors qu’elles sont originales, conformément à l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que l’auteur jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif sur son œuvre. Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris, un illustrateur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2013
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La société Charal a intenté une action en justice contre FRANCE TELEVISION pour atteinte à la présomption d’innocence, suite à un reportage sur les chaînes de production de viandes. Selon l’article 9-1 du code civil, cette atteinte se manifeste par la présentation d’une personne comme coupable avant la fin d’une enquête. Bien que les propos…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2013
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La société Charal a intenté une action en justice contre FRANCE TELEVISION pour atteinte à la présomption d’innocence, suite à un reportage sur les chaînes de production de viandes. Selon l’article 9-1 du code civil, cette atteinte se manifeste par la présentation d’une personne comme coupable avant la fin d’une enquête. Bien que les propos…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2013
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Sophie Davant a obtenu la condamnation d’un magazine pour atteinte à sa vie privée, affirmant son droit au respect de celle-ci, conformément à l’article 9 du code civil. La publication d’articles sur sa vie amoureuse et ses vacances en Italie, ainsi que des photographies la montrant en moments de loisirs, a été jugée comme une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2013
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Sophie Davant a obtenu la condamnation d’un magazine pour atteinte à sa vie privée, affirmant son droit au respect de celle-ci, conformément à l’article 9 du code civil. La publication d’articles sur sa vie amoureuse et ses vacances en Italie, ainsi que des photographies la montrant en moments de loisirs, a été jugée comme une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2013
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La société ALLOCINÉ a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation un extrait de 11 secondes du documentaire « 135.3 DB », portant atteinte au droit moral de sa réalisatrice. Selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’une œuvre sans le consentement de l’auteur est illicite. L’extrait a été utilisé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2013
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L’œuvre de collaboration, selon l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, est celle à laquelle plusieurs personnes ont contribué. Par exemple, une émission de télévision illustre parfaitement ce concept : chaque numéro est élaboré collectivement lors de conférences de rédaction impliquant présentateurs, animateurs et chroniqueurs. Cette dynamique de création commune, même si certaines…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2013
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Les droits des journalistes concernant la cession de leurs œuvres sur internet sont encadrés par le code de la propriété intellectuelle. Selon l’article L. 132-36, un contrat de travail n’a pas besoin de stipuler explicitement la cession des droits d’auteur, car celle-ci est implicite pour les œuvres réalisées dans le cadre d’un titre de presse.…
