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Tribunal judiciaire de Paris, 12 décembre 2013
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L’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, mais il peut devenir abusif en cas de malice ou de mauvaise foi, selon l’article 1382 du code civil. Une société ne peut obtenir réparation pour abus d’agir en justice sans prouver l’intention de nuire des défendeurs. Dans une affaire, un particulier a été condamné pour…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 12 décembre 2013
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L’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, mais il peut devenir abusif en cas de malice ou de mauvaise foi, selon l’ARCEPicle 1382 du code civil. Une société ne peut obtenir réparation pour abus d’agir en justice sans prouver l’intention de nuire des défendeurs. Dans une affaire, un particulier a été condamné pour…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 12 décembre 2013
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La protection des concepts d’émission repose sur l’originalité. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création. Cependant, un concept d’émission jugé trop simple, sans originalité, ne peut bénéficier de cette protection. Dans une affaire, la trame d’émission n’a pas été considérée comme suffisamment développée,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 novembre 2013 4
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Un producteur a engagé un prestataire pour réaliser un vidéoclip du titre « L’allumeur de mèche » de Sefyu, avec un contrat stipulant un paiement de 30.000 euros. Après des désaccords sur le contenu, le producteur a rejeté une seconde version, affirmant qu’elle ne respectait pas le synopsis. Les juges ont tranché en faveur du…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 29 novembre 2013
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Un producteur a engagé un prestataire pour réaliser un vidéoclip du titre « L’allumeur de mèche » de Sefyu, avec un contrat stipulant un paiement de 30.000 euros. Après des désaccords sur le contenu, le producteur a rejeté une seconde version, affirmant qu’elle ne respectait pas le synopsis. Les juges ont tranché en faveur du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 novembre 2013
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La présomption de titularité des droits, selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, ne s’applique qu’à la qualité d’auteur, sans affecter celle des droits patrimoniaux. Pour les œuvres des personnes morales, l’exploitation sous leur nom présume qu’elles détiennent les droits patrimoniaux, sauf preuve du contraire par le défendeur en cas de contrefaçon.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 novembre 2013
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Robert Hossein a été débouté de sa demande de paiement contre le producteur de la série « Marquise des Anges ». Bien qu’il ait affirmé n’avoir jamais reçu de rémunération pour son interprétation, la loi du 3 juillet 1985, qui exige une autorisation écrite pour l’exploitation des œuvres, ne s’appliquait pas à ses films produits…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 28 novembre 2013
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Robert Hossein a été débouté de sa demande de paiement contre le producteur de la série « Marquise des Anges ». Bien qu’il ait affirmé n’avoir jamais reçu de rémunération pour son interprétation, la loi du 3 juillet 1985, qui exige une autorisation écrite pour l’exploitation des œuvres, ne s’appliquait pas à ses films produits…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 novembre 2013
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Les coauteurs d’une œuvre musicale ont constaté l’utilisation non autorisée de leur création dans un film promotionnel pour le magasin Marks & Spencer sur les Champs-Élysées. La vidéo, réalisée à partir d’images de l’inauguration, a diffusé leur musique sans mentionner leurs noms, portant atteinte à leur droit moral. De plus, l’intégration de leur œuvre a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 novembre 2013
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La liberté d’expression des fans sur les réseaux sociaux est un droit fondamental, même lorsque cela implique l’utilisation de titres de séries protégés. Dans une affaire notable, la créatrice d’un site non officiel dédié à « Plus Belle la Vie » a remporté un procès contre la société de production, qui tentait de fusionner sa page Facebook…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 novembre 2013
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Les coauteurs d’une œuvre musicale ont découvert que leur création avait été utilisée sans autorisation dans une vidéo promotionnelle pour l’inauguration d’un magasin Marks & Spencer. Cette utilisation non consentie a porté atteinte à leur droit moral, notamment par l’absence de mention de leurs noms dans le générique. De plus, l’œuvre, initialement destinée à une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 novembre 2013
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La liberté d’expression des fans sur les réseaux sociaux est un droit fondamental, même lorsque cela implique l’utilisation de titres de séries protégés. Dans une affaire notable, la créatrice d’un site non officiel dédié à « Plus Belle la Vie » a remporté un procès contre la société de production, qui tentait de fusionner sa page Facebook…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 novembre 2013
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Les coauteurs d’une œuvre musicale ont découvert que leur création avait été utilisée sans autorisation dans une vidéo promotionnelle pour l’inauguration d’un magasin Marks & Spencer. Cette utilisation non consentie a porté atteinte à leur droit moral, notamment par l’absence de mention de leurs noms dans le générique. De plus, l’œuvre, initialement destinée à une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2013
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L’œuvre collective, selon l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, est créée sous l’initiative d’une personne morale qui édite et publie l’ensemble, sans qu’il soit possible d’attribuer des droits distincts aux auteurs. Dans une affaire récente, un catalogue de décoration, comprenant 427 références, a été reconnu comme une œuvre collective. La directrice artistique,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 novembre 2013
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Les termes PLAY, REPLAY et TV sont considérés comme descriptifs des services de télévision en ligne, rendant leur dépôt en tant que marque impossible. Bien que des similitudes existent entre les signes pour des services identiques, la différence graphique est suffisante pour que le consommateur, attentif et informé, puisse distinguer l’origine des services. Ce dernier,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 novembre 2013
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Les illustrateurs conservent des droits d’auteur sur leurs œuvres individualisées, même au sein d’un ouvrage collectif. Cependant, l’éditeur détient les droits patrimoniaux sur l’ensemble de l’ouvrage, lui permettant de l’exploiter sans autorisation préalable des contributeurs. En matière de rémunération, un accord formel entre l’éditeur et l’illustrateur peut établir une rémunération forfaitaire pour la première édition,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2013
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Un propriétaire de souplex a intenté une action en justice contre PRODUCTIONS TONY COMITI et FRANCE TÉLÉVISIONS pour atteinte à son droit à l’image, suite à son apparition dans l’émission « Envoyé spécial ». Filmé en caméra cachée lors d’une visite de son bien à vendre, il a été reconnu par ses proches, malgré le floutage de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 novembre 2013
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Un propriétaire de souplex a intenté une action en justice contre PRODUCTIONS TONY COMITI et FRANCE TÉLÉVISIONS pour atteinte à son droit à l’image, suite à son apparition dans l’émission « Envoyé spécial ». Filmé en caméra cachée lors d’une visite de son bien à vendre, il a été reconnu par ses proches, malgré le floutage de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2013
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L’affaire Mosley illustre la responsabilité des moteurs de recherche en matière de protection de la vie privée. Max Mosley, ancien président de la FIA, a obtenu la condamnation de Google pour avoir diffusé des images portant atteinte à son intimité. Le tribunal a jugé que Google, bien qu’argumentant son rôle d’indexation automatique, devait retirer ces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2013
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Un artiste interprète a demandé la requalification de sa relation de travail avec une société de production en contrat à durée indéterminée, invoquant l’article L. 7121-3 du code du travail. Il a réclamé des salaires, des congés payés et l’interdiction d’exploiter son image. Cependant, le tribunal a constaté qu’il n’avait pas prouvé l’existence d’une promesse…
