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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2014
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L’appellation d’origine contrôlée (AOC) pour le vin de champagne garantit son origine géographique et sa méthode d’élaboration. Les juges ont souligné que cette AOC ne peut être assimilée à un produit de la classification de Nice, qui classe les produits selon leur nature et fonction. Ainsi, le vin de champagne, considéré comme une boisson alcoolique,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 30 janvier 2014
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L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime, sauf disposition contraire de la loi. Dans le cas d’une société se présentant comme agent d’artiste, celle-ci n’a pas fourni de preuve de sa qualité. De plus, le statut d’agent ne confère pas de droits sur une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2014
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La société LAPEBIE OPTIC GROUP a été reconnue coupable d’usage illicite des marques de MARIUS MOREL en les mentionnant sur son site sans en détenir le stock. Cette pratique, qualifiée de marque d’appel, vise à attirer la clientèle en utilisant des marques d’autrui, ici celles de la société OPTIQUALI. En conséquence, LAPEBIE a été condamnée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2014
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Les requêtes en saisie-contrefaçon de marque, régies par l’article L716-7 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent être présentées selon la procédure de droit commun. Une requête déguisée en constat, visant en réalité une saisie-contrefaçon, est déclarée nulle. En effet, l’ordonnance judiciaire, bien que qualifiée de constat, impose une mission d’observation des produits contrefaisants,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2014
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Poursuivre un titulaire de nom de domaine contrefacteur domicilié hors de l’UE implique des procédures spécifiques selon l’article 472 du Code de procédure civile. Si le défendeur ne se présente pas, le juge peut statuer sur le fond, à condition que la demande soit régulière et fondée. Pour les sociétés basées à l’étranger, comme aux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2014
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La compétence des juridictions françaises en matière de contrefaçon de noms de domaine repose sur l’existence de liens suffisants avec le territoire français, même si le déposant est établi hors de l’Union européenne. Selon le règlement CE n° 44/2001, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle où le dommage…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2014
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L’appellation d’origine contrôlée (AOC) pour le vin de champagne garantit son origine géographique et sa méthode d’élaboration. Les juges ont souligné que cette AOC ne peut être assimilée à un produit de la classification de Nice, qui classe les produits selon leur nature et fonction. Ainsi, le vin de champagne, considéré comme une boisson alcoolique,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mai 2022
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La dénomination du compte Instagram “your best riflon” constitue une promotion illicite du pastis de marque “Ricard”, en violation de la loi Evin. Les publications associées, vantant les mérites de cette boisson, sont considérées comme de la propagande directe. De plus, l’absence de message sanitaire avertissant des dangers de l’alcool renforce leur caractère illicite. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2014
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Le nom commercial ne confère pas automatiquement un droit antérieur en matière de marques ou de noms de domaine. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque peut être contesté si effectué en fraude des droits d’un tiers. Toutefois, la simple publication d’un nom commercial ne prouve pas la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2014
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Le nom commercial ne confère pas automatiquement un droit antérieur en matière de marques ou de noms de domaine. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque peut être contesté si effectué en fraude des droits d’un tiers. Toutefois, la simple publication d’un nom commercial ne prouve pas la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2014
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L’exploitation sérieuse d’une marque en France nécessite des preuves tangibles de son usage sur le territoire national. Les titulaires doivent démontrer que la marque est utilisée pour les produits enregistrés et qu’il existe un contact avec la clientèle. Des documents tels que K bis ou certificats d’identité ne suffisent pas à prouver cet usage. Selon…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2014
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Les associations engagées dans la lutte contre le tabagisme, comme le CNCT, ont le droit d’agir en justice pour défendre leurs intérêts. Selon l’article L.3515-7 du code de la santé publique, elles peuvent exercer les droits de la partie civile en cas d’infractions liées à la publicité pour les produits du tabac et du vapotage.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 décembre 2013
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Un sketch diffusé sur VIRGIN RADIO a suscité des réactions de la part des sociétés POWER PLATE INTERNATIONAL et LIFE SPORT INTERNATIONAL, qui ont dénoncé des propos dénigrants concernant leur marque. Ces dernières ont mis en demeure EUROPE 2 Communication pour obtenir réparation. Le contrat entre EUROPE 2 et le producteur exécutif stipule que ce…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 20 décembre 2013
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Un sketch diffusé sur VIRGIN RADIO a suscité des réactions de la part des sociétés POWER PLATE INTERNATIONAL et LIFE SPORT INTERNATIONAL, qui ont dénoncé des propos dénigrants concernant leur marque. Ces dernières ont mis en demeure EUROPE 2 Communication pour obtenir réparation. Le contrat entre EUROPE 2 et le producteur exécutif stipule que ce…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 décembre 2013
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La société Le Public Système, titulaire de la marque « La Semaine du Goût », a obtenu gain de cause contre l’enseigne BUT pour contrefaçon. Initialement déposée par le CEDAL, la marque a été transférée à Le Public Système, qui l’exploite lors de l’événement annuel. L’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 décembre 2013
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L’affaire des noms de domaine CAF soulève des questions de confusion et de contrefaçon. Les caisses d’allocations familiales, connues sous l’acronyme CAF, sont souvent mal représentées par des sites utilisant des noms de domaine incluant « allocation ». Cette pratique induit les internautes en erreur quant à l’origine des informations, malgré des mentions discrètes de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 décembre 2013
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L’affaire des noms de domaine CAF soulève des questions de confusion et de contrefaçon. Les caisses d’allocations familiales, connues sous l’acronyme CAF, sont souvent mal représentées par des sites utilisant des noms de domaine incluant « allocation ». Cette pratique induit les internautes en erreur quant à l’origine des informations, malgré des mentions discrètes de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2013
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Un graphiste illustrateur a contesté la cession de ses droits d’exploitation sur des illustrations créées pour une campagne publicitaire, invoquant l’absence d’un écrit conforme à l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Les juges ont précisé que cet article ne s’applique pas aux contrats publicitaires, mais uniquement à ceux de représentation, d’édition et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 décembre 2013
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Dans le cadre de la production audiovisuelle, le producteur doit valider les dépenses hors budget du réalisateur. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, le producteur a refusé de rembourser les frais de réparation d’une caméra, arguant que le réalisateur ne prouvait pas que les dommages étaient de sa responsabilité. Le réalisateur…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 décembre 2013
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Dans le cadre de la production audiovisuelle, le producteur doit valider les dépenses hors budget du réalisateur. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, le producteur a refusé de rembourser les frais de réparation d’une caméra, arguant que le réalisateur ne prouvait pas que les dommages étaient de sa responsabilité. Le réalisateur…
