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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2014
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Les sociétés coproductrices du film “Mon oncle” ont engagé un salarié en tant qu’assistant dessinateur, avec une clause d’exclusivité permettant l’utilisation du film par divers moyens. Cependant, cette clause ne mentionne pas l’affiche, qui est considérée comme une œuvre graphique distincte. Le Tribunal a conclu que le producteur n’avait pas de droits sur l’affiche, signée…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 27 mars 2014
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Les sociétés coproductrices du film “Mon oncle” ont engagé un salarié en tant qu’assistant dessinateur, avec une clause d’exclusivité permettant l’utilisation du film par divers moyens. Cependant, cette clause ne mentionne pas l’affiche, qui est considérée comme une œuvre graphique distincte. Le Tribunal a conclu que le producteur n’avait pas de droits sur l’affiche, signée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2014
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La mention “sur une idée de” ne confère pas la qualité d’auteur d’une œuvre. Elle indique simplement qu’une personne a proposé une idée, sans être celle qui l’a développée. Selon l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur est celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, sauf preuve du contraire. Cette distinction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2020
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Face à un site contrefaisant accessible via un nom de domaine similaire, l’ordonnance sur requête s’avère efficace. Le juge peut ordonner le blocage du site et faire supporter les frais aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI). En vertu des articles 6.I-8 de la loi n° 2004-575 et 835 du code de procédure civile, la SAS…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2014, N° RG
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L’auteur ayant cédé ses droits d’adaptation à son éditeur ne peut plus agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux. Dans cette affaire, il a transféré à la société Les Editions de BOURGOGNE le droit exclusif d’imprimer et vendre son ouvrage « DIEU ou DIABLE ». Par conséquent, seule l’éditeur peut intenter une action en contrefaçon concernant ces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2014
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La société TF1 a été condamnée pour atteinte à la vie privée d’une famille, suite à la diffusion d’images d’un membre décédé d’un cancer lié au tabac. Le reportage, diffusé le 4 février 2014, montrait le défunt dans un état dégradé, accompagné de commentaires sur son parcours de fumeur. Bien que la famille ait initialement…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 18 mars 2014
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L’auteur ayant cédé ses droits d’adaptation à son éditeur ne peut plus agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux. Dans cette affaire, il a transféré à la société Les Editions de BOURGOGNE le droit exclusif d’imprimer et vendre son ouvrage « DIEU ou DIABLE ». Par conséquent, seule l’éditeur peut intenter une action en contrefaçon concernant ces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2014
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La société TF1 a été condamnée pour atteinte à la vie privée d’une famille, suite à la diffusion d’images d’un membre décédé d’un cancer lié au tabac. Le reportage, diffusé le 4 février 2014, montrait le défunt dans un état dégradé, accompagné de commentaires sur son parcours de fumeur. Bien que la famille ait initialement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2014
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Les Dialogues des carmélites de Georges Bernanos, inspirés par la nouvelle de Gertrude von Le Fort, explorent le drame intérieur de Blanche de la Force face à la condamnation des religieuses pendant la Révolution française. Bien que la mise en scène de Dimitri Tcherniakov ait été contestée pour atteinte au droit moral, les juges ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2019
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L’UFC Que Choisir a le droit d’agir contre Facebook pour supprimer des clauses abusives dans ses Conditions Générales d’Utilisation. Selon le code de la consommation, les associations de consommateurs peuvent demander la cessation de clauses illicites dans tout contrat destiné aux consommateurs. Cette action est recevable même pour des clauses qui ne sont plus en…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 14 février 2014
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En vertu de l’ARCEPicle L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est présumée appartenir à celui dont le nom figure sur l’œuvre. Ainsi, un photographe de plateau, dont le nom apparaît sur les supports de commercialisation d’un film, bénéficie de cette présomption. Il a donc le droit d’agir en revendication de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 14 février 2014
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Un photographe de plateau, réalisant des clichés sous la direction du réalisateur, ne peut revendiquer des droits d’auteur. En effet, son travail est limité par l’absence de choix créatifs, tels que le sujet, le décor ou l’éclairage. Les images qu’il produit sont souvent quasi identiques aux scènes filmées, ce qui démontre qu’il n’exprime pas sa…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2014
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Un photographe de plateau, réalisant des clichés sous la direction du réalisateur, ne peut revendiquer des droits d’auteur. En effet, son travail est conditionné par des éléments imposés, tels que le sujet, le décor, et l’éclairage, limitant ainsi son expression personnelle. Les photographies, souvent quasi identiques aux scènes filmées, ne reflètent pas de choix créatifs…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2014
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En vertu de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est présumée appartenir à celui dont le nom figure sur l’œuvre. Ainsi, un photographe de plateau, dont le nom apparaît sur les supports de commercialisation d’un film, bénéficie de cette présomption. Il a donc le droit d’agir en revendication de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2014 4
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Un photographe de plateau, réalisant des clichés sous la direction du réalisateur, ne peut revendiquer des droits d’auteur. En effet, son travail est limité par l’absence de choix créatifs, tels que le sujet, le décor ou l’éclairage. Les images qu’il produit sont souvent quasi identiques aux scènes filmées, ce qui démontre qu’il n’exprime pas sa…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2014
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L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur d’une œuvre un droit de propriété incorporelle exclusif, sans formalité. Cependant, la société MEDIAMETRIE n’a pas réussi à prouver l’originalité de ses études d’audience télévisuelle, les juges estimant que les résultats obtenus ne constituaient pas une œuvre créatrice. Bien que reconnue comme producteur de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2014
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Poursuivre un titulaire de nom de domaine contrefacteur domicilié hors de l’UE implique des procédures spécifiques selon l’article 472 du Code de procédure civile. Si le défendeur ne se présente pas, le juge peut statuer sur le fond, à condition que la demande soit régulière et fondée. Pour les sociétés basées à l’étranger, comme aux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2014
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La compétence des juridictions françaises en matière de contrefaçon de noms de domaine repose sur l’existence de liens suffisants avec le territoire français, même si le déposant est établi hors de l’Union européenne. Selon le règlement CE n° 44/2001, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle où le dommage…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2014
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L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime, sauf disposition contraire de la loi. Dans le cas d’une société se présentant comme agent d’artiste, celle-ci n’a pas fourni de preuve de sa qualité. De plus, le statut d’agent ne confère pas de droits sur une…
