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Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2014
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Dans l’affaire Uderzo, un gendre a intenté une action en diffamation contre un article de presse le qualifiant de « gendre encombrant » et évoquant son « rôle trouble ». Les juges ont conclu à la diffamation, estimant que les allégations portaient atteinte à son honneur. Bien que le journaliste ait basé ses propos sur un rapport d’enquête, cela…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2014
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L’auteur d’une adaptation audiovisuelle est reconnu comme tel si son travail présente une originalité. Dans le cas d’une série télévisée, un auteur a été chargé d’adapter en français le texte pour le doublage, suivant des instructions précises. Selon l’ARCEPicle L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les adaptations bénéficient d’une protection, tout en respectant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2014
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L’expiration d’un contrat de licence de produits dérivés soulève la question du retrait des articles en vente. Dans le cas de l’univers « Titeuf », un contrat a été signé entre GLENAT et KOCH MEDIA, permettant à cette dernière d’exploiter les droits liés à cet univers. Bien qu’une période de six mois pour écouler le…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2014
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L’attribution de l’adaptation audiovisuelle d’une première saison à un auteur ne garantit pas son droit sur les saisons suivantes. Le producteur et la société de doublage ont la liberté de sélectionner leurs prestataires. Dans ce cas précis, des désaccords persistants entre le producteur et l’auteur ont conduit à la décision de choisir un autre adaptateur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2014 2.
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L’auteur d’une adaptation audiovisuelle a intenté une action en contrefaçon contre une société de production, arguant que les modifications apportées à ses textes violaient le synchronisme et contenaient des erreurs. Ces modifications, effectuées sans son accord, portaient atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux. Selon l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2014
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L’auteur du concept d’émission « JEU DE SCÈNES » a assigné France Télévisions pour contrefaçon, arguant que l’émission « ON NE DEMANDE QU’A EN RIRE » violait ses droits. Selon l’ARCEPicle L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit exclusif sur son œuvre. Cependant, la protection par le droit d’auteur n’a pas été retenue dans cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2014 3
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L’auteur d’une adaptation audiovisuelle est reconnu comme tel si son travail présente une originalité. Dans le cas d’une série télévisée, un auteur a été chargé d’adapter en français le texte pour le doublage, suivant des instructions précises. Selon l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les adaptations bénéficient d’une protection, tout en respectant…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2014
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L’auteur d’une adaptation audiovisuelle a intenté une action en contrefaçon contre une société de production, arguant que les modifications apportées à ses textes violaient le synchronisme et contenaient des erreurs. Ces modifications, effectuées sans son accord, portaient atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux. Selon l’ARCEPicle L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2014
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L’auteur du concept d’émission « JEU DE SCÈNES » a assigné France Télévisions pour contrefaçon, arguant que l’émission « ON NE DEMANDE QU’A EN RIRE » violait ses droits. Selon l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit exclusif sur son œuvre. Cependant, la protection par le droit d’auteur n’a pas été retenue dans cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2014
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L’expiration d’un contrat de licence de produits dérivés soulève la question du retrait des articles en vente. Dans le cas de l’univers « Titeuf », un contrat a été signé entre GLENAT et KOCH MEDIA, permettant à cette dernière d’exploiter les droits liés à cet univers. Bien qu’une période de six mois pour écouler le…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 octobre 2014
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La diffusion des programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle sans autorisation constitue un acte de contrefaçon. Dans l’affaire Playmedia contre France Télévisions, Playmedia a tenté d’invoquer le régime du must-carry, mais France Télévisions a refusé. La société n’a pas obtenu l’autorisation nécessaire pour diffuser les programmes des chaînes publiques, comme l’a confirmé une décision de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2014
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En droit belge, la cession des droits patrimoniaux doit être prouvée par écrit et est d’interprétation stricte. Pour les œuvres publicitaires, un régime particulier s’applique, à condition que l’œuvre soit créée dans le cadre d’un contrat de commande et que la cession des droits soit expressément mentionnée. La loi exige une mention claire de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2014 1-2014-0001
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La diffusion des programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle sans autorisation constitue un acte de contrefaçon. Dans l’affaire Playmedia contre France Télévisions, Playmedia a tenté d’invoquer le régime du must-carry, mais France Télévisions a refusé. La société n’a pas obtenu l’autorisation nécessaire pour diffuser les programmes des chaînes publiques, comme l’a confirmé une décision de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2014
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La reprise d’un slogan publicitaire d’un concurrent peut entraîner des sanctions pour parasitisme ou concurrence déloyale, même si le slogan n’est pas protégé. Par exemple, le slogan « L’optique d’aujourd’hui avec les yeux de demain » a été jugé fautif. Un concurrent direct ne peut invoquer sa bonne foi en prétendant ignorer l’existence du slogan.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2014
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La rupture des relations commerciales entre la société REED MIDEM et l’agence CONSORCOM n’a pas été jugée abusive. Il a été établi que le client n’avait pas de relations exclusives avec REED MIDEM et que, après plusieurs années, il est courant de relancer des appels d’offres. La société CONSORCOM n’a pas prouvé de faute de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2014
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La diffusion des programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle sans autorisation constitue un acte de contrefaçon. Dans l’affaire Playmedia contre France Télévisions, Playmedia a tenté d’invoquer le régime du must-carry, mais France Télévisions a refusé. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a confirmé que Playmedia n’avait pas le droit de diffuser les programmes de France…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2014
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La reprise d’un slogan publicitaire d’un concurrent peut entraîner des sanctions pour parasitisme ou concurrence déloyale, même si le slogan n’est pas protégé. Par exemple, le slogan « L’optique d’aujourd’hui avec les yeux de demain » a été jugé fautif. Un concurrent direct ne peut invoquer sa bonne foi en prétendant ignorer l’existence du slogan.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2014
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En droit belge, la cession des droits patrimoniaux doit être prouvée par écrit et est d’interprétation stricte. Pour les œuvres publicitaires, un régime particulier s’applique, à condition que l’œuvre soit créée dans le cadre d’un contrat de commande et que la cession des droits soit expressément mentionnée. La loi exige une mention claire de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2014
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La rupture des relations commerciales entre la société REED MIDEM et l’agence CONSORCOM n’a pas été jugée abusive. Il a été établi que le client n’avait pas de relations exclusives avec REED MIDEM et que, après plusieurs années, il est courant de relancer des appels d’offres. La société CONSORCOM n’a pas prouvé de faute de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2014
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En droit belge, la cession des droits patrimoniaux doit être prouvée par écrit et est d’interprétation stricte. Pour les œuvres publicitaires, un régime particulier s’applique, à condition que l’œuvre soit créée dans le cadre d’un contrat de commande et que la cession des droits soit expressément mentionnée. La loi exige que chaque mode d’exploitation soit…
