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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2014
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Pour établir la contrefaçon d’une œuvre audiovisuelle, il est essentiel de prouver sa divulgation préalable au public. Dans le cas d’un spot publicitaire, bien que le manuscrit ait été déposé à la SACD, il n’a jamais été rendu public. Par conséquent, les sociétés accusées de contrefaçon n’ont pas pu en avoir connaissance. De plus, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2014
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En cas de litige sur les droits d’exploitation d’un logiciel, la qualification du litige est déterminante. Selon l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit attribuer l’exacte qualification aux faits, indépendamment des dénominations des parties. Dans l’affaire opposant SOPRA GROUP à l’AFPA, le tribunal a conclu que le litige concernait l’exécution…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2014
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L’image et la vie privée des personnes publiques soulèvent des questions complexes. Dans le cas d’une actrice de « Plus belle la vie », son mariage a été largement médiatisé, malgré sa demande de confidentialité. Bien que l’article 9 du Code civil protège la vie privée et l’image, la liberté d’expression peut parfois prévaloir. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2014
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L’image et la vie privée des personnes publiques soulèvent des questions complexes. Dans le cas d’une actrice de « Plus belle la vie », son mariage a été largement médiatisé, malgré sa demande de confidentialité. Bien que l’article 9 du Code civil protège la vie privée et l’image, la liberté d’expression peut parfois prévaloir. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2022
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Face à des menaces téléphoniques anonymes, la victime peut demander l’identification de l’abonné à son opérateur. Les opérateurs détiennent des données d’identification, légalement recueillies, qui peuvent être communiquées en cas de motif légitime, tel que des menaces. Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées pour établir la preuve…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 janvier 2017
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Le harcèlement électronique, notamment via des blogs, est un délit passible de sanctions sévères. Selon l’article 222-33-2-2 du Code pénal, le harcèlement par des propos répétés pouvant altérer la santé d’une personne peut entraîner jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Si ces actes sont commis en ligne, les peines s’élèvent à deux…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2014
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L’acquisition d’une œuvre d’art ne confère pas le droit d’exploiter son image, même sur un blog non commercial. L’acheteur ne peut invoquer les exceptions au droit d’auteur, notamment celles de l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui ne s’appliquent pas aux reproductions illustrant un blog. En effet, les photographies d’une œuvre, comme celle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2014
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Dans l’affaire opposant la société Endemol à un auteur, les juges ont souligné que les idées sont libres, mais qu’un jeu télévisé peut être protégé par les droits d’auteur s’il est original. Selon l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif sur celle-ci. Le projet d’émission, bien qu’il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2014
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L’acquisition d’une œuvre d’art ne confère pas le droit d’exploiter son image, même sur un blog non commercial. L’acheteur ne peut invoquer les exceptions au droit d’auteur, notamment celles de l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui ne s’appliquent pas aux reproductions illustrant un blog. En effet, les photographies d’une œuvre, comme celle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2014
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L’acquisition d’une œuvre d’art ne confère pas le droit d’exploiter son image, même sur un blog non commercial. L’acheteur ne peut invoquer les exceptions au droit d’auteur, notamment celles de l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui ne s’appliquent pas aux reproductions illustrant un blog. En effet, les photographies d’une œuvre, comme celle…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 24 octobre 2014
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Dans l’affaire opposant la société Endemol à un auteur, les juges ont souligné que les idées sont libres, mais qu’un jeu télévisé peut être protégé par les droits d’auteur s’il est original. Selon l’ARCEPicle L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif sur celle-ci. Le projet d’émission, bien qu’il…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 23 octobre 2014
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Une cession complète de droits d’auteur sur un synopsis inclut le droit de le présenter aux télédiffuseurs. Les juges ont validé une telle cession pour le synopsis du téléfilm « l’homme de la situation ». Les contrats prévoyaient une cession de 30 ans des droits d’adaptation, de reproduction, de représentation et d’utilisations dérivées. Les auteurs,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 23 octobre 2014
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Selon l’ARCEPicle 1122 du code civil, les héritiers d’un auteur audiovisuel continuent la personne du défunt et deviennent parties aux contrats signés par celui-ci. Ils héritent ainsi des droits et obligations liés à ces contrats. Le producteur est tenu de rendre des comptes aux héritiers dès qu’ils présentent leur attestation de notoriété. Cette reddition de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 23 octobre 2014
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Christian POVEDA, journaliste et réalisateur engagé, a été assassiné le 2 septembre 2009 au Salvador, peu avant la sortie de son film « LA VIDA LOCA », qui traite des gangs salvadoriens. Son héritage a été controversé lorsque ses héritiers ont poursuivi les producteurs d’une émission télévisée pour avoir diffusé une image de son cadavre.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 octobre 2014 14/12345
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Christian POVEDA, journaliste et réalisateur engagé, a été assassiné le 2 septembre 2009 au Salvador, peu avant la sortie de son film « LA VIDA LOCA », qui traite des gangs salvadoriens. Son héritage a été controversé lorsque ses héritiers ont poursuivi les producteurs d’une émission télévisée pour avoir diffusé une image de son cadavre.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 octobre 2014
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Une cession complète de droits d’auteur sur un synopsis inclut le droit de le présenter aux télédiffuseurs. Les juges ont validé une telle cession pour le synopsis du téléfilm « l’homme de la situation ». Les contrats prévoyaient une cession de 30 ans des droits d’adaptation, de reproduction, de représentation et d’utilisations dérivées. Les auteurs,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2014
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Une société revendeur sur Amazon a été condamnée pour importation illicite d’appareils photo Nikon, sans le consentement de Nikon Corporation. Ces produits, revêtus des marques NIKON et NIKKOR, ont été vendus à des consommateurs français. Dans le cadre d’un contrôle, la société SARP a acheté un appareil Nikon sur Amazon, découvrant des documents non conformes,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2014
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La reproduction d’une vignette de livre en ligne n’est pas systématiquement considérée comme une contrefaçon. Elle sert principalement à informer les internautes de la sortie d’un ouvrage, sans constituer une reproduction illicite. De même, le texte descriptif d’un livre, qui se limite à des informations objectives comme le nombre de pages, ne reflète pas l’empreinte…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2014
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Dans l’affaire Nikon, la société NIKON CORPORATION a revendiqué la protection de ses manuels d’utilisation au titre des droits d’auteur, en se basant sur l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Cependant, pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit être originale. NIKON a tenté de démontrer cette originalité par des éléments tels qu’un index…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2014
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Dans l’affaire Uderzo, un gendre a intenté une action en diffamation contre un article de presse le qualifiant de « gendre encombrant » et évoquant son « rôle trouble ». Les juges ont conclu à la diffamation, estimant que les allégations portaient atteinte à son honneur. Bien que le journaliste ait basé ses propos sur un rapport d’enquête, cela…
