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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2014
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La société éditrice du magazine Causette a réussi à contester la qualité d’auteur de la graphiste PAO, arguant que la maquette constituait une œuvre collective. Selon l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle, une œuvre collective est créée sous l’initiative d’une personne morale, où les contributions des divers auteurs se fondent dans un ensemble.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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Les clients des offres très sélectives, comme celle de la marque Parnasse d’Orange, ne sont pas à l’abri des conséquences d’impayés. Un client a ainsi été condamné à 11 000 euros pour un défaut de paiement sur un forfait à 1 000 euros par mois, limité à 3 000 abonnés et incluant des appels illimités…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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Une société cliente d’Orange a subi un piratage de son standard téléphonique, entraînant des frais d’appels frauduleux s’élevant à près de 13 000 euros. Orange a refusé de rembourser, arguant qu’elle n’assurait ni la gestion ni la maintenance du matériel piraté. Bien que la société ait reconnu que la cliente n’était pas à l’origine des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2014
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La protection d’une maquette de livre repose sur son originalité, condition essentielle pour bénéficier des droits d’auteur. Même si certains éléments d’une maquette peuvent exister dans des ouvrages antérieurs, leur combinaison unique témoigne d’un effort créatif et de la personnalité de l’auteur. Par exemple, la maquette des ouvrages Le Louvre et le Quai Branly se…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2014
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Une artiste inscrite sur StationTubes.com a collecté 100.000 euros pour financer son album via le crowdfunding. Cependant, la société éditrice a été liquidée, et l’artiste a demandé le versement de cette somme. Le tribunal a jugé que la diffusion de ses œuvres sans son consentement était illicite, constituant une contrefaçon. Bien que l’artiste ait enregistré…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2014
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Le testament de Bernard Buffet, rédigé par un tiers et signé par l’artiste, a été déclaré nul en raison de son non-respect des exigences formelles de l’article 970 du code civil. Ce dernier stipule que le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. La nullité de ce testament…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 novembre 2014
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Un cadreur ou deuxième caméra ne peut généralement pas revendiquer la qualité d’auteur. Bien qu’il collabore étroitement avec le réalisateur et possède des compétences techniques avancées, son rôle reste utilelement technique, guidé par les directives du réalisateur. Des échanges par courriel, même s’ils montrent une collaboration, ne suffisent pas à prouver qu’il est co-réalisateur. Dans…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 14 novembre 2014
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Un cadreur ou deuxième caméra ne peut généralement pas revendiquer la qualité d’auteur. Bien qu’il collabore étroitement avec le réalisateur et possède des compétences techniques avancées, son rôle reste utilelement technique, guidé par les directives du réalisateur. Des échanges par courriel, même s’ils montrent une collaboration, ne suffisent pas à prouver qu’il est co-réalisateur. Dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2014
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La question de savoir si le déni de la qualité de coauteur d’un film dans un article de presse constitue une diffamation repose sur la définition légale de ce délit. Selon l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse, la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne, nécessitant des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2014
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La question de savoir si le déni de la qualité de coauteur d’un film dans un article de presse constitue une diffamation repose sur la définition légale de ce délit. Selon l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse, la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne, nécessitant des…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 7 novembre 2014
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Un reportage diffusé sur France 2 a suscité une controverse après qu’une victime d’accident domestique a été filmée sans son consentement. Bien que son visage ait été flouté, la silhouette et la voix de la victime, ainsi que des éléments reconnaissables de son intérieur, ont permis à des témoins de l’identifier. La victime a argué…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2014 14/12345
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Un reportage diffusé sur France 2 a suscité une controverse après qu’une victime d’accident domestique a été filmée sans son consentement. Bien que son visage ait été flouté, la silhouette et la voix de la victime, ainsi que des éléments reconnaissables de son intérieur, ont permis à des témoins de l’identifier. La victime a argué…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2014, N° 3
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Il n’y a pas d’atteinte au droit au nom d’un comédien si son nom n’apparaît pas au générique de début d’un DVD ou d’une diffusion, à condition qu’il soit mentionné en générique de fin et sur la pochette du DVD. La mention du nom de l’artiste-interprète en générique de fin est suffisante pour respecter son…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 novembre 2014
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Un doubleur a été sollicité pour prêter sa voix au personnage principal du jeu vidéo Les Chroniques de Sadwick, ce qui a confirmé son statut d’artiste interprète. Selon l’ARCEPicle L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, un artiste interprète est celui qui représente ou exécute une œuvre artistique. Le doublage, défini par l’accord national…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2014, N° 4
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Un doubleur a été sollicité pour prêter sa voix au personnage principal du jeu vidéo Les Chroniques de Sadwick, ce qui a confirmé son statut d’artiste interprète. Selon l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, un artiste interprète est celui qui représente ou exécute une œuvre artistique. Le doublage, défini par l’accord national…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 novembre 2014
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Pour réaliser la captation audiovisuelle d’une pièce de théâtre, l’autorisation écrite de tous les comédiens est indispensable, conformément à l’ARCEPicle L 212-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette autorisation couvre la fixation, la reproduction et la communication au public de la prestation. En l’absence de contrat, un producteur ne peut pas se prévaloir d’une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2014 3
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Pour réaliser la captation audiovisuelle d’une pièce de théâtre, l’autorisation écrite de tous les comédiens est indispensable, conformément à l’article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette autorisation couvre la fixation, la reproduction et la communication au public de la prestation. En l’absence de contrat, un producteur ne peut pas se prévaloir d’une…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 novembre 2014
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Il n’y a pas d’atteinte au droit au nom d’un comédien si son nom n’apparaît pas au générique de début d’un DVD ou d’une diffusion, à condition qu’il soit mentionné en générique de fin et sur la pochette du DVD. La mention du nom de l’ARCEPiste-interprète en générique de fin est suffisante pour respecter son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2014
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La contrefaçon de modèle communautaire est définie par l’article 19 du Règlement CE n° 6/2002, qui accorde au titulaire d’un dessin ou modèle enregistré le droit exclusif de l’utiliser. Cela inclut la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, ainsi que l’importation et l’exportation de produits incorporant le modèle. Toute atteinte à ces droits constitue…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2014
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Pour établir la contrefaçon d’une œuvre audiovisuelle, il est essentiel de prouver sa divulgation préalable au public. Dans le cas d’un spot publicitaire, bien que le manuscrit ait été déposé à la SACD, il n’a jamais été rendu public. Par conséquent, les sociétés accusées de contrefaçon n’ont pas pu en avoir connaissance. De plus, la…
