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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2015 15/12345
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Les auteurs de la traduction française ont mis en demeure François OZON et les sociétés coproductrices du film « Dans la maison » en raison de similitudes avec leur ouvrage « Le garçon du dernier rang ». Ils soutiennent que cette situation constitue une contrefaçon. Cependant, la pièce originale, publiée en Espagne en 2006, a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2015
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La marque distinctive, selon l’article L 711-2 b) du code de la propriété intellectuelle, doit posséder un caractère distinctif pour être enregistrée. Les signes descriptifs, qui désignent des caractéristiques des produits ou services, sont exclus. La nullité d’une marque peut être prononcée si elle ne respecte pas les critères de distinctivité. Par exemple, dans l’affaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2015
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La diffamation en ligne suit les mêmes règles que dans l’édition imprimée. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, elle se définit par toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Pour qu’il y ait diffamation, il doit s’agir d’un fait précis, pouvant être prouvé, contrairement à l’injure ou à l’expression d’une…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 8 janvier 2015
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l’ARCEPicle L121-5 du code de propriété intellectuelle stipule qu’une œuvre audiovisuelle est considérée comme achevée lorsque la version définitive est convenue entre le réalisateur et le producteur. Toute modification nécessite leur accord. Le générique, qui mentionne les contributeurs, ne fait pas corps avec l’œuvre, et une demande de modification de son contenu n’implique pas tous…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2015 01/0001
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L’article L121-5 du code de propriété intellectuelle stipule qu’une œuvre audiovisuelle est considérée comme achevée lorsque la version définitive est convenue entre le réalisateur et le producteur. Toute modification nécessite leur accord. Le générique, qui mentionne les contributeurs, ne fait pas corps avec l’œuvre, et une demande de modification de son contenu n’implique pas tous…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2014
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LinkedIn, fondé en 2003 aux États-Unis, est le premier réseau social professionnel mondial, présent en France depuis 2008. Il permet aux utilisateurs de créer un profil, d’établir un réseau professionnel et de partager des informations. La société génère des revenus grâce à des outils de recrutement, des abonnements payants et des publicités. En matière de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2014
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La résiliation d’une licence d’exploitation d’œuvre musicale peut être un sujet complexe. En effet, la perception des redevances par le producteur, même après la résiliation, ne signifie pas qu’il renonce à ses droits. Chaque partie à un contrat à durée indéterminée peut résilier unilatéralement sans justification. Toutefois, si cette résiliation est motivée par des circonstances…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2014
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Le référé s’avère efficace pour le déréférencement judiciaire sur Google, comme l’illustre le cas d’une condamnation pénale de 2006. Le particulier a obtenu le retrait de cette information, arguant que son accès nuisait à sa recherche d’emploi. Bien que la condamnation ait plus de huit ans et soit absente du bulletin n° 3 du casier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2014
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LinkedIn, fondé en 2003 aux États-Unis, est le premier réseau social professionnel mondial, présent en France depuis 2008. Il permet aux utilisateurs de créer un profil, d’établir un réseau professionnel et de partager des informations. La société génère des revenus grâce à des outils de recrutement, des abonnements payants et des publicités. En matière de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2014
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L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création, protégeant ainsi même les textes courts, à condition qu’ils soient originaux. Ce droit, selon l’article L.112-1, s’applique à toute œuvre, indépendamment de sa forme ou de son genre. Toutefois, en cas de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2014
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L’affaire de l’assistante parlementaire d’Hervé Mariton soulève des questions sur la vie privée à l’ère des réseaux sociaux. Bien qu’elle ait utilisé un pseudonyme sur Facebook, les juges ont estimé qu’il n’y avait pas d’atteinte à sa vie privée. En effet, elle avait partagé des informations personnelles permettant de l’identifier, telles que sa date de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 décembre 2014
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La forclusion de l’action en nullité de marque peut être invoquée si le titulaire a toléré l’usage de sa marque contrefaite pendant cinq ans. Le délai commence à courir à partir du moment où celui qui revendique des droits antérieurs a eu connaissance de l’usage des marques litigieuses. Cette connaissance ne doit pas être évaluée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2014
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L’article L 131-5 du code de propriété intellectuelle permet à un auteur lésé de demander la révision des conditions de prix d’un contrat de cession, si un préjudice supérieur à 7/12ème est constaté. Pour agir, l’auteur doit prouver ce préjudice en se basant sur les usages professionnels et les modalités d’exploitation. Bien qu’aucun délai spécifique…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 décembre 2014
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La validité d’une marque se juge au moment de son dépôt. Dans le cas de la marque « MAGIC », enregistrée en 1979, son caractère distinctif est évalué selon la loi de 1964. Bien que « magic » soit un terme courant avec une connotation positive, il ne désigne pas de manière générique les articles de sport. Ce mot,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2014
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La société éditrice du magazine Causette a réussi à contester la qualité d’auteur de la graphiste PAO, arguant que la maquette constituait une œuvre collective. Selon l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle, une œuvre collective est créée sous l’initiative d’une personne morale, où les contributions des divers auteurs se fondent dans un ensemble.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2014
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Le graphiste PAO, ayant contribué à la maquette d’un magazine, ne peut pas publier des captures d’écran des couvertures sans autorisation. Selon l’article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Bien que la graphiste ait invoqué le droit de recueil des journalistes, elle ne peut pas bénéficier de cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2014
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L’article 9 du code civil garantit le respect de la vie privée, permettant aux juges d’ordonner des mesures pour prévenir les atteintes à l’intimité. Dans le cas présent, bien que les demandeurs aient autorisé la publication de photographies, il est déterminant d’évaluer si leur exploitation nuit à leur dignité. Les clichés, montrant un couple amoureux,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2014
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L’auteur d’un texte original détient un droit moral qui lui permet de contrôler les modifications apportées à son œuvre. Dans une affaire récente, des modifications ont été jugées comme une atteinte à ce droit, car elles ont dénaturé le sens et le rythme du texte, affectant ainsi son intégrité. L’auteur n’ayant pas été informé des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2014
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La société éditrice du magazine Causette a réussi à contester la qualité d’auteur de la graphiste PAO, arguant que la maquette constituait une œuvre collective. Selon l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle, une œuvre collective est créée sous l’initiative d’une personne morale, où les contributions des divers auteurs se fondent dans un ensemble.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2014
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L’article 9 du code civil garantit le respect de la vie privée, permettant aux juges d’ordonner des mesures pour prévenir les atteintes à l’intimité. Dans le cas présent, bien que les demandeurs aient autorisé la publication de photographies, il est déterminant d’évaluer si leur exploitation nuit à leur dignité. Les clichés, montrant un couple amoureux,…
