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Tribunal Judiciaire de Paris, 12 mars 2015
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Un compositeur de musique de série télévisée peut assigner en contrefaçon le producteur sans inclure tous les coauteurs de la série. Dans le cas de « SOUS LE SOLEIL », bien que la série soit une œuvre audiovisuelle, l’action du compositeur se concentre sur ses thèmes musicaux, dont il est l’unique auteur. Selon l’ARCEPicle L.113-3…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2015 3
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Un compositeur de musique de série télévisée peut assigner en contrefaçon le producteur sans inclure tous les coauteurs de la série. Dans le cas de « SOUS LE SOLEIL », bien que la série soit une œuvre audiovisuelle, l’action du compositeur se concentre sur ses thèmes musicaux, dont il est l’unique auteur. Selon l’article L.113-3…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2015 3/2015
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Un compositeur a dénoncé une atteinte à son droit moral et à ses droits patrimoniaux par une société de production, qui a omis de mentionner son nom dans le générique de quatre épisodes de la série « Sous le soleil ». Malgré la reconnaissance de cette omission par le producteur, le compositeur a obtenu des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2015
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Le compositeur d’une musique originale pour la série « SOUS LE SOLEIL » a reproché au producteur l’absence de reddition de comptes pour les pays non couverts par la SACEM. Il n’avait reçu ni relevé ni paiement pour ces territoires. En réponse, il a été précisé que les exploitations relevaient du droit de reproduction mécanique et d’exécution…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2015
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La veuve de Jean-Luc Delarue a poursuivi l’éditeur d’un site internet pour atteinte à la vie privée, arguant que son beau-père avait montré l’acte de décès de son mari, révélant ainsi leur adresse. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, précisant que c’était le journaliste qui avait présenté l’acte à la caméra, et non Jean-Claude…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2015
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La vie privée d’une présentatrice météo a été violée par la publication de photos prises sans son consentement, illustrant des aspects intimes de sa vie. Selon l’article 9 du Code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée et à la protection de son image. Dans ce cas, les clichés, qui ne…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 11 mars 2015
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La veuve de Jean-Luc DELARUE a poursuivi l’éditeur d’un site internet pour atteinte à la vie privée, arguant que son beau-père avait montré l’acte de décès de son mari, révélant ainsi leur adresse. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, précisant que c’était le journaliste qui avait présenté l’acte à la caméra, et non Jean-Claude…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2015
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La Société BENCHMARK GROUP, en tant qu’hébergeur du site « linternaute.com », offre une plateforme d’échange où les internautes partagent librement leurs avis sur divers produits et services. Conformément à la LCEN, elle ne modère ni ne contrôle les contenus publiés, se limitant à fournir un espace de discussion. Les échanges, même critiques, reflètent des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2015
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La veuve de Jean-Luc Delarue a poursuivi l’éditeur d’un site internet pour atteinte à la vie privée, arguant que son beau-père avait montré l’acte de décès de son mari, révélant ainsi leur adresse. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, précisant que c’était le journaliste qui avait présenté l’acte à la caméra, et non Jean-Claude…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2015
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La vie privée d’une présentatrice météo a été violée par la publication de photos prises sans son consentement, illustrant des aspects intimes de sa vie. Selon l’article 9 du Code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée et à la protection de son image. Dans ce cas, les clichés, qui ne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2015, N° 03/2015
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La veuve de Jean-Luc DELARUE a poursuivi l’éditeur d’un site internet pour atteinte à la vie privée, arguant que son beau-père avait montré l’acte de décès de son mari, révélant ainsi leur adresse. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, précisant que c’était le journaliste qui avait présenté l’acte à la caméra, et non Jean-Claude…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2015
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La Société BENCHMARK GROUP, en tant qu’hébergeur du site « linternaute.com », offre une plateforme d’échange où les internautes partagent librement leurs avis sur divers produits et services. Conformément à la LCEN, elle ne modère ni ne contrôle les contenus publiés, se limitant à fournir un espace de discussion. Les échanges, même critiques, reflètent des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2015
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La Société BENCHMARK GROUP, en tant qu’hébergeur du site « linternaute.com », offre une plateforme d’échange où les internautes partagent librement leurs avis sur divers produits et services. Conformément à la LCEN, elle ne modère ni ne contrôle les contenus publiés, se limitant à fournir un espace de discussion. Les échanges, même critiques, reflètent des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2015
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Pour qu’une société bénéficie de la protection des marques notoires, elle doit prouver plusieurs critères. Cela inclut la densité de son réseau de distribution en France ou dans l’Union Européenne, mesurée par le nombre de boutiques dans des emplacements stratégiques. De plus, l’augmentation du chiffre d’affaires depuis l’enregistrement des marques, ainsi que l’ampleur et la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 5 mars 2015
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Un photographe de plateau a remporté une victoire partielle contre un éditeur ayant utilisé sans autorisation plusieurs de ses clichés. Ayant débuté sa carrière à 30 ans, il a capturé des moments emblématiques de films de la Nouvelle Vague, tels que « A bout de souffle » et « Jules et Jim ». Selon l’ARCEPicle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2015 4
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Un photographe de plateau a remporté une victoire partielle contre un éditeur ayant utilisé sans autorisation plusieurs de ses clichés. Ayant débuté sa carrière à 30 ans, il a capturé des moments emblématiques de films de la Nouvelle Vague, tels que « A bout de souffle » et « Jules et Jim ». Selon l’article…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2015
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Le retrait du DVD de Dieudonné soulève des questions cruciales sur les limites de la liberté d’expression. Bien que l’article 10 de la Convention européenne garantisse ce droit, son exercice peut être restreint pour protéger la dignité humaine et l’ordre public. Les juges ont jugé que le contenu du DVD, comportant des incitations à la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2015, N° 02/2015
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La liberté d’expression, bien qu’utilele dans une société démocratique, n’est pas absolue. Selon l’article 10 de la Convention européenne, elle peut être soumise à des restrictions pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public ou les droits d’autrui. Des cas, comme l’interdiction du DVD de Dieudonné, illustrent ces limites. Les juges ont jugé que son contenu,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 4 mars 2015
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La liberté d’expression, bien qu’utilele dans une société démocratique, n’est pas absolue. Selon l’ARCEPicle 10 de la Convention européenne, elle peut être soumise à des restrictions pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public ou les droits d’autrui. Des cas, comme l’interdiction du DVD de Dieudonné, illustrent ces limites. Les juges ont jugé que son contenu,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2015
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Le retrait du DVD de Dieudonné soulève des questions cruciales sur les limites de la liberté d’expression. Bien que l’article 10 de la Convention européenne garantisse ce droit, son exercice peut être restreint pour protéger la dignité humaine et l’ordre public. Les juges ont jugé que le contenu du DVD, comportant des incitations à la…
