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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2015
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Le droit à l’oubli des condamnations n’est pas reconnu par la loi. Lorsqu’une affaire judiciaire est rendue publique, les personnes concernées ne peuvent pas revendiquer ce droit pour limiter l’accès à l’information. Cela est particulièrement vrai lorsque les faits sont graves et largement médiatisés. De plus, si la personne a été condamnée à une peine…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2015
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Une personne condamnée a tenté, sans succès, d’assigner un diffuseur et son producteur pour violation de ses droits à la vie privée et à l’image, suite à la diffusion d’une émission intitulée « Tu ne commettras pas l’adultère : l’affaire du Lord SHAFTESBURY ». Le tribunal a rappelé que le droit au respect de la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 mars 2015
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Une personne condamnée a tenté, sans succès, d’assigner un diffuseur et son producteur pour violation de ses droits à la vie privée et à l’image, suite à la diffusion d’une émission intitulée « Tu ne commettras pas l’adultère : l’affaire du Lord SHAFTESBURY ». Le tribunal a rappelé que le droit au respect de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2015
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Dans le cadre de la publication d’un ouvrage autobiographique, Jean Rochefort a qualifié son ex-épouse de « nymphomane », ce qui a conduit à une atteinte à sa vie privée. Les juges ont reconnu que ce terme portait atteinte à l’intimité de la demanderesse, âgée de 82 ans, et lui ont accordé 5.000 euros en dommages et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2015
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Les mentions légales jouent un rôle déterminant dans la protection des articles de presse en ligne. En précisant les conditions de reproduction, les éditeurs, comme Destination Santé, affirment leurs droits d’auteur. Par exemple, leur site stipule que toute reproduction nécessite un consentement écrit préalable, sous peine de sanctions. De plus, l’éditeur propose des abonnements pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2014
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Une artiste inscrite sur StationTubes.com a collecté 100.000 euros pour financer son album via le crowdfunding. Cependant, la société éditrice a été liquidée, et l’artiste a demandé le versement de cette somme. Le tribunal a jugé que la diffusion de ses œuvres sans son consentement était illicite, constituant une contrefaçon. Bien que l’artiste ait enregistré…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 19 mars 2015
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Un agent artistique a le droit de percevoir sa commission lorsqu’il a rempli sa mission, conformément à l’ARCEPicle 1134 du code civil. Ce dernier stipule que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Le calcul de la commission, fixé à 10%, se base sur diverses rémunérations liées à l’exploitation d’une œuvre, comme les recettes…
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Tribunal judiciaire de paris, 19 mars 2015
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L’hébergeur, selon l’article 6-I-2 de la LCEN, est défini comme un service qui stocke des contenus fournis par des utilisateurs, sans exercer de contrôle éditorial. En revanche, l’éditeur, tel que défini par les lois de 1986 et 2009, exerce une maîtrise sur les contenus qu’il propose, impliquant un rôle actif dans leur sélection et leur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2015 3
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Un agent artistique a le droit de percevoir sa commission lorsqu’il a rempli sa mission, conformément à l’article 1134 du code civil. Ce dernier stipule que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Le calcul de la commission, fixé à 10%, se base sur diverses rémunérations liées à l’exploitation d’une œuvre, comme les recettes…
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Tribunal judiciaire de paris, 19 mars 2015
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Les annuaires imprimés bénéficient d’une protection juridique spécifique selon l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle. Les auteurs d’adaptations ou d’anthologies jouissent de droits sans préjudice des droits de l’auteur original. Une base de données, définie comme un recueil d’éléments systématiquement organisés, est protégée si elle témoigne d’un investissement substantiel. Bien qu’un annuaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2015
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Les juges français peuvent condamner des sites étrangers diffusant illégalement des matchs de football, comme le cas du site « rojadirecta ». En vertu de l’article 5 du règlement CE 44/2001, la loi française s’applique lorsque le dommage se produit en France. La Ligue professionnelle, selon les articles L333-2 et R333-2 du code du sport,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2015
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Les annuaires imprimés bénéficient d’une protection juridique spécifique selon l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle. Les auteurs d’adaptations ou d’anthologies jouissent de droits sans préjudice des droits de l’auteur original. Une base de données, définie comme un recueil d’éléments systématiquement organisés, est protégée si elle témoigne d’un investissement substantiel. Bien qu’un annuaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2015
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Dans l’affaire KAREMBEU, Adriana KAREMBEU, mannequin et créatrice de cosmétiques, a dénoncé l’utilisation non autorisée de son image par la société SUNELIA. Bien que KAREMBEU ait signé un contrat de collaboration pour développer des produits, SUNELIA a utilisé son image sur son site et dans des brochures sans son consentement explicite. Selon l’article 9 du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2015
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Dans l’affaire KAREMBEU, Adriana KAREMBEU, mannequin et créatrice de cosmétiques, a dénoncé l’utilisation non autorisée de son image par la société SUNELIA. Bien que KAREMBEU ait signé un contrat de collaboration pour développer des produits, SUNELIA a utilisé son image sur son site et dans des brochures sans son consentement explicite. Selon l’article 9 du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2015
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L’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, transmissible à ses héritiers. Claude Barneaud, héritier de Max Barneaud, détient ce droit moral sur la statue de Dupuytren, propriété de la Ville de Paris. L’APHP, en tant que…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 12 mars 2015
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L’action du compositeur visant à déclarer nulles des clauses de contrats de commande d’œuvre musicale pour une série télévisée, conclus et exécutés depuis plus de cinq ans, est prescrite. En effet, ces demandes de nullité, lorsqu’elles sont formées par voie d’action, se heurtent à la prescription de cinq ans. Ainsi, le temps écoulé empêche toute…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2015, N° 3/2015
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L’action du compositeur visant à déclarer nulles des clauses de contrats de commande d’œuvre musicale pour une série télévisée, conclus et exécutés depuis plus de cinq ans, est prescrite. En effet, ces demandes de nullité, lorsqu’elles sont formées par voie d’action, se heurtent à la prescription de cinq ans. Ainsi, le temps écoulé empêche toute…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 12 mars 2015
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Un compositeur de musique de série télévisée peut assigner en contrefaçon le producteur sans inclure tous les coauteurs de la série. Dans le cas de « SOUS LE SOLEIL », bien que la série soit une œuvre audiovisuelle, l’action du compositeur se concentre sur ses thèmes musicaux, dont il est l’unique auteur. Selon l’ARCEPicle L.113-3…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2015 3
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Un compositeur de musique de série télévisée peut assigner en contrefaçon le producteur sans inclure tous les coauteurs de la série. Dans le cas de « SOUS LE SOLEIL », bien que la série soit une œuvre audiovisuelle, l’action du compositeur se concentre sur ses thèmes musicaux, dont il est l’unique auteur. Selon l’article L.113-3…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2015 3/2015
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Un compositeur a dénoncé une atteinte à son droit moral et à ses droits patrimoniaux par une société de production, qui a omis de mentionner son nom dans le générique de quatre épisodes de la série « Sous le soleil ». Malgré la reconnaissance de cette omission par le producteur, le compositeur a obtenu des…
