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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2015
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La chanson « Didi » de Chab Khaled a été reconnue comme une contrefaçon de l’œuvre d’un tiers, en raison de similitudes frappantes dans la structure mélodique et harmonique. Un expert a noté que les deux œuvres partagent des éléments instrumentaux et des motifs rythmiques très proches, renforçant l’impression de ressemblance. En conséquence, l’auteur de l’œuvre originale…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2015 3
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Un coproducteur dormant, en échange de ses archives audiovisuelles, bénéficie d’un contrat de coproduction sans les mêmes obligations que le producteur délégué. Selon l’article L132-23 du code de propriété intellectuelle, le producteur délégué est responsable de la réalisation de l’œuvre et doit garantir sa bonne fin. Il est également tenu d’assurer une exploitation conforme aux…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 2 avril 2015
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Un coproducteur dormant, en échange de ses archives audiovisuelles, bénéficie d’un contrat de coproduction sans les mêmes obligations que le producteur délégué. Selon l’ARCEPicle L132-23 du code de propriété intellectuelle, le producteur délégué est responsable de la réalisation de l’œuvre et doit garantir sa bonne fin. Il est également tenu d’assurer une exploitation conforme aux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2015
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La question du financement des mesures de blocage ordonnées par un juge aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) suscite des débats. Dans une affaire de blocage d’un site de téléchargement illégal, la SCPP a demandé que les FAI prennent en charge ces coûts. Cependant, le Conseil Constitutionnel a statué que les dépenses liées aux interceptions…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 2 avril 2015
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Un producteur remplit ses obligations d’exploitation d’une œuvre audiovisuelle conforme aux usages de la profession, même face à des débuts difficiles. Malgré le refus des chaînes de télévision, une diffusion en salles a été décidée, financée par une avance sur recettes. Les échanges avec les chaînes témoignent des efforts du producteur pour obtenir une diffusion…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 2 avril 2015
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Le producteur d’une œuvre audiovisuelle a le droit de créer simultanément un web-documentaire sur le même sujet qu’un autre film, tant qu’aucune clause contractuelle ne l’en empêche. Dans le cas présent, les deux œuvres, sorties lors de la commémoration du 17 octobre 1961, ne se nuisent pas. De plus, aucune similitude n’a été prouvée entre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2015
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La question du financement des mesures de blocage ordonnées par un juge aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) suscite des débats. Dans une affaire de blocage d’un site de téléchargement illégal, la SCPP a demandé que les FAI prennent en charge ces coûts. Cependant, le Conseil Constitutionnel a statué que les dépenses liées aux interceptions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2015
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Dans l’affaire opposant Mme [W] [U]-[G] à la SAS Zadig et Voltaire, le tribunal a déclaré nulle la demande de protection du dessin LARMADA, inspiré de la lame Gillette. Il a jugé que le dessin ne présentait pas de caractère nouveau, reproduisant à l’identique l’intérieur d’une lame de rasoir, déjà dans le domaine public. La…
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Tribunal judiciaire de paris, 26 mars 2015
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Commander un site internet peut se faire sans formalisme strict. Un simple échange d’emails peut suffire à établir un accord sur le prix et les prestations, conformément à l’article 1108 du code civil. Les échanges entre les parties montrent que, même sans un devis signé, le client a accepté les termes. Ainsi, le contrat est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2015
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Une clause d’exclusion d’un partenaire dans un projet informatique est légale et ne constitue pas une stipulation léonine. Selon un accord de consortium, en cas de défaillance d’un partenaire, le Coordinateur doit lui adresser une mise en demeure. Si aucune réponse n’est reçue dans les 30 jours, le partenaire est considéré comme défaillant. Le Comité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2015
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L’enregistrement frauduleux de noms de domaine soulève des questions de propriété et de responsabilité. Un contact administratif, bien qu’enregistré, n’est pas nécessairement le propriétaire. Dans une affaire, un ancien gérant de la société COKIN a réservé des noms de domaine identiques à ceux de la société, en dépit de son statut de liquidation. Son intention…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2015
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Une clause d’exclusion d’un partenaire dans un projet informatique est légale et ne constitue pas une stipulation léonine. Selon un accord de consortium, en cas de défaillance d’un partenaire, le Coordinateur doit lui adresser une mise en demeure. Si aucune réponse n’est reçue dans les 30 jours, le partenaire est considéré comme défaillant. Le Comité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2015
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L’enregistrement frauduleux de noms de domaine soulève des questions de propriété et de responsabilité. Un contact administratif, bien qu’enregistré, n’est pas nécessairement le propriétaire. Dans une affaire, un ancien gérant de la société COKIN a réservé des noms de domaine identiques à ceux de la société, en dépit de son statut de liquidation. Son intention…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2015
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Le droit à l’oubli des condamnations n’est pas reconnu par la loi. Lorsqu’une affaire judiciaire est rendue publique, les personnes concernées ne peuvent pas revendiquer ce droit pour limiter l’accès à l’information. Cela est particulièrement vrai lorsque les faits sont graves et largement médiatisés. De plus, si la personne a été condamnée à une peine…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2015
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Une personne condamnée a tenté, sans succès, d’assigner un diffuseur et son producteur pour violation de ses droits à la vie privée et à l’image, suite à la diffusion d’une émission intitulée « Tu ne commettras pas l’adultère : l’affaire du Lord SHAFTESBURY ». Le tribunal a rappelé que le droit au respect de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2015
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Une personne condamnée a tenté, sans succès, d’assigner un diffuseur et son producteur pour violation de ses droits à la vie privée et à l’image, suite à la diffusion d’une émission intitulée « Tu ne commettras pas l’adultère : l’affaire du Lord SHAFTESBURY ». Le tribunal a rappelé que le droit au respect de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2015
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Dans le cadre de la publication d’un ouvrage autobiographique, Jean Rochefort a qualifié son ex-épouse de « nymphomane », ce qui a conduit à une atteinte à sa vie privée. Les juges ont reconnu que ce terme portait atteinte à l’intimité de la demanderesse, âgée de 82 ans, et lui ont accordé 5.000 euros en dommages et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2015
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action pour les infractions de presse se prescrit après trois mois. Dans une affaire de diffamation en ligne, les juges ont jugé que la prescription était atteinte. La société victime a tenté de contester cette prescription en invoquant l’absence de mention du directeur de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2015
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Le droit à l’oubli des condamnations n’est pas reconnu par la loi. Lorsqu’une affaire judiciaire est rendue publique, les personnes concernées ne peuvent pas revendiquer ce droit pour limiter l’accès à l’information. Cela est particulièrement vrai lorsque les faits sont graves et largement médiatisés. De plus, si la personne a été condamnée à une peine…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2015
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Une personne condamnée a tenté, sans succès, d’assigner un diffuseur et son producteur pour violation de ses droits à la vie privée et à l’image, suite à la diffusion d’une émission intitulée « Tu ne commettras pas l’adultère : l’affaire du Lord SHAFTESBURY ». Le tribunal a rappelé que le droit au respect de la…
