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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/07392
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Contexte du Bail Commercial Le 1er août 2014, Mme [M] épouse [F] a conclu un bail commercial avec la société YAKI YAKI pour un local commercial à [Adresse 7] – [Localité 3], destiné à une activité de traiteur. Le bail, d’une durée de 9 ans, stipule un loyer annuel de 5.040 euros. Tentative d’Effraction et…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03654
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1] a initié une procédure concernant une patiente, désignée ici comme une victime, qui a été admise en hospitalisation complète à la demande d’un tiers. Cette admission a été prononcée le 14 novembre 2024, en raison de troubles mentaux graves.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/00007
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Parties en présence Dans cette affaire, le créancier poursuivant est une institution financière, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de [Localité 7], représentée par un avocat. Les débiteurs saisis sont un couple, un débiteur et une débiteuse, qui ont été assignés devant le tribunal pour une procédure de saisie immobilière. Contexte de la procédure Le 25…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 22/03641
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Exposé du litige Le litige oppose l’association LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY à la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE concernant une convention de partenariat. Cette convention, signée le 23 novembre 2018, stipulait que TWIGA serait l’équipementier officiel de la ligue en échange d’une contribution financière de 105.000 euros, avec une durée allant du 15 octobre 2018…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/07392
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Exposé du Litige L’affaire concerne un litige entre un bailleur, une société cédante et un preneur cessionnaire. Le bailleur a donné à bail commercial un local à la société cédante pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 5.040 euros. En août 2020, une tentative d’effraction a été signalée, et en octobre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Formation / Enseignement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 22/09737
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Contexte de l’affaire La société Campus Academy, désormais connue sous le nom d’Open Campus, est une institution d’enseignement supérieur immatriculée au RCS de Bordeaux, spécialisée dans la formation dans divers domaines, y compris le eSport. Elle propose un programme de formation intitulé « eSport University » qui permet d’obtenir un diplôme de type « Bachelor…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/00035
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Parties en présence Dans cette affaire, le créancier poursuivant est une société de crédit, la S.A. Crédit Foncier de France, représentée par ses avocats. Les débiteurs saisis sont un couple, un débiteur masculin de nationalité portugaise et une débiteur féminin de nationalité française, tous deux représentés par le même avocat. Contexte de l’audience L’audience publique…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/00035
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Parties en présence La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, représentée par Maître Marie-Anne ESQUIE et Maître Elisabeth DE BRISIS, agit en tant que créancier poursuivant. Les débiteurs saisis, Monsieur [G] [P] [I] [S] et Madame [J] [H] [F] épouse [I] [S], sont représentés par Maître Nils CHOPLIN. L’audience publique a eu lieu le 7 novembre…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/04732
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Contexte de l’affaire Les demandeurs, un acheteur et une acheteuse, ont engagé une procédure judiciaire contre une société à responsabilité limitée (SARL) suite à un conflit. L’assignation a été déposée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux le 31 mai 2023. Médiation judiciaire Le juge de la mise en état a ordonné une médiation judiciaire le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/04732
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Parties en présence Les demandeurs de cette affaire sont Madame [Z] [B], née le 03 novembre 1993 à [Localité 6] en Gironde, et Monsieur [I] [C], né le 28 mars 1993 à [Localité 5] en Gironde. Tous deux de nationalité française, ils sont représentés par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/00007
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Parties en présence Dans cette affaire, le créancier poursuivant est une institution financière, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de [Localité 7], représentée par un avocat. Les débiteurs saisis sont un couple, un débiteur et une débiteuse, qui ont été assignés devant le tribunal pour une procédure de saisie immobilière. Contexte de la procédure Le 25…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/08574
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un contrat de bail commercial signé le 28 juin 2019 entre une société locataire principale et une société sous-locataire. La société locataire principale, représentée par la SAS BILTOKI, a sous-loué un local à la société sous-locataire, la SAS TANGER MED, pour l’exploitation d’un commerce de traiteur oriental. Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Formation / Enseignement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 22/09737
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Contexte de l’affaire La société Campus Academy, désormais connue sous le nom d’Open Campus, est une institution d’enseignement supérieur immatriculée au RCS de Bordeaux, spécialisée dans la formation dans divers domaines, y compris le eSport. Elle propose un programme de formation intitulé « eSport University » qui permet d’obtenir un diplôme de type « Bachelor…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/09828
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Exposé du Litige Dans cette affaire, un propriétaire non occupant a loué un appartement et un box à une locataire depuis 1985. Il a confié la gestion de son bien à un mandataire immobilier, qui a également reçu un mandat exclusif pour la vente du bien. Le prix de vente a été fixé à 187.200€,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/00007
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Parties en présence La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 7] agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Frédéric BIAIS. Les débiteurs saisis sont Monsieur [G] [E] [W] et Madame [Z] [T] épouse [W], qui ont comparu à l’audience. Audience et mise en délibéré Lors de l’audience publique du 07 novembre 2024, les…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/09828
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Exposé du Litige Dans cette affaire, un propriétaire non occupant a loué un appartement et un box à une locataire depuis 1985. Il a confié la gestion de son bien à un mandataire immobilier, qui a également reçu un mandat exclusif pour la vente du bien. Le prix de vente a été fixé à 187.200€,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/00054
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Parties en présence Dans cette affaire, le créancier poursuivant est un fonds commun de titrisation, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal et de son avocat. Les débiteurs saisis sont un couple, avec la femme née en 1968 en Chine et l’homme né en 1962 également en Chine, tous deux représentés par le même avocat.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/00054
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Parties en présence Dans cette affaire, le créancier poursuivant est un fonds commun de titrisation, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal et de son avocat. Les débiteurs saisis sont un couple, avec la femme née en 1968 en Chine et l’homme né en 1962 également en Chine, tous deux représentés par le même avocat.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03644
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Contexte de la requête La requête a été déposée par le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] au greffe le 15 novembre 2024. Elle concerne un patient, désigné ici comme l’intéressé, qui a été hospitalisé dans le cadre d’une mesure de santé publique. Décision du Directeur du Centre Hospitalier Le 19 novembre 2024, le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03644
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Contexte de la requête La requête a été déposée par le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] au greffe le 15 novembre 2024. Elle concerne un patient, désigné ici comme l’intéressé, qui a été hospitalisé dans le cadre d’une mesure de santé publique. Décision du Directeur du Centre Hospitalier Le 19 novembre 2024, le…
