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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-17.392
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par un dirigeant d’entreprise, qui contestait une décision antérieure. Après analyse, la Cour a conclu que le moyen de cassation invoqué n’était pas suffisant pour justifier une annulation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014,…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 22-22.281
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-83.232
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de celui-ci ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Par conséquent, elle a pris la décision de ne…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 25-80.789
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le mis en cause est un avocat qui exerce régulièrement devant les juridictions pénales de la cour d’appel de Douai. Cette situation soulève des questions sur la compétence du tribunal judiciaire de Lille pour traiter l’affaire. Obstacles à la poursuite de l’information La présence de l’avocat en tant que…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/00423
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Engagement et Contexte de l’Affaire Une infirmière a été engagée par contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée par une société spécialisée dans la gestion d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Au moment de la rupture, l’effectif de la société était supérieur à dix salariés, et elle appliquait la convention collective nationale…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 5 février 2025, RG n° 24/00304
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une indivision successorale suite au décès d’une héritière, laissant deux enfants comme héritiers. Ces derniers détiennent un ensemble immobilier, dont l’état a été constaté comme vétuste par un procès-verbal en date du 5 septembre 2023. Demande en partage Un des héritiers, en tant que demandeur, a assigné l’autre…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 24/00249
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Introduction de la procédure de surendettement Le 24 mai 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. Le 11 juin 2024, cette commission a déclaré la demande recevable, reconnaissant ainsi la situation de surendettement de la débitrice. Contestation des dettes Le 27 juillet 2024, la commission…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 février 2025, RG n° 24/02259
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Contexte de l’Affaire Par une assignation remise au greffe le 16 octobre 2023, un créancier a saisi le président du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une demande en référé contre une société, la SARL ELECTRICITE, visant à obtenir le paiement de sommes dues pour des prestations réalisées. Le créancier réclame un montant total de 14 340…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 22-24.601
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Contexte de l’affaire La société de transport Keolis est responsable de l’exploitation et de la maintenance de réseaux de transport urbains, périurbains et interurbains. Elle possède plusieurs filiales, dont une qui gère le réseau de transports en commun de la région lyonnaise, avec deux cents cadres mis à disposition par la société mère. Notification d’une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/14461
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Contexte de l’Affaire Le 13 mai 2013, un fonctionnaire a acquis un vélo dans un magasin Decathlon, assuré par une compagnie d’assurance. Le 20 mai 2013, une défaillance technique a provoqué un accident, entraînant des blessures corporelles pour l’acheteur. Indemnisation Initiale Le 18 mars 2015, la compagnie d’assurance a versé une provision de 31 211,40…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 5 février 2025, RG n° 24/00571
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Contexte de l’Affaire En date du 15 février 2021, une propriétaire a donné à bail un garage à un locataire, moyennant un loyer mensuel de 75 € et une provision sur charges de 5 €. Ce garage est situé au sous-sol d’un immeuble dans une localité précise. Assignation en Référé Le 12 novembre 2024, la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 23/06184
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Contexte de l’affaire Au cours de l’année 2022, un couple de propriétaires a confié à une entreprise de construction, désormais en liquidation amiable, la réalisation de travaux de rénovation de leur maison. Suite à des insatisfactions concernant la qualité des travaux effectués, les propriétaires ont sollicité une expertise amiable qui a été réalisée en octobre…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 25-80.582
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Contexte Juridique La décision a été rendue en vertu des articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale, qui régissent les modalités de désignation des juridictions compétentes en matière criminelle. Désignation de la Juridiction La Cour a désigné, pour statuer en appel, la cour d’assises de La Réunion, indiquant ainsi un changement dans la…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-81.806
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Ouverture de l’enquête Le 7 juin 2021, une enquête préliminaire a été ouverte pour des faits de violences par conjoint. Cette enquête a conduit à une perquisition au domicile d’un individu, au cours de laquelle vingt-quatre armes et trois lots de cartouches ont été saisis et placés sous scellés. Classement de la procédure La procédure…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/03100
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Contexte du mariage Les époux, désignés respectivement comme une épouse et un époux, se sont mariés en 2019 sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce En mai 2023, l’épouse a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles pour demander le divorce sur le fondement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 5 février 2025, RG n° 25/00516
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Contexte de l’affaire Dans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, une procédure a été engagée concernant un étranger, désigné ici comme un demandeur d’asile, de nationalité algérienne, né le 15 mai 1989. Ce dernier a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ainsi que d’un arrêté…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00250
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Décision de Rétention Administrative Le 5 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger, désigné comme un retenu, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le 6 décembre 2024. Irrecevabilité de l’Appel Le 9 décembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a déclaré irrecevable…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 5 février 2025, RG n° 25/00462
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une personne retenue, désignée comme un étranger, a été assistée par un avocat lors d’une audience publique. Un interprète assermenté a été présent pour faciliter la communication, étant donné que la personne retenue ne maîtrisait pas le français. Le préfet de la Seine-Saint-Denis était également représenté par un avocat.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/53736
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Contexte de l’affaire Les faits se déroulent dans un immeuble où deux propriétaires, désignés comme un vendeur et un acheteur, se retrouvent en conflit. Le vendeur, propriétaire d’un appartement au 3ème étage, et l’acheteur, propriétaire d’un appartement au 4ème étage, sont impliqués dans une affaire d’infiltrations d’eau. Ces désordres, apparus fin décembre 2022, sont attribués…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/09493
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Contexte de la Demande Par requête du 27 août 2024, un demandeur a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 6 mois, en raison d’un jugement rendu le 29 avril 2024 par un juge des contentieux de la protection. Ce jugement a été signifié le 19 juillet 2024, suivi d’un commandement de quitter les…
