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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 25-80.582
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Contexte Juridique La décision est rendue en vertu des articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale, qui régissent les modalités de jugement en appel dans les affaires criminelles. Décision de la Cour La Cour de cassation a désigné une cour d’assises de La Réunion, composée différemment, pour statuer sur l’affaire en appel. Cette…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-86.184
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un individu, désigné ici comme un prévenu, qui a été reconnu coupable d’assassinat par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia. En raison d’un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement au moment des faits, le prévenu a été déclaré pénalement irresponsable. Mesures judiciaires prises Suite…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/35639
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Introduction de la demande d’adoption Par requête du 23 mars 2022, régularisée le 10 juin 2024, une requérante, désignée ici comme une adoptante, a saisi le tribunal d’une demande d’adoption simple à son profit d’un jeune homme, désigné comme un adopté, né en 1999 en Côte d’Ivoire, ainsi que d’une demande d’adjonction de son nom…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 25-80.413
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure pénale, un appel principal a été formé par un prévenu contre un arrêt pénal. Cet appel a été jugé irrecevable en raison de son dépôt hors délai. De plus, un appel incident a également été soumis concernant un arrêt civil, mais celui-ci a été déclaré irrecevable car…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-21.580
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Reprise d’instance La société CCF, qui a acquis les droits de la société HSBC Continental Europe, a été reconnue comme partie prenante dans cette affaire. Rejet des moyens de cassation Les arguments de cassation présentés contre la décision contestée n’ont pas été jugés suffisants pour entraîner une annulation de celle-ci. Décision de la Cour Conformément…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 22-24.742
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation qui a été invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 février 2025, RG n° 25/00992
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Objet de la Demande La présente affaire concerne une demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement, formulée par une société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) représentée par un avocat. Contexte Juridique Le jugement initial a été rendu le 08 janvier 2025, portant le numéro RG 246441. Suite à ce jugement,…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-80.773
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la Cour de cassation a été saisie d’un recours concernant une décision antérieure. Ce recours a été examiné en vertu de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui régit les conditions d’admission des pourvois. Décision de la Cour de cassation Après avoir analysé la recevabilité…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 25/00336
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un directeur d’établissement de santé a initié une procédure d’hospitalisation complète pour un patient, un jeune homme né en 2000, en raison de troubles psychiatriques. L’admission a été décidée le 27 janvier 2025, à la demande d’un tiers, et a été suivie d’une évaluation de l’état mental du patient.…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-13.412
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Décès et succession Le 8 juin 2017, une défunte, désignée comme la mère, est décédée, laissant derrière elle trois héritières, à savoir les filles, qui sont désignées comme une héritière, une autre héritière et une troisième héritière. Assignation pour partage de succession L’une des héritières a assigné les deux autres héritières afin de demander l’ouverture…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/02765
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appel a été interjeté par un appelant, désigné comme un salarié, contre une décision rendue par le Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil. L’appelant contestait une décision qui l’opposait à une société, désignée comme une entreprise, spécialisée dans le secteur de la distribution. Désistement de l’Appelant Le 28 janvier 2025,…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00076
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal paritaire des baux ruraux d’Évreux a rendu un jugement le 6 février 2024, déclarant la vente de parcelles de terre entre une société d’exploitation agricole (Scea CRECY) et des propriétaires (consorts [C]/[W]) comme étant parfaite. Le tribunal a également invité les parties à régulariser l’acte de vente…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/03269
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Présentation de la société La société R car agency est spécialisée dans l’achat et la vente de véhicules neufs et d’occasion, ainsi que dans la location de voitures sans chauffeur et l’import-export automobiles. Vente du véhicule litigieux Le 20 juillet 2018, la société R car agency a vendu à la société Techni confort un véhicule…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 5 février 2025, RG n° 24/00565
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un bail commercial entre un bailleur, la société SNC DE L’ILE SAINT DENIS, et un preneur, la société AUTO-BILAN POPINCOURT. Le bail a été signé le 12 octobre 1995 pour des locaux à usage commercial, avec des révisions de loyer au fil des ans. Le dernier montant du loyer a…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/00235
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Contexte de l’Affaire Suite à un bon de commande signé le 8 avril 2017, un acheteur a conclu un contrat avec une société par actions simplifiée (SAS) pour la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque et d’une pompe à chaleur pour un montant total de 29.652 euros. Les installations ont été réalisées respectivement le 27…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-83.964
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Contexte de la procédure Il est établi, conformément à l’article 606 du code de procédure pénale, que l’intéressé, en l’occurrence un détenu, a été libéré à l’issue de sa peine le 15 octobre 2024. Décision de la Cour En conséquence, le pourvoi formulé par le détenu, qui contestait le rejet de sa demande de libération…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 25-80.328
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Contexte de l’affaire Cette affaire a été portée devant la Cour de cassation, en vertu de l’article 380-14 du code de procédure pénale, qui régit les procédures d’appel en matière criminelle. Décision de la Cour La Cour a désigné la cour d’assises de la Haute-Vienne pour statuer sur l’appel, indiquant ainsi la juridiction compétente pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/33843
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Contexte de l’affaire Le jugement rendu le 05 février 2025 par le Tribunal Judiciaire de Paris concerne une demande d’adoption simple. La requête a été déposée le 15 février 2024 et a été examinée par le Pôle famille, Chambre du conseil. Parties impliquées Le requérant dans cette affaire est un conjoint de la mère de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 février 2025, RG n° 25/01210
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Contexte Juridique Cette affaire est régie par les articles L.614-1 et suivants, L.742-1 et suivants, R.743-1 et suivants, ainsi que R.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle concerne un individu dont le placement en rétention administrative a été ordonné par le préfet des Ardennes. Décision de Placement…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 25/00392
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Contexte de l’affaire Un ressortissant irakien, désigné ici comme un étranger, a été condamné le 28 mars 2023 par la cour d’appel d’Angers à une peine de trois ans d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans. Cette condamnation est liée à des faits d’aide à l’entrée, à la…
