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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/09972
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre un résident et une résidente de l’immeuble concerné. Le syndicat, représenté par un avocat, a saisi le tribunal judiciaire par un acte introductif daté du 18 octobre 2024. Défaut de diligence Le juge du tribunal a constaté un défaut…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-84.448
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la Cour…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01823
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Constitution de la SCP et vente de parts La Société Civile Professionnelle (SCP) Centre de Télégammathérapie Joseph Belot, spécialisée en radiothérapie oncologique, a été constituée le 1er mars 1971. Le 5 janvier 2022, un médecin associé a vendu la moitié de ses parts à un autre associé, entraînant une mésentente entre les trois associés de…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-10.103
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Contexte de la procédure La société Labbe a été placée sous sauvegarde le 23 décembre 2019. Dans ce cadre, deux sociétés créancières, à savoir la société Yffiplast composites et la société Factofrance, ont déclaré des créances liées à la vente de marchandises sous réserve de propriété, revendiquant ainsi la propriété de ces marchandises. Déclarations de…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00652
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Contexte de l’hospitalisation Depuis le 19 janvier 2025, une patiente, désignée ici comme une personne souffrant de troubles mentaux, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète à l’hôpital d’une localité. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement en raison d’un péril imminent pour sa santé, conformément aux dispositions…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 24/00250
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Introduction de la demande de surendettement Le débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 26 avril 2024. Le 11 juin 2024, la commission a déclaré la demande recevable, reconnaissant ainsi la situation de surendettement du débiteur. Contestation des dettes Le 31 juillet 2024, le débiteur a…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-13.882
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Engagement et participation à des grèves La salariée, en qualité de factrice, a été engagée par la société de services postaux le 1er septembre 2011. Elle a participé à cinq mouvements de grève d’une durée de vingt-quatre heures, organisés par un syndicat, pour les samedis de 0h00 à 24h00. Litige sur les retenues salariales Contestant…
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Cour d’appel de Rennes, 5 février 2025, RG n° 24/06519
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un salarié, désigné comme un demandeur, a contesté son licenciement auprès du conseil de prud’hommes de Lorient, visant la société de transport, désignée comme défenderesse. Le salarié a été soutenu par un avocat, tandis que la société défenderesse a également été représentée par un avocat. Décision du conseil de…
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Cour d’appel de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/06203
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Contexte de l’affaire Le 1er juin 2008, une société de santé a engagé une salariée, dont le contrat de travail a été transféré le 9 juillet 2013 à une autre entité dans le cadre d’un plan de cession. Les relations contractuelles étaient régies par une convention collective nationale. Notification de paiement des arriérés Le 28…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 5 février 2025, RG n° 24/01473
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un acheteur et un vendeur ont assigné en référé plusieurs parties, dont une société d’assurances et un syndicat de copropriétaires, afin de désigner un expert pour évaluer des désordres dans un immeuble. L’affaire a été mise en délibéré après une audience tenue le 26 juin 2024.…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-86.539
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Contexte de l’affaire Le 24 septembre 2024, un dirigeant d’entreprise a été mis en examen et placé en détention provisoire. Cette décision a été prise dans le cadre d’une enquête en cours. Demande de mise en liberté Le 28 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 22-22.907
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Contexte de l’affaire Le 14 novembre 2022, un fils a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d’appel de Dijon. Cet arrêt avait prononcé une mesure de curatelle renforcée à l’égard de sa mère, désignant l’UDAF de Saône-et-Loire en qualité de curateur. Pourvoi incident La mère, sous curatelle,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 23/12328
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Contexte de l’Affaire Par actes du 2 août 2023, une société spécialisée dans le secteur pharmaceutique, désignée ici comme la société A, a assigné une société de conseil financier, désignée comme la société B, en contrefaçon de marque et responsabilité contractuelle devant le tribunal judiciaire de Paris. Cette action judiciaire marque le début d’un litige…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 février 2025, RG n° 21/02263
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, les parties ont été invitées par courrier à présenter leurs observations concernant l’éventuelle péremption de l’instance, le 7 novembre 2024. Cependant, aucune observation n’a été faite par les parties concernées. Réglementation applicable Selon l’article 386 du code de procédure civile, une instance est considérée comme périmée lorsque aucune des…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 22/03725
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Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel et a été jugée prête à être examinée par la Cour d’appel de Versailles. Les documents nécessaires ont été rassemblés, et l’instruction a été clôturée. Date de l’Audience L’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 13 mars 2025 à 14 heures, dans la salle n°5…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-86.532
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité de la demande. Décision de la Cour Après une analyse approfondie des éléments de la procédure, la Cour de cassation conclut qu’aucun argument n’est suffisamment solide pour justifier…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-13.470
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Application du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-18.692
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Application du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-81.672
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun argument n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/06705
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Contexte de l’affaire La SAS Maranatha a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Marseille le 27 septembre 2017. Un an plus tard, la société Colony Capital a été désignée comme repreneur des hôtels du groupe Maranatha, proposant aux investisseurs diverses options de désintéressement. Choix de l’investisseur Une investisseuse, ayant déjà…
