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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2025, RG n° 24/02338
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’appelant, en tant que partie ayant interjeté appel, était tenu de respecter des délais précis pour la remise de ses conclusions au greffe. Non-respect des délais L’appelant n’a pas remis ses conclusions dans le délai imparti d’un mois, à compter de la réception de l’avis de…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-17.304
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi qui a été jugé manifestement non fondé, n’entraînant pas de cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-12.915
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 20-23.223
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Application du Code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 23/15106
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Contexte de l’affaire Le 17 septembre 2019, une victime a saisi le conseil des prud’hommes de Paris, entraînant une série de convocations et d’audiences. En raison de l’état d’urgence sanitaire, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, avec une audience de jugement prévue pour le 17 mai 2021. Le jugement a été rendu le 18…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 22-19.449
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Application du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 22/03823
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Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel, et il a été déterminé qu’elle est prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la clôture de l’instruction a été ordonnée. Date de l’Audience L’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 6 mars 2025 à 14 heures, dans la salle…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-18.518
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par une société, désignée ici comme un vendeur, à l’encontre d’une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner l’annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er,…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-84.480
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun argument n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2025, RG n° 24/01053
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Contexte de la Procédure La procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Briey le 21 novembre 2024. Cette décision a été prise dans le cadre d’une situation financière difficile rencontrée par une entreprise, nécessitant une réorganisation de ses dettes et de ses opérations. Demande de Radiation Le 16 janvier…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00181
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Admission en Hospitalisation Le 04 mars 2022, un patient a été admis en hospitalisation complète dans un établissement psychiatrique sur décision du directeur, suite à une demande d’un tiers en urgence. Cette admission a été effectuée conformément à l’article L3212-3 du code de la santé publique. Contrôle de la Mesure Le 05 août 2024, une…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00183
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Admission en soins psychiatriques Le 25 juillet 2024, un individu a été soumis à un arrêté du préfet du Val d’Oise, entraînant son admission en soins psychiatriques conformément à l’article L3213-1 du code de la santé publique. Cet individu a d’abord été hospitalisé au centre hospitalier de Gonesse, où le juge des libertés a ordonné…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 24/00155
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Contexte de la procédure de surendettement Le 10 avril 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. Ce dossier a été examiné et, le 14 mai 2024, la commission a reconnu la situation de surendettement de la débitrice, prononçant ainsi la recevabilité de son dossier. Contestation…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 22-15.172
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Engagement d’un Responsable de Magasin Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 11 février 2022), une responsable de magasin a été engagée par la société pâtisserie confiserie Jean, devenue la société CLT, à compter du 1er octobre 2007. Licenciement pour Faute Grave Cette responsable de magasin a été licenciée pour faute grave par lettre du 26 septembre 2018.…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 22/02400
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Engagement et Contexte de l’Affaire La collaboratrice d’architecte a été engagée par la société spécialisée en architecture et urbanisme, par un contrat de travail à durée indéterminée, à partir du 1er septembre 2009. À la date de la rupture, la société comptait moins de dix salariés et appliquait la convention collective nationale des entreprises d’architecture.…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00494
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Acquisition et Pannes de Matériel Le 10 mars 2015, un exploitant agricole a acquis un engin télescopique auprès d’une société de vente de matériel agricole. À partir de septembre 2016, l’exploitant a signalé des pannes affectant le fonctionnement de l’engin, entraînant quinze factures de réparation sur une période de trois ans. Procédures Judiciaires Ne parvenant…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-82.036
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Contexte de l’affaire Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. Mise en accusation Par ordonnance du 16 mars 2022, le juge d’instruction a ordonné la mise en accusation d’un prévenu du chef de meurtre en récidive et son renvoi devant la cour d’assises. Verdict de la cour d’assises Par…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-13.181
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Contexte de la Demande Selon l’arrêt attaqué (Caen, 12 janvier 2023), une victime a saisi un juge aux affaires familiales par requête du 19 avril 2022 pour obtenir une ordonnance de protection à l’égard de son conjoint, un dirigeant d’entreprise. Examen des Moyens de Recours Concernant le premier moyen et le deuxième moyen, ces derniers…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 25/00417
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Contexte de l’affaire Un ressortissant géorgien, désigné ici comme un étranger, est entré sur le territoire français en 2010. Il a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 19 août 2024, suivi d’une rétention administrative à partir du 30 janvier 2025, après une mesure de garde à vue. La prolongation de…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 21/04160
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Contexte de l’Affaire Le 3 mars 1999, un acheteur a acquis un terrain à bâtir d’un vendeur, sur lequel il a construit une maison et une piscine. Par la suite, d’autres transactions immobilières ont eu lieu, impliquant des parcelles adjacentes, notamment entre une divorcée et un couple de vendeurs, ainsi qu’une autre acheteuse qui a…
