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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00087
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes d’Évreux, qui a ordonné à la société employeur, désignée ici comme la Sas CHECKPOINT SYSTEMS FRANCE, de verser des dommages et intérêts à l’ancien salarié, désigné comme un salarié licencié. Le jugement a également…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-14.636
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Engagement et affectation Le salarié, en qualité de facteur polyvalent, a été engagé par la société de distribution de courrier le 17 septembre 2013. À partir du 1er janvier 2019, il a été affecté à une plateforme de distribution. Mouvements de grève Entre 2020 et 2022, le salarié a participé à trente-neuf mouvements de grève,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 5 février 2025, RG n° 24/01114
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Contexte de l’Accident Le 16 décembre 2016, un salarié de la société [7], en qualité de magasinier, a été victime d’un accident de travail. Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Var, qui a déclaré l’état de l’assuré consolidé le 30 novembre 2023. Jugement Initial Par un…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/04441
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise, représentant légal de plusieurs sociétés d’un groupe opérant dans le secteur aéronautique, a décidé de créer un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) pour favoriser la coopération entre les membres. En 2017, une société spécialisée dans l’ingénierie a intégré ce GEIE. En janvier 2019, un salarié a…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-86.404
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie d’un recours. Ce dernier a été examiné pour en vérifier la recevabilité ainsi que les pièces de procédure associées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour de cassation a conclu qu’aucun moyen…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-85.137
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne des accusations graves portées contre deux individus, un accusé et un complice, en lien avec des actes criminels impliquant des mineurs. Décisions judiciaires initiales Le 19 novembre 2020, la chambre de l’instruction de la cour d’appel a ordonné la mise en accusation d’un accusé pour des chefs d’accusation incluant des…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/02689
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Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel, et il a été déterminé qu’elle est prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la clôture de l’instruction a été ordonnée. Date de l’Audience L’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 05 juin 2025 à 14 H 00. Elle se…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-15.850
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par une partie, en l’occurrence une vendeuse, à l’encontre d’une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la cassation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er,…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 22-18.149
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 22-24.742
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation qui a été invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-84.133
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité de la demande. Décision de la Cour Après une analyse approfondie des éléments de la procédure, la Cour de cassation conclut qu’aucun argument n’est suffisamment solide pour justifier…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 25/00336
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Contexte de l’Affaire L’affaire se déroule au sein d’un Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique, où un patient, désigné ici comme un malade, a été admis en hospitalisation complète à la demande d’un tiers. Cette admission a été prononcée par le directeur de l’établissement le 27 janvier 2025, en raison d’une décompensation de son trouble psychiatrique chronique.…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-23.668
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Contexte de l’affaire La société Eos France, agissant en tant que représentant-recouvreur d’un fonds commun de titrisation, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Reims. Cet arrêt, rendu le 13 décembre 2023, opposait la société Eos France à une personne décédée, désignée ici comme une victime, ainsi qu’à…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/00304
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Contexte de l’affaire La société Aymen transports, spécialisée dans le transport de marchandises, est dirigée par un gérant. Un incendie s’est déclaré dans les locaux de cette société le 7 juillet 2018, entraînant des conséquences importantes pour les employés. Demande de régularisation Le 22 octobre 2018, un ancien salarié a adressé une lettre à la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/57425
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une propriétaire d’appartement a engagé une société de rénovation pour effectuer des travaux dans son logement. Suite à ces travaux, un dégât des eaux a été constaté dans l’appartement situé en dessous, entraînant des complications avec l’assureur de la propriétaire. Déclaration du sinistre Le 12 février 2024, la propriétaire…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 23/05296
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un bail commercial a été établi le 18 avril 2008 entre un bailleur et des preneurs pour des locaux à usage commercial. Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans, avec une destination spécifiée pour un restaurant. En 2011, les preneurs ont cédé leur fonds de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 23/06184
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Contexte de l’affaire Au cours de l’année 2022, un couple de propriétaires a confié à une entreprise de construction, désormais en liquidation amiable, divers travaux de rénovation pour leur maison. Suite à des insatisfactions concernant la qualité des travaux réalisés, les propriétaires ont sollicité une expertise amiable, qui a été effectuée en octobre 2022. Action…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-83.964
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Contexte de la procédure Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l’intéressé que le détenu a été libéré en fin de peine le 15 octobre 2024. Décision de la Cour Par conséquent, le pourvoi contestant le rejet de la demande de libération sous contrainte du détenu est devenu sans…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-86.450
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen des recours, la Cour de cassation s’est référée à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité des pourvois présentés. Décision de la Cour Après une analyse approfondie des pièces de procédure, la Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/34777
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Contexte de l’affaire Cette affaire a été examinée par le Tribunal Judiciaire de Paris, au sein du Pôle famille, Chambre du conseil, sous le numéro RG 24/34777. Le jugement a été rendu le 5 février 2025, suite à une requête déposée le 2 mai 2024. Parties impliquées Le requérant dans cette affaire est un vendeur,…
