-
Cour d’appel de Paris, 5 février 2025, RG n° 25/00621
·
Contexte de l’Affaire Un ressortissant algérien, désigné ici comme un étranger, est entré en France pour la première fois en 1988. Après un éloignement en 2008, il est revenu irrégulièrement en 2009 et a obtenu un titre de séjour en 2010. En janvier 2025, il a été placé en rétention administrative suite à un arrêté…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 février 2025, RG n° 24/03407
·
Faits de l’affaire La société ALCYOM a entrepris la construction d’un ensemble immobilier à une adresse spécifique. Le 30 novembre 2021, des acquéreurs, un couple, ont signé un acte de vente pour un appartement, deux garages et un local à vélo dans cet immeuble. La livraison des biens a eu lieu le 2 mai 2023,…
-
Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/03428
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre un acheteur, désigné ici par la lettre [T], et une entreprise, la S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE. L’acheteur a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Nanterre le 7 novembre 2023. Possibilité de Médiation Les circonstances de l’affaire laissent entrevoir qu’une résolution amiable…
-
Cour d’appel de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 23/02842
·
Contexte de l’Affaire La SAS Diam France a interjeté appel le 31 mai 2023 d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Montpellier. Ce jugement avait déclaré recevable l’opposition d’une SARL à une ordonnance d’injonction de payer, mais avait débouté cette SARL de toutes ses demandes, y compris celle visant à obtenir le paiement…
-
Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 22/03725
·
Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel et a été jugée prête à être examinée par la Cour d’appel de Versailles. Les documents nécessaires ont été rassemblés, et l’instruction a été clôturée. Date de l’Audience L’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 13 mars 2025 à 14 heures, dans la salle n°5…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 février 2025, RG n° 25/00992
·
Objet de la Demande La présente affaire concerne une demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification d’un jugement rendu par le Tribunal. Cette demande a été formulée par une société anonyme d’économie mixte locale, représentée par un avocat. Contexte Juridique Le jugement initial a été rendu le 08 janvier 2025, portant le…
-
Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-21.951
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
-
Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-21.069
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation qui a été invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 du code de procédure civile Conformément à…
-
Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-19.029
·
Contexte de l’affaire La société locataire, désignée ici comme la société A, a loué deux grues appartenant à une société allemande, désignée comme la société B. L’agent commercial en France de la société B était une autre société, désignée comme la société C, qui a été remplacée par la société D. Cession des grues Le…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 5 février 2025, RG n° 21/02584
·
Contexte de l’Accident Le 15 octobre 2020, une société a enregistré une déclaration d’accident du travail pour un salarié, un manutentionnaire-vendeur, qui a subi une chute lors de la manipulation d’une palette de lait avec un transpalette. L’accident a entraîné une fracture à la cheville gauche, nécessitant un arrêt de travail jusqu’au 1er décembre 2020.…
-
Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 22-23.730
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un commercial, engagé par une société de protection, a été licencié pour faute grave. Ce licenciement a été notifié par une lettre datée du 21 décembre 2021, dans laquelle l’employeur a également demandé la restitution de tous les documents et matériels en possession du salarié, y compris un téléphone…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/14461
·
Contexte de l’Affaire Le 13 mai 2013, un fonctionnaire a acquis un vélo dans un magasin Decathlon, assuré par une compagnie d’assurance. Le 20 mai 2013, une défaillance technique a entraîné un accident, causant un préjudice corporel à l’acheteur. Indemnisation Initiale Le 18 mars 2015, la compagnie d’assurance a versé une provision de 31 211,40…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/04947
·
Contexte de l’Affaire La S.C.I. SAINT DENIS, représentée par un dirigeant d’entreprise, a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. SAFAA pour un local à usage commercial, à compter du 22 janvier 2018. Ce bail a été administré par une société de gestion immobilière. Commandement de Payer Le 26 janvier 2024, la société de gestion…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/13888
·
Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 1er août 2022, une bailleresse a donné à bail commercial renouvelé à une société de distribution un local pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 100.000 euros, destiné à l’exploitation d’un supermarché alimentaire sous l’enseigne FRANPRIX. Commandement de Payer Le 14 octobre…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 février 2025, RG n° 25/00024
·
Contexte de l’affaire La SAS COI a introduit une demande auprès du tribunal judiciaire de Strasbourg contre la SARL MB OPTIC par le biais d’une assignation remise au greffe le 31 décembre 2024. Cette action vise à obtenir le paiement d’une somme due pour des factures non réglées, ainsi que des intérêts et des frais…
-
Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-90.016
·
Contexte de la Question Prioritaire de Constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée concerne l’interprétation de l’article 221-5 du code pénal, qui stipule qu’un dol spécial, c’est-à-dire une intention de nuire à la vie d’autrui, est nécessaire pour qualifier un acte d’empoisonnement. Cette QPC interroge la conformité de cette interprétation avec plusieurs articles de…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/01040
·
Contexte du mariage Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré le 14 février 2018 sans contrat de mariage. De cette union, aucun enfant n’est né. Demande de divorce Le 14 février 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce devant le tribunal judiciaire de Versailles, sans préciser le fondement de sa demande.…
-
Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 25/00395
·
Contexte de l’affaire Un ressortissant sénégalais, désigné ici comme un étranger, est entré en France à l’âge de 13 ans en 1985. Il a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 28 janvier 2025, suivi d’une mise en rétention administrative à l’issue d’un contrôle d’identité. Procédure de rétention La prolongation de la…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 5 février 2025, RG n° 25/00511
·
Demande de prolongation de rétention Le 4 février 2025, le Préfet a soumis une requête au greffe pour obtenir l’autorisation de prolonger la rétention d’un individu au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande est fondée sur les articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 25/00306
·
Contexte de l’affaire Un étranger, se présentant comme un individu de nationalité algérienne, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français par le préfet du Tarn-et-Garonne le 27 janvier 2023. Cet arrêté a été notifié à l’intéressé le même jour. Placement en rétention L’étranger, alors incarcéré dans une maison d’arrêt, a…
