-
Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 février 2025, RG n° 24/02260
·
Contexte de l’affaire La SAS DMJ, représentée par un liquidateur judiciaire, a engagé une procédure contre un débiteur, en l’occurrence un ancien associé de la société DEHW. Cette action a été initiée par une assignation déposée au greffe le 27 septembre 2022, visant à obtenir le paiement d’une somme de 35 604,30 € ainsi qu’une…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/02899
·
Présentation des Parties Le médecin anesthésiste, en tant que travailleur indépendant, exerce son activité en Belgique et en France depuis 2003. Elle est affiliée à l’UCM en Belgique et a régulièrement payé ses cotisations jusqu’en 2022. La CARMF, caisse de retraite des médecins, a procédé à sa radiation en 2012, malgré les dispositions transitoires qui…
-
Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00666
·
Contexte de l’Affaire Depuis le 4 janvier 2025, un individu, désigné ici comme le patient, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète dans un centre hospitalier, suite à une demande de sa mère, désignée comme la requérante. Cette décision a été prise en urgence par le directeur de l’établissement, conformément aux…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 20/00906
·
Résumé de l’affaire Dans cette affaire, un accident du travail survenu le 23 février 2016 a causé des préjudices à une victime, désignée ici comme la victime. Le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un jugement le 22 février 2023, établissant que l’accident était imputable à la faute inexcusable de l’employeur, désigné comme la société.…
-
Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-13.882
·
Engagement et participation à des grèves La salariée, en qualité de factrice, a été engagée par la société de services postaux le 1er septembre 2011. Elle a participé à plusieurs mouvements de grève, organisés par un syndicat, qui ont eu lieu sur des samedis, entraînant une cessation de travail de 24 heures. Litige sur les…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 21/01106
·
Présentation de l’affaire Dans cette affaire, un salarié, désigné comme un conducteur poids lourds, a été employé par une société, successeur d’une autre entreprise, à partir du 23 septembre 2015. Le 3 juillet 2017, ce salarié a déclaré avoir subi un accident de travail lors d’une opération de manutention, ce qui a conduit à des…
-
Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-85.137
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne des accusations graves portées contre deux individus, un accusé et un complice, en lien avec des actes criminels impliquant des mineurs. Décisions judiciaires initiales Le 19 novembre 2020, la chambre de l’instruction de la cour d’appel a ordonné la mise en accusation d’un accusé pour des chefs d’accusation incluant des…
-
Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 22/03789
·
Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel et a été jugée prête à être examinée par la Cour d’appel de Versailles. Les pièces du dossier ont été examinées, et il a été déterminé que l’instruction peut être clôturée. Date de l’Audience L’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 13 mars 2025 à…
-
Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/04375
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant a interjeté un appel contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen. Cet appel a été formé suite à une décision qui a eu lieu le 8 novembre 2024. Désistement de l’Appel L’appelant, en l’occurrence un individu désigné comme un appelant, a décidé de se…
-
Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 22-22.281
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
-
Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 22-18.149
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code…
-
Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-83.240
·
Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Par conséquent, elle a pris la décision de…
-
Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00666
·
Contexte de l’Affaire Depuis le 4 janvier 2025, un individu, désigné ici comme un patient, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. Cette décision a été prise par le directeur d’un établissement de santé, suite à une demande d’un tiers, en l’occurrence, la mère du patient. Procédure Judiciaire Le 9 janvier…
-
Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-13.412
·
Décès et succession Le 8 juin 2017, une défunte, désignée comme la mère, est décédée, laissant derrière elle trois héritières, à savoir ses trois filles. Ces dernières sont identifiées comme des héritières, chacune ayant un intérêt dans la succession. Assignation pour partage de succession L’une des héritières, désignée comme une assignante, a engagé une procédure…
-
Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 24/00157
·
Introduction de la procédure de surendettement Le 26 février 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. Le 14 mai 2024, cette commission a reconnu la situation de surendettement de la débitrice et a prononcé la recevabilité de son dossier. Contestation de la décision de recevabilité…
-
Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/00272
·
Engagement et Transfert de Contrat L’employée administrative a été engagée par la société Elior Bercy services 2, une filiale du groupe Elior, à partir du 17 septembre 2013. Suite à une convention de transfert, son contrat a été transféré à la société Elior Restauration Enseignement et Santé (société Elres) le 25 juin 2018. Cette société…
-
Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-15.205
·
Engagement et rupture du contrat de travail La salariée, en qualité de commerciale, a été engagée par la société ASB Com du 2 novembre 2017 jusqu’au 21 août 2019. Le 16 avril 2018, elle a notifié à son employeur une rupture de son contrat de professionnalisation pour faute grave et a saisi la juridiction prud’homale…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/14461
·
Contexte de l’Affaire Le 13 mai 2013, un fonctionnaire a acquis un vélo dans un magasin Decathlon, assuré par une compagnie d’assurance. Le 20 mai 2013, une défaillance technique a provoqué un accident, entraînant des blessures corporelles pour l’acheteur. Indemnisation Initiale Le 18 mars 2015, la compagnie d’assurance a versé une provision de 31 211,40…
-
Tribunal judiciaire de Dijon, 5 février 2025, RG n° 24/00571
·
Contexte de l’Affaire En date du 15 février 2021, une propriétaire a donné à bail un garage à un locataire, moyennant un loyer mensuel de 75 € et une provision sur charges de 5 €. Ce garage est situé au sous-sol d’un immeuble dans une localité précise. Assignation en Référé Le 12 novembre 2024, la…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 23/06184
·
Contexte de l’affaire Au cours de l’année 2022, un couple de propriétaires a confié à une entreprise de construction, désormais en liquidation amiable, la réalisation de travaux de rénovation de leur maison. Suite à des insatisfactions concernant la qualité des travaux effectués, les propriétaires ont sollicité une expertise amiable qui a été réalisée en octobre…
