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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-81.452
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun argument n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 22-24.563
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisamment fondés pour justifier une annulation de la décision contestée. Application du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-11.719
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-14.895
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-84.134
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen des recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité des demandes. Décision de la Cour Après une analyse approfondie des pièces de procédure, la Cour de cassation conclut qu’aucun moyen n’est présent pour justifier l’admission des pourvois.…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 février 2025, RG n° 21/04215
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Contexte de la procédure Les appelants ont informé la cour, par message daté du 19 novembre 2024, que la procédure de liquidation judiciaire d’un débiteur avait été clôturée pour insuffisance d’actif par un jugement rendu le 7 juillet 2023. Ils ont joint à leurs observations un relevé du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 24/03850
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, la cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt le 18 décembre 2024 concernant un litige entre un salarié et une société, CTD Express. Le salarié, désigné comme une victime, avait contesté son licenciement, le qualifiant de nul et a demandé des dommages-intérêts pour diverses violations de ses droits.…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-17.628
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Contexte de l’affaire Le 23 mai 2016, un artisan boulanger a commandé à une société spécialisée dans les médias un matériel informatique destiné à la diffusion de publicités dans son local professionnel. Litige sur le contrat de location Le 7 août 2017, une société de location de matériel a mis en demeure l’artisan boulanger de…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 5 février 2025, RG n° 24/00477
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une société de vente de véhicules, désignée comme la SARL VPG AUTOS, et une société de mécanique automobile, désignée comme l’EURL JV MECA AUTO. Le litige a été initié par une assignation en référé datée du 18 novembre 2024, dans le cadre de laquelle la SARL VPG…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/57585
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un bail commercial a été conclu entre un bailleur, désigné ici comme le « bailleur », et une société, désignée comme le « preneur », portant sur des locaux situés à une adresse précise. Le contrat stipule un loyer annuel de 22.000€ et une provision sur charges de 940€. Commandement de Payer Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 24/06017
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Exposé du Litige Dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’œuvre signé le 08 février 2018, un propriétaire a confié à un architecte, assuré auprès de la MAF, la rénovation de son immeuble. Les travaux de serrurerie, incluant la pose d’un escalier métallique, ont été attribués à une entreprise de construction. Une réception sans réserve…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-86.547
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Contexte de l’affaire Le prévenu, un individu placé en détention provisoire le 29 juin 2022, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel où sa détention a été maintenue. Décisions judiciaires successives Le 10 juillet 2024, le tribunal correctionnel a décidé de renvoyer l’examen de l’affaire à une date ultérieure tout en maintenant la détention du…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-21.036
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par un dirigeant d’entreprise, qui contestait une décision antérieure. Après analyse, la Cour a conclu que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 24/05710
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Contexte du mariage Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré le 7 mai 1995 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10]. Un contrat de mariage avait été établi le 13 mai 1995 par un notaire à [Localité 11]. De cette union sont nés quatre enfants, aujourd’hui majeurs. Procédure…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/03758
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Contexte de la procédure La procédure a été initiée par une assignation délivrée le 7 avril 2021 par une mère, un père et deux autres parties au procureur de la République. Suite à une ordonnance de disjonction en mars 2022, plusieurs conclusions ont été notifiées, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 5 février 2025, RG n° 25/00518
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Demande de prolongation de rétention Le 4 février 2025, le Préfet a soumis une requête au greffe pour obtenir l’autorisation de prolonger la rétention d’un individu au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande s’inscrit dans le cadre des articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00258
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Contexte de la Rétention Administrative Le 1er février 2025, une autorité administrative a ordonné le placement en rétention d’un individu, désigné ici comme la personne concernée, en raison d’un arrêté préfectoral portant Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Cette décision a été notifiée à 18h40, et la rétention a été mise en œuvre dans…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00018
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Contexte de la Relation Mme la victime et M. le vendeur ont vécu en concubinage et ont eu trois enfants entre 2003 et 2009. M. le vendeur était propriétaire d’un bien immobilier situé à une adresse précise, qui a été réhabilité durant leur vie commune. Le couple a résidé dans cet immeuble de 2004 à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 février 2025, RG n° 24/01996
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Faits de l’affaire Par acte extrajudiciaire en date du 7 mars 2024, un demandeur a fait délivrer assignation à des défendeurs devant le juge des référés. Le demandeur souhaite obtenir l’ordre d’arracher six lauriers roses plantés sur un terrain voisin, ainsi que la coupe des branches d’arbustes dépassant sur son propre terrain. Il demande également…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-86.348
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la Cour…
