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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2021
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Dans l’affaire opposant la société POWERON à Messieurs B X et C Y, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille. La société POWERON n’a pas réussi à prouver sa qualité d’auteur ou de cessionnaire des droits sur le logiciel LicenceToBill, ni à établir l’existence d’une cession de…
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ARCOM, 1er septembre 1998
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La recommandation du CSA n° 98-2, datée du 1er septembre 1998, s’adresse aux services de télévision et de radio en matière de couverture des élections partielles. Elle souligne l’importance d’une communication équilibrée et équitable entre les candidats, en respectant le code électoral. Le CSA insiste sur le temps de parole accordé à chaque candidat, afin…
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ARCOM, 1er septembre 1998
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La recommandation du CSA n° 98-2, datée du 1er septembre 1998, s’adresse aux services de télévision et de radio en matière de couverture des élections partielles. Elle souligne l’importance d’une communication équilibrée et équitable entre les candidats, en respectant le code électoral. Le CSA insiste sur le temps de parole accordé à chaque candidat, afin…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 16 juillet 1998
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La vente de disquettes de jeu vidéo « Jean-Marie jeu national multimédia FN 92 » peut être interdite en vertu de l’article 9 du Code civil, qui protège le droit à l’image. M. Le Pen a le droit de s’opposer à l’utilisation dévalorisante de son image, notamment lorsqu’elle est présentée comme celle d’un « ennemi » dans un jeu…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 16 juillet 1998
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La vente de disquettes de jeu vidéo « Jean-Marie jeu national multimédia FN 92 » peut être interdite en vertu de l’article 9 du Code civil, qui protège le droit à l’image. M. Le Pen a le droit de s’opposer à l’utilisation dévalorisante de son image, notamment lorsqu’elle est présentée comme celle d’un « ennemi » dans un jeu…
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Cour de cassation, 13 mai 1998
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La rediffusion d’une fausse information peut entraîner des sanctions selon l’article 1382 du Code civil. Dans une affaire, M6 avait présenté erronément une personne comme l’architecte d’un immeuble, ce qui a conduit à une poursuite par le cabinet d’architectes. Les juges d’appel avaient initialement considéré cette erreur comme de bonne foi. Cependant, la Cour de…
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Cour de Cassation, 13 mai 1998
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La rediffusion d’une fausse information peut entraîner des sanctions selon l’ARCEPicle 1382 du Code civil. Dans une affaire, M6 avait présenté erronément une personne comme l’architecte d’un immeuble, ce qui a conduit à une poursuite par le cabinet d’architectes. Les juges d’appel avaient initialement jugé que cette erreur était de bonne foi. Cependant, la Cour…
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Cour de cassation, 13 mai 1998
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La rediffusion d’une fausse information peut entraîner des sanctions selon l’article 1382 du Code civil. Dans une affaire, M6 avait présenté erronément une personne comme l’architecte d’un immeuble, ce qui a conduit à une poursuite par le cabinet d’architectes. Les juges d’appel avaient initialement considéré cette erreur comme de bonne foi. Cependant, la Cour de…
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Cour de cassation, 13 mai 1998
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La rediffusion d’une fausse information peut entraîner des sanctions selon l’article 1382 du Code civil. Dans une affaire, M6 avait présenté erronément une personne comme l’architecte d’un immeuble, ce qui a conduit à une poursuite par le cabinet d’architectes. Les juges d’appel avaient initialement jugé que cette erreur était de bonne foi. Cependant, la Cour…
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Cour de cassation, 13 mai 1998
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La rediffusion d’une fausse information peut entraîner des sanctions selon l’article 1382 du Code civil. Dans une affaire, M6 avait présenté erronément une personne comme l’architecte d’un immeuble, ce qui a conduit à une poursuite par le cabinet d’architectes. Les juges d’appel avaient initialement considéré cette erreur comme de bonne foi. Cependant, la Cour de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de versailles, 14 avril 1998
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Le TGI de Versailles a, par ordonnance de référé, mis un terme à un trouble illicite causé par l’enregistrement d’un nom de domaine identique à la dénomination sociale d’une société. Cette décision souligne le risque de confusion dans l’esprit du public, pouvant entraîner des conséquences néfastes pour l’entité concernée. Les juges ont ainsi affirmé la…
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Conseil d’Etat, 30 mars 1998
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Le Conseil d’Etat a examiné la régularité d’une procédure de réservation d’un préfixe de sélection pour différents opérateurs. Cette décision soulève des questions de transparence et d’équité dans l’attribution des fréquences. En effet, la sélection des transporteurs doit respecter des principes de non-discrimination afin d’assurer une concurrence loyale sur le marché. La jurisprudence du 30…
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Conseil d’Etat, 30 mars 1998
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Le Conseil d’Etat a examiné la régularité d’une procédure de réservation d’un préfixe de sélection pour différents opérateurs. Cette décision soulève des questions de transparence et d’équité dans l’attribution des fréquences. En effet, la sélection des transporteurs doit respecter des principes de non-discrimination afin d’assurer une concurrence loyale sur le marché. La jurisprudence du 30…
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Cour de cassation, 25 février 1998
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Le télétravail, défini comme une organisation du travail où un salarié exécute ses tâches en dehors des locaux de l’employeur, doit être mis en œuvre conformément à l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020. Ce cadre juridique impose aux employeurs de respecter les droits des salariés, notamment en matière de prise en charge des frais…
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Décret du 24 février 1998, France
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Le décret du 24 février 1998 établit les conditions d’agrément des organismes chargés de gérer des conventions secrètes de cryptologie pour le compte d’autrui. Ce texte vise à encadrer la cryptographie et la sécurité informatique, garantissant ainsi la protection des données sensibles. Il souligne l’importance de la signature électronique dans les transactions sécurisées. En définissant…
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Décret du 24 février 1998, France
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Le décret du 24 février 1998 établit les conditions de souscription des déclarations et d’octroi des autorisations relatives aux moyens et prestations de cryptologie en France. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la cryptographie, essentielle pour la sécurité informatique, notamment en matière de signature électronique. Il définit les obligations des acteurs concernés et les…
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Cour d’appel de Versailles, 19 février 1998
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Des propos tenus par des préposés d’une société, insinuant qu’une entreprise concurrente ne pouvait offrir des prix bas qu’en raison de l’utilisation de logiciels piratés, constituent une diffamation. Même si ces allégations visent des produits plutôt que la société elle-même, elles impliquent une accusation de comportement illégal à l’encontre de la concurrence. La diffamation est…
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Cour d’appel de Versailles, 19 février 1998
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Des propos tenus par des préposés d’une société, insinuant qu’une entreprise concurrente ne pouvait offrir des prix bas qu’en raison de l’utilisation de logiciels piratés, constituent une diffamation. Même si ces allégations visent des produits plutôt que la société elle-même, elles impliquent une accusation de comportement illégal à l’encontre de la concurrence. La diffamation est…
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Cour d’appel de Versailles, 19 février 1998
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Des propos tenus par des préposés d’une société, insinuant qu’une entreprise concurrente ne pouvait offrir des prix bas qu’en raison de l’utilisation de logiciels piratés, constituent une diffamation. Même si ces allégations visent des produits plutôt que la société elle-même, elles impliquent une accusation de comportement illégal à l’encontre de la concurrence. La diffamation est…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Nanterre
Tribunal de commerce de Nanterre, 27 janvier 1998
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Le Tribunal de commerce de Nanterre a condamné la société Global Market à verser 150 000 F à Edirom pour contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de la protection des bases de données, reconnue ici au titre du droit d’auteur, tant pour leur structure que pour leur contenu. L’affaire met en lumière les enjeux liés à…
