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Cour d’appel de Paris, 15 décembre 1999
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La prescription des délits de presse sur Internet pose des défis uniques. Contrairement aux publications sur support papier, où la durée de vie des messages est limitée, Internet permet une diffusion continue. L’émetteur peut choisir de maintenir ou de retirer un message à tout moment, rendant l’acte de publication perpétuel. Cette spécificité technique nécessite une…
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Cour d’appel de Paris, 15 décembre 1999
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La prescription des délits de presse sur Internet pose des défis uniques. Contrairement aux publications sur support papier, où la durée de vie des messages est limitée, Internet permet une diffusion continue. L’émetteur peut choisir de maintenir ou de retirer un message à tout moment, rendant l’acte de publication perpétuel. Cette spécificité technique nécessite une…
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Cour de cassation, 9 novembre 1999
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Depuis la loi Hamon de 2014, le dépôt du règlement des jeux publicitaires auprès d’un huissier n’est plus obligatoire. Cette simplification vise à alléger les démarches pour les entreprises tout en garantissant la loyauté des opérations de tirage au sort. Les participants doivent être clairement informés des conditions de participation et des lots à gagner,…
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Conseil d’Etat, 3 novembre 1999, N° 1999-1234
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L’enregistrement et la diffusion des débats judiciaires sont prohibés par la loi du 29 juillet 1881. L’article 38 ter stipule que tout appareil permettant d’enregistrer la parole ou l’image est interdit dès l’ouverture de l’audience. Des exceptions existent, notamment pour les procès d’intérêt historique, autorisés par la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985. Ces…
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Tribunal judiciaire de Puteaux, 28 septembre 1999
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Le tribunal de grande instance de Puteaux a statué sur un cas de diffamation publique en ligne, soulignant l’impossibilité de condamner un individu en raison de l’absence de fixation préalable du message incriminé. Selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1881, la responsabilité du directeur de publication ne peut être engagée que si…
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Tribunal judiciaire de Puteaux, 28 septembre 1999
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Le tribunal de grande instance de Puteaux a statué sur un cas de diffamation publique en ligne, soulignant l’impossibilité de condamner un individu en raison de l’absence de fixation préalable du message incriminé. Selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1881, la responsabilité du directeur de publication ne peut être engagée que si…
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Tribunal judiciaire de puteaux, 28 septembre 1999
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Le tribunal de Puteaux a statué sur un cas de diffamation publique en ligne, soulignant l’impossibilité de condamner un individu en raison de l’absence de fixation préalable du message incriminé. Selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1881, la responsabilité du directeur de la publication ne peut être engagée que si le contenu…
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Tribunal judiciaire de puteaux, 28 septembre 1999
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Le tribunal de Puteaux a statué sur un cas de diffamation publique en ligne, soulignant l’impossibilité de condamner un individu en raison de l’absence de fixation préalable du message incriminé. Selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1881, la responsabilité du directeur de la publication ne peut être engagée que si le contenu…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 1999
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Le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de MMA Assurances pour récupérer le nom de domaine mma.fr, propriété de Multimédia Academy. Bien que l’utilisation d’un nom de domaine similaire à un sigle protégé puisse poser des problèmes d’identification en ligne, il est essentiel de prouver une confusion parmi les utilisateurs. Dans…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 1999
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Le tribunal de commerce de Paris a jugé qu’une société avait commis un trouble manifestement illicite en utilisant les dépêches et photographies de l’Agence France Presse (AFP) pour une diffusion publique à des fins commerciales, après l’expiration de la période contractuelle. Cette décision souligne l’importance du respect des droits d’auteur et des contrats dans l’exploitation…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 1999
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant l’Agence France Presse (AFP). Les juges ont constaté un trouble manifestement illicite résultant de l’utilisation par une société des dépêches et photographies de l’AFP, diffusées publiquement à des fins commerciales, et ce, au-delà de la période contractuelle convenue. Cette décision souligne…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 1999
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant l’Agence France Presse (AFP). Les juges ont constaté un trouble manifestement illicite résultant de l’utilisation par une société des dépêches et photographies de l’AFP, diffusées publiquement à des fins commerciales, et ce, au-delà de la période contractuelle convenue. Cette décision souligne…
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Conseil d’Etat, 2 juillet 1999
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La création d’un site internet par une commune, présentant ses caractéristiques générales, n’est pas considérée comme une campagne de promotion au sens de l’article L. 52-1 du code électoral. Cette décision du Conseil d’État, rendue le 2 juillet 1999, clarifie que les informations diffusées sur un site communal ne relèvent pas des restrictions imposées aux…
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Conseil d’Etat, 2 juillet 1999
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La création d’un site internet par une commune, présentant ses caractéristiques générales, n’est pas considérée comme une campagne de promotion au sens de l’article L. 52-1 du code électoral. Cette décision du Conseil d’État, rendue le 2 juillet 1999, clarifie que les informations diffusées sur un site communal ne relèvent pas des restrictions imposées aux…
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Cour de cassation, 28 juin 1999, N° 99-70.
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L’abus des CDD d’usage soulève des questions déterminantes sur la requalification de ces contrats en CDI. Selon le code du travail, la durée de la collaboration d’un salarié en CDD d’usage est déterminante pour établir un besoin permanent de main-d’œuvre. Les employeurs doivent justifier l’utilisation de contrats successifs par des raisons objectives, prouvant le caractère…
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Tribunal de commerce de Paris, 18 juin 1999
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la protection juridique de l’annuaire téléphonique de France Télécom, considérant que l’entreprise, en tant que producteur de base de données, a investi de manière substantielle dans sa constitution. En conséquence, elle bénéficie d’une protection sui generis contre les extractions non autorisées par des tiers. Les tarifs…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal de commerce de Paris, 18 juin 1999
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué que la base de données annuaire de France Télécom était protégée par la loi du 1er juillet 1998, qui institue une protection sui generis. Les sociétés Iliad et MA Editions ont été reconnues coupables d’extractions non autorisées des données de cet annuaire, accessibles via Minitel. Ces actions…
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Tribunal de commerce de Paris, 18 juin 1999
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la protection juridique de l’annuaire téléphonique de France Télécom, considérant que l’entreprise, en tant que producteur de base de données, a investi de manière substantielle dans sa constitution. En conséquence, elle bénéficie d’une protection sui generis contre les extractions non autorisées par des tiers. Les tarifs…
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TPUE, 3 juin 1999
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Le litige entre la société Télévision française 1 (TF1) et la Commission européenne concerne les aides publiques au secteur audiovisuel. Cette affaire, jugée par le Tribunal de première instance des communautés européennes le 3 juin 1999, soulève des questions déterminantes sur la légalité et l’impact des aides audiovisuelles. Les enjeux portent sur la régulation des…
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Trib. de 1ère instance des communautés européennes, 3 juin 1999, N° CECE_23_2_1999
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Le litige entre la société Télévision française 1 (TF1) et la Commission européenne concerne les aides publiques au secteur audiovisuel. Cette affaire, jugée par le Tribunal de première instance des communautés européennes le 3 juin 1999, soulève des questions déterminantes sur la légalité et l’impact des aides audiovisuelles. Les enjeux portent sur la régulation des…
