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Cour d’appel de Paris, 29 février 2000
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence du 22 juin 1999, qui avait sanctionné plusieurs syndicats du secteur du livre pour entente anti-concurrentielle. Chaque organisme a été condamné à une amende de 10 000 F. Cette affaire souligne les enjeux de la concurrence dans la distribution de la…
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Cour d’appel de Paris, 29 février 2000
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence du 22 juin 1999, qui avait sanctionné plusieurs syndicats du secteur du livre pour entente anti-concurrentielle. Chaque organisme a été condamné à une amende de 10 000 F. Cette affaire souligne les enjeux de la concurrence dans la distribution de la…
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Cour de cassation, 22 février 2000
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Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de la publication n’est pas obligé d’insérer une réponse demandée par un avocat, à moins que celui-ci ne présente un mandat spécial de la personne mise en cause. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 22 février 2000, souligne l’importance de…
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Cour de cassation, 22 février 2000
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Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de la publication n’est pas obligé d’insérer une réponse demandée par un avocat, à moins que celui-ci ne présente un mandat spécial de la personne mise en cause. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 22 février 2000, souligne l’importance de…
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Cour de cassation, 22 février 2000
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Le droit de réponse est un principe fondamental pour ceux mis en cause dans un article. Il doit respecter le principe de proportionnalité : la réponse, bien qu’elle ne doive pas être insultante ou diffamatoire, peut refléter l’intensité de l’attaque initiale. Ainsi, si l’article en question est particulièrement violent, la réponse peut l’être également, tout…
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Cour de cassation, 22 février 2000
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Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de la publication n’est pas obligé d’insérer une réponse demandée par un avocat, à moins que celui-ci ne présente un mandat spécial de la personne mise en cause. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 22 février 2000, souligne l’importance de…
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Cour de cassation, 22 février 2000
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Le droit de réponse est un principe fondamental pour ceux mis en cause dans un article. Il doit respecter le principe de proportionnalité : la réponse, bien qu’elle ne doive pas être insultante ou diffamatoire, peut refléter l’intensité de l’attaque initiale. Ainsi, si l’article en question est particulièrement violent, la réponse peut l’être également, tout…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2000
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Dans une affaire devant la Cour d’appel de Paris, deux sociétés de publicité en ligne se disputent la titularité d’un nom de domaine. Les juges ont observé que les deux entreprises opèrent sous le même nom de domaine, mais avec des extensions différentes, et que l’une d’elles revendique des droits antérieurs sur le signe en…
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Cour de cassation, 2 février 2000
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La Cour de cassation a statué que l’imposition de l’utilisation du téléphone portable par l’employeur constitue une modification du contrat de travail. Cette obligation, non prévue initialement, peut être refusée par le salarié, car elle entraîne un accroissement de ses responsabilités. Ainsi, tout changement des conditions de travail doit être accepté par les deux parties,…
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Cour de cassation, 2 février 2000
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La Cour de cassation a statué que l’imposition de l’utilisation du téléphone portable par l’employeur constitue une modification du contrat de travail. Cette obligation, non prévue initialement, peut être refusée par le salarié, car elle entraîne un accroissement de ses responsabilités. Ainsi, tout changement des conditions de travail doit être accepté par les deux parties,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de nanterre, 31 janvier 2000
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Dans une affaire jugée par le TGI de Nanterre le 31 janvier 2000, le tribunal a condamné des ventes aux enchères de noms de domaine reproduisant des marques notoires. Ces pratiques, motivées par un intérêt commercial, ont été considérées comme un trouble manifestement illicite, causant un préjudice d’image aux sociétés titulaires. En induisant en erreur…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La société Lancôme a remporté un procès contre l’enregistrement du nom de domaine « lankome.com », jugé contrefaisant. Les juges ont établi que les dénominations « lankome » et « lankom » reproduisent presque fidèlement la marque Lancôme, la substitution de la lettre « c » par « k » ne suffisant pas à éviter la confusion.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La société L’Oréal a obtenu gain de cause contre Vichy.com pour contrefaçon de sa marque Vichy et actes de parasitisme, notamment pour l’enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com. Cette décision du Tribunal de grande instance de Nanterre, rendue le 10 janvier 2000, souligne l’importance de la protection des marques notoires et la lutte contre…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La société Lancôme a obtenu gain de cause contre la société ayant enregistré le nom de domaine « lankome.com » pour contrefaçon de marque. Les juges ont jugé que l’utilisation des dénominations « lankome » et « lankom » constituait une reproduction quasi servile de la marque Lancôme. La substitution de la lettre « c » par…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La Sté l’Oréal a obtenu gain de cause contre la Sté Vichy.com et plusieurs particuliers pour contrefaçon de sa marque Vichy. Le tribunal a jugé que l’enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com constituait un acte de parasitisme. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques notoires et la lutte contre le cybersquatting. Le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La société Lancôme a remporté un procès contre l’enregistrement du nom de domaine « lankome.com », jugé contrefaisant. Les juges ont établi que les dénominations « lankome » et « lankom » reproduisent presque fidèlement la marque Lancôme, la substitution de la lettre « c » par « k » ne suffisant pas à éviter la confusion.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La société L’Oréal a obtenu gain de cause contre Vichy.com pour contrefaçon de sa marque Vichy et actes de parasitisme, notamment pour l’enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com. Cette décision du Tribunal de grande instance de Nanterre, rendue le 10 janvier 2000, souligne l’importance de la protection des marques notoires et la lutte contre…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La société Lancôme a obtenu gain de cause contre la société ayant enregistré le nom de domaine « lankome.com » pour contrefaçon de marque. Les juges ont jugé que l’utilisation des dénominations « lankome » et « lankom » constituait une reproduction quasi servile de la marque Lancôme. La substitution de la lettre « c » par…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La Sté l’Oréal a obtenu gain de cause contre la Sté Vichy.com et plusieurs particuliers pour contrefaçon de sa marque Vichy. Le tribunal a jugé que l’enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com constituait un acte de parasitisme. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques notoires et la lutte contre le cybersquatting. Le…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2000
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Une clause d’exclusivité pour les mannequins n’est valable que si elle protège des intérêts légitimes de l’entreprise, est justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. En cas de litige, une agence de mannequin peut poursuivre une autre agence pour concurrence déloyale si des mannequins violent cette clause. Cependant, la convention…
