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Cour de cassation, ch. crim., 8 mars 2005
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M. X proposait sur son site des outils permettant d’accéder illégalement à des programmes de chaînes à péage. La société TPS a poursuivi M. X, obtenant sa condamnation pour promotion de moyens de captation frauduleuse. Cependant, sa demande de dommages-intérêts de 600 000 euros a été rejetée, la Cour d’appel n’ayant pas jugé les preuves…
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Cour de cassation, ch. crim., 8 mars 2005
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour vente illicite de vitamines C, considérée comme un exercice illégal de la pharmacie. Cette décision souligne l’importance de respecter la réglementation sur la vente de médicaments et de produits de santé. La jurisprudence rappelle que la distribution de substances réglementées, même sous forme de vitamines, doit…
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Cour de cassation, 8 mars 2005
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La Cour de cassation a censuré un arrêt de la Cour d’appel concernant M. X, qui proposait sur son site des moyens techniques pour capter frauduleusement des programmes télévisés payants. Bien que la société TPS ait obtenu la condamnation de M. X pour promotion de ces pratiques, elle a été déboutée de sa demande de…
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CAA de Bordeaux, 8 mars 2005
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M. X, propriétaire d’un appartement loué meublé à des touristes en 1997 et 1998, a mis à disposition un récepteur de télévision portatif. L’administration lui a alors réclamé le paiement de la redevance pour droit d’usage. Sa demande de décharge a été rejetée par le Tribunal administratif de Toulouse et la Cour d’appel. Selon l’ARCEPicle…
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Cour de cassation, 8 mars 2005
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La Cour de cassation a censuré un arrêt de cour d’appel, affirmant qu’un homme de l’art assistant un huissier lors d’une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société requérante, en raison des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme sur le procès équitable. Elle a précisé que le conseil en…
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Cour de Cassation, 8 mars 2005
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La Cour de cassation a censuré un arrêt de la Cour d’appel concernant M. X, qui proposait sur son site des moyens techniques pour capter frauduleusement des programmes télévisés payants. Bien que la société TPS ait obtenu la condamnation de M. X pour promotion de ces pratiques, elle a été déboutée de sa demande de…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 mars 2005
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M. X, propriétaire d’un appartement loué meublé à des touristes en 1997 et 1998, a mis à disposition un récepteur de télévision portatif. L’administration lui a alors réclamé le paiement de la redevance pour droit d’usage. Sa demande de décharge a été rejetée par le Tribunal administratif de Toulouse et la Cour d’appel. Selon l’article…
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Cour de Cassation, ch. crim., 8 mars 2005
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M. X proposait sur son site des outils permettant d’accéder illégalement à des programmes de chaînes à péage. La société TPS a poursuivi M. X, obtenant sa condamnation pour promotion de moyens de captation frauduleuse. Cependant, sa demande de dommages-intérêts de 600 000 euros a été rejetée, la Cour d’appel n’ayant pas jugé les preuves…
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Cour de cassation, ch. crim., 8 mars 2005
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour vente illicite de vitamines C, considérée comme un exercice illégal de la pharmacie. Cette décision souligne l’importance de respecter la réglementation sur la vente de médicaments et de produits de santé. La jurisprudence rappelle que la distribution de substances réglementées, même sous forme de vitamines, doit…
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Conseil d’Etat, 7 mars 2005
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La SOFIA, agréée par le ministre de la culture en mars 2005, gère le droit à rémunération pour le prêt en bibliothèque. Fondée en 1999 à l’initiative de la Société des Gens de Lettres, elle regroupe plus de 4000 écrivains et 51 éditeurs, représentant 80 % du chiffre d’affaires de l’édition française. En plus de…
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Cour de cassation, 6 mars 2005
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La société James Gilbert rugby footballs Ltd, représentée en France par Gilbert France, a poursuivi Asics France pour contrefaçon de son modèle de ballon de rugby. Les deux sociétés ont accusé Asics d’avoir commercialisé un ballon similaire et d’avoir fourni ce matériel à un club sous contrat d’exclusivité avec Gilbert. Cependant, la Cour d’appel a…
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Arrêté du 3 mars 2005, 3 mars 2005
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L’arrêté du 3 mars 2005 désigne l’opérateur responsable de la fourniture de la composante de service universel, conformément à l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, relatif à la publiphonie. Ce texte vise à garantir l’accès aux services de renseignements téléphoniques, en assurant une couverture adéquate et un annuaire universel. Il…
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Arrêté du 3 mars 2005, France, 3 mars 2005
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L’arrêté du 3 mars 2005 désigne l’opérateur responsable de fournir la composante du service universel, conformément à l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques. Ce service inclut des éléments essentiels tels que l’accès à un service téléphonique de qualité, l’annuaire universel et les renseignements téléphoniques. L’objectif est de garantir que tous…
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Arrêté du 3 mars 2005, France, 3 mars 2005
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L’arrêté du 3 mars 2005 désigne l’opérateur responsable de la fourniture de la composante du service universel, conformément à l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques. Cette composante inclut l’annuaire universel et le service universel de renseignements téléphoniques. Ce texte vise à garantir l’accès équitable à l’information pour tous les citoyens,…
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Cour d’appel de Paris, 2 mars 2005
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La vente illicite de médicaments, notamment de produits de parapharmacie, engage la responsabilité délictuelle des entreprises. Une société a ainsi été sanctionnée pour avoir commercialisé des produits d’entretien pour lentilles de contact, en violation du monopole réservé aux établissements pharmaceutiques, pharmaciens et opticiens lunetiers. Cette affaire souligne l’importance de respecter les réglementations spécifiques qui encadrent…
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Cour d’appel de Paris, 2 mars 2005
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La vente illicite de médicaments, notamment de produits de parapharmacie, engage la responsabilité délictuelle des entreprises. Une société a ainsi été sanctionnée pour avoir commercialisé des produits d’entretien pour lentilles de contact, en violation du monopole réservé aux établissements pharmaceutiques, pharmaciens et opticiens lunetiers. Cette affaire souligne l’importance de respecter les réglementations spécifiques qui encadrent…
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Cour de cassation, 1er mars 2005
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La société Kléber a engagé Bozell Terre Lune pour une opération marketing incluant des appareils photos jetables offerts avec l’achat de pneumatiques. Suite à la défaillance des appareils, Kléber a poursuivi Bozell en réparation. La Cour d’appel a condamné Marketing Drive Paris à rembourser la moitié du prix des appareils, considérant que Bozell avait manqué…
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Cour de cassation, ch. com., 1er mars 2005
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La société Kléber a confié à Bozell Terre Lune la vente d’appareils photos jetables offerts avec ses pneumatiques. Suite à la défectuosité des produits, Kléber a assigné Bozell en réparation. La Cour d’appel a condamné Marketing Drive Paris à rembourser la moitié du prix des appareils, considérant que Bozell avait failli à son obligation de…
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Cour de cassation, ch. com., 1er mars 2005
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La société Kléber a engagé Bozell Terre Lune pour une opération marketing incluant des appareils photos jetables offerts avec l’achat de pneumatiques. Suite à la défaillance des appareils, Kléber a poursuivi Bozell en réparation. La Cour d’appel a condamné Marketing Drive Paris à rembourser la moitié du prix des appareils, considérant que Bozell avait manqué…
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Cour de cassation, 1 mars 2005
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Dans une affaire de diffamation, un avocat a assigné le mensuel Lyon Mag après la publication d’un article insinuant qu’il conseillait à son client de discréditer un témoin en le qualifiant de « fêlé ». Les juges ont conclu que cette phrase, isolée de son contexte, portait atteinte à l’honneur de l’avocat, laissant entendre qu’il prônait une…
